Gestion De Risques Juridiques

4638675314326MINISTERE DE L’ÉDUCATION NATIONALE gabonaise République INSTITUT SUPERIERE D’INGENIERIE Union-Travail-Justice 361950213360DEPARTEMENT DE GESTION DES RISQUES THEME : LES RISQUES JURIDIQUES DANS UN PROJETS DE CONSTRUCTION DUNE BOULANGERIE AU PK8. Présenté par : Groupe N03 Management&Stratégie / Ingénierie d’Affaire ADA MEBIAME DIANE FALONE MEDZOA WAGHA Yél• MIYOUBI LIBOURET NDOMBI BISSIEMOU TCHOUA ZIZA Nora N Dirigé par : M. MVET PLAN INTRODUCTION exl orql riz Snipe to View L’ANALYSE THEORIQUE DU RISQUE JURIDIQUE DÉFINITION DU RISQUEJURIDIQUE l.

UNE APPROCHE PREVENTIVE DE LA GESTION DES RISQUES JURIDIQUES a. Dans la gouvernance de l’entreprise b. Dans l’activité quotidienne de l’entreprise Il. UNE APPROCHE CURATIVE DE LA GESTION DES RISQUES a. Des méthodes de gestion b. Quelques modes de traitement L’ANALYSE EMPIRIQUE DU RISQUE JURIDIQUE Il. LES RISQUES DE CONTAMINATION pour autant avoir été définie. Cette notion emprunte à la fois à la gestion des risques et à la matière juridique. La définir nécessite donc de rapprocher des concepts qui appartiennent à l’une et ? l’autre.

Nous tenterons donc de cerner la notion du risque juridique dans sa gestion. par ailleurs, nous en relèverons quelque uns dans la onception, la planification, l’exécution d’un projet de construction d’une boulangerie au PKR. Le risque juridique peut être défini comme un aléa ou l’éventualité d’un événement qui est lié au droit, à son éventuelle mauvalse conception, à la difficulté de son interprétation, ? l’instabilité égislative et à l’insécurité judiciaire.

Le risque juridique fait également de plus en plus référence à la survenance de tout événement, lié à l’activité normale de l’entreprise, pouvant entraîner des conséquences pécuniaires et/ou pénales mettant bien souvent en jeu aussi bien la esponsabilité du dirigeant que celle de l’entreprise. D’une manière générale le risque juridique ne se perçoit qu’? travers le dommage qu’il cause. Il n’est donc appréhendé que dans sa dlmension négative.

Le doyen Cornu dans le Vocabulaire Juridique le définit comme « l’événement dommageable dont la survenance est incertaine…  » Les conséquences du risque juridique peuvent se révéler très lourdes. Il s’en suit qu’elles sont susceptibles de mettre en difficulté l’entreprise, ou même causer sa défaillance. En effet, l’inflation galopante des normes législatives et èglementaires applicables aux activités des entreprises, est source d’instabilité législative et un motif de vigilance juridique. ar ailleurs, l’aléa j 31 est source d’instabilité législative et un motif de vigilance juridique. Par ailleurs, l’aléa judiciaire demeure une préoccupation permanente même si la mise en œuvre progressive et le renforcement du droit OHADA ainsi que la consolidation de sa jurisprudence, et le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, devraient en atténuer les effets. Il convient dès lors de valoriser la fonction juridique par les ntreprises pour apprécier la plénitude de son apport comme instrument de management. révenir le risque juridique consiste pour le juriste ? résoudre deux questions: Comment identifier le risque juridique et comment l’évaluer eu égard à ses conséquences sur la stratégie de rentreprise ? Comment éviter le risque juridique identifié ou comment déterminer les mesures curatives et préventives appropriées de traitement dudit risque? La question de la prévention du risque juridique se pose tout au long de la vie de l’entreprise. Aussi bien dans sa gouvernance que dans son fonctionnement.

La gouvernance de l’entreprise doit être juridiquement encadrée par une politique de traitement préventif des comportements ou des situations s’avérant dangereux. Il est vrai que le dirigeant doit procéder, au fil des exercices de son activité, à diverses opérations imposées par la loi ou par les statuts : tenue et rédaction des procès verbaux des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires et des conseils d’Administration, acte de normnation du ou des gérants, rapport de gestion… etc. L’on ne 3 1 d’Administration, acte de nomination du ou des gérants, rapport de gestion… etc.

L’on ne rappellera jamais assez la nécessité pour les dirigeants de se conformer aux prescriptions légales ou règlementaires dans la prise des décisions et régler tous leurs actes dans fintérêt exclusif de rentreprise A défaut, ils pourraient exposer dangereusement l’entreprise et engager, éventuellement leur responsabilité civile et pénale personnelle. Ex 1: Le non-respect des actes et de bonne gouvernance Un actionnaire majoritaire fait payer ses dépenses personnelles par la société ; Non tenue d’un procès-verbal constatant une augmentation de capital. Ex 2: Le non-respect des conventions règlementées prévues ar l’art. 38 de l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique : « Toute convention entre une société anonyme et l’un de ses administrateurs, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints doit être soumise à Fautorisation préalable du conseil d’administration. » Certains dirigeants d’entreprises se fondent souvent sur l’art. 439 du texte précité pour se soustraire à ladite autorisation. En effet, l’article 439 précise que : « l’autorisation n’est pas nécessaire lorsque les conventions portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Les opérations courantes sont celles qui sont effectuées par une société, d’une maniere habituelle, dans le cadre de ses activités. Les conditions normales sont celles qui sont appliquées, pour des conventions semblables, non seulement par la société en cause, mais également par les autres sociétés du même secteur d’activité. » or 1 Or, le non-respect des conventions règlementées peut être un mécanisme susceptible de favoriser la fraude ou l’évasion fiscale.

Dans cette hypothèse, en cas de condamnation, l’entreprise peut être exposée à des sanctions pénales et pécuniaires extrêmement lourdes. Une politique de gestion des risques juridiques implique d’abord une responsabilisation de toutes les personnes ressources de l’entreprise et une sensibilisation des salariés et/ ou collaborateurs aux risques Inhérents à leur activité. Cette démarche doit permettre à chacun des membres de l’entreprise d’être en mesure d’identifier les zones à risques et de déterminer les mesures préventives de concert avec la direction générale.

Ces zones à risques sont diverses. En exemple, il peut s’agir de: Violation des normes en matière sociale: s’assurer de la conformité des contrats de travail et du règlement intérieur avec a législation sociale applicable (ex: respect des règles d’hygiène et de sécurité); Absence de clause de mobilité dans les contrats de travail des employés des groupes ou des sociétés ayant plusieurs filiales ou succursales Violation de la propriété intellectuelle : Une entreprise ne peut, sans risque, fabriquer ou vendre un produit au mépris de la propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

Des factures dont le libellé n’est pas conforme à la loi (notamment en cas de ristournes), peuvent entraîner le prononcé d’amendes ; Des conditions générales de vente insuffisamment explicites onstituent une source de contenti PAGF s 1 conditions générales de vente insuffisamment explicites constituent une source de contentieux avec les partenaires Des promotions commerciales contraires à la législation (revente à perte, publicité mensongère, atteinte au droit de la concurrence, violation d’un monopole légal, notamment en matière d’organisation de jeux de hasard) exposent l’entreprise à des sanctions; Reproduction des actes type sans une adaptation préalable et spécifique conforme aux intérêts de l’entreprise.

Il est indéniable que le risque est inhérent à toute activité. L’objectif d’une bonne politique de gestlon ju idique n’est pas d’éliminer tout risque. Mais de garantir un niveau de risque acceptable pour l’entreprise en mettant en œuvre des actions qui épousent l’environnement juridique, technique, économique, humain et organisationnel dans lequel celle-ci évolue. Il est donc indispensable pour le dirigeant d’entreprise d’adopter une méthode efficace et appropriée de gestion des risques. Plusieurs auteurs ont exposé leur méthode de gestion des risques juridiques. L’une des méthodes les plus connues consiste, dans ses grandes lignes et de façon séquentielles en

La définition des composantes du risque juridique en présentant ses dimensions positives et négatives – L’identification de l’origine du risque juridique dans les ressources de l’organisation ; – L’évaluation du risque jurldique eu égard à ses conséquences sur la stratégie de l’organisation ; – Le traitement du risque juridique par la détermination des mesures curatives et préventives appropriées La définition de moyens de financement du risq PAGF 1 des mesures curatives et préventives appropriées – La définition de moyens de financement du risque juridique résiduel, notamment par le recours à l’assurance. ne autre méthode de gestion des risques juridiques d’origine anglo-saxonne dénommée LRM (Legal Risk Management) est de plus en plus expérimentée dans les entreprises européennes. Il s’agit d’une méthode systématisée de gestion des risques juridiques qui permet d’abord de les identifier, de les hiérarchiser, de les mesurer (probabilité d’apparition, gravité), puis de mettre en place une solution et, enfin, d’assurer le suivi. Cette approche est nécessairement globale car elle doit appréhender aussi bien les risques liés à renvlronnement de l’entreprise que ceux inhérents à ses activités ou à son rganisation.

Les outils de base sont constitués par des matrices qui permettent de vérifier de manière systématique et préventive si l’entreprise respecte les législations et réglementations en vigueur. Le LRM, comme l’audit juridique, nécessite l’intervention d’un conseil externe, au moins à l’origine du processus. Le rôle de ce dernier n’est pas de s’lmmiscer dans la gestion mais d’aider à la détection des risques et à l’élaboration d’une solution interne. L’originalité du CRM provient du fait que toutes les opérations sont réalisées en interne. De ce fait, le conseil doit instaurer un dialogue permanent vec les acteurs de l’entreprise.

Cette situation oblige le chef d’entreprise à responsabiliser le personnel dans son ensemble et, par conséquent, à rendre la structure plus transparente en d’autres termes, cette approche suppose une implication forte de la di 7 1 transparente : en d’autres termes, cette approche suppose une implication forte de la direction qui donne Fimpulsion et suit l’état d’avancement du processus. En dépit d’une politique active de prévention des risques juridiques, la survenance d’un dommage causé à un tiers ne peut jamais être considérée comme nulle. Aussi, l’entreprise peut-elle être, à tout moment, confrontée à la survenance d’un dommage, qui entraînera l’obligation de réparer.

De même le fait ou l’acte qui a eu pour effet d’exposer l’entreprise à une sanction ou à une condamnation participe du traitement curatif du risque. Il s’agira pour les entreprises de « s’immuniser contre ledlt risque ou d’autres risques y liés. pour ce faire deux modes de traitement sont recommandées : l’audit juridique et la veille juridique. Ces deux modes sont en réalité complémentaires car le recours à Faudit juridique implique une veille juridique ermanente. L’AuditJuridique est un outil de vérification de conformité, puis un outil de prévention des difficultés juridiques nées des engagements de l’entreprise. Cest un constat de validité et de licéité en même temps qu’un contrôle de la concordance des engagements de l’entreprise.

L’auditeur juridique, après avoir procédé à un diagnostic juridique de l’entreprise, donnera à celle-ci des conseils sur les problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs : – d’organiser l’application du droit ; – de respecter et de faire respecter la législation et la églementation et de les adapter aux besoins de l’entreprise par l’étude et l’interprétation des textes juridiques ; besoins de l’entreprise par l’étude et l’interprétation des textes juridiques ; – de rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé). La Veille Juridique et réglementaire permettra, d’une part, de Sassurer régulièrement de la conformité des actes posés dans la gestion courante de rentreprise avec le droit en vigueur et, d’autre part, de suivre et d’anticiper l’évolution de l’environnement juridique aussi bien sur le plan national u’international susceptible d’avoir une influence sur les activités ou sur la stratégie des entreprises. Le veilleur-juriste alimentera les décideurs de l’entreprise en informations adéquates.

Pour ce faire, il devra répondre aux questions de base concernant la veille juridique et réglementaire: Où trouver les informations? Comment connaître les contrôles et les restrictions? Comment rester à jour de l’évolution des réglementations? Comment être informé des implications des nouvelles législations? Bref, comment rester en éveil juridique? L’intérêt de la veille juridique et réglementaire est: e permettre de suivre et d’analyser les développements réglementaires ou jurisprudentiels de garantir la mise en conformité réglementaire ; de prendre les décisions appropriées ; de constituer une base de données des mesures réglementaires Il. LES RISQUES DE CONTAMINATION DES PRODUITS 1. Les locaux et équipements a. es locaux Le principe général est que les locaux ne doivent pas entrainer, par l’activité qui s’y exerce, un risque de contamination pour les aliments. L’arrêté du 9 mai 1995 énonce pour cela une série de règles de bonnes pratiques d’h iène_ Il s’agit en premier lieu de PAGF 31 une série de règles de bonnes pratiques d’hygiène. Il s’agit en premier lieu de prévenir la contamination croisée entre les équipements, le personnel et les sources de contaminations extérieures telles que les insectes notamment. Cette obligation peut s’illustrer dans la conception des locaux et leur aménagement par des concepts de séparation du secteur propre et du secteur souillé ou non-entrecroisement des circuits.

Propreté Les locaux doivent être propres et en bon état d’entretien. (Arr. gmai 1995, art 1) Ils doivent être désinfectés ou nettoyés de manière efficace. Des éthodes adéquates doivent en outre être utilisées pour lutter contre les insectes et les ravageurs. Choix du matériel Le choix du matériel doit également être axé sur l’idée qu’il s’agit de prévenir au maximum les risques de contamination des denrées alimentaires. Les matériaux devront être faciles ? nettoyer et à désinfecter. Sont concernés notamment les murs, les portes, le revêtement des sols, les surfaces des différents équipements (Arr. 9 mai 1995, art 3-2).

Les matériaux seront également conformes à la réglementation concernant les matériaux au contact des aliments et des denrées destinées ? ‘alimentation humaine. Agencement des équipements Les plafonds, faux plafonds et autres équipements situés en hauteur sont conçus et construits de manière à permettre le maintien en permanence de l’état de propreté et à empêcher le déversement de matières contaminantes dans les denrees alimentaires ou les contacts avec des substances toxiques. (Arr. du 9 mai, art 3-2) Eaux usées et déchets Un système général d’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de lavage efficace doit être conçu et construit de manière à éviter toute contamination des denrées alimentaires, de l’eau potabl