FSL dans une entretien

FSL DANS UNE ENTRETIEN 1. Impayés de Logement (aide au maintien) À vérifier : Intention de rester dans le logement. Pas d’autres FSL impayés de logement en cours (une nouvelle aide peut être accordée SI le prêt précédent est soldé). Pas une fois par an comme les autres. Cumul possible entre une aide au maintien et un ou des produits « fluides Pas compatible avec aide à l’accès. ly a un Impayé de loyer de 2 mois pleins ou 3 résiduels rmnlrnum. y a une reprise de payement de loyer pendant au moins 2 mois consécutifs à la date Condition de ressou personne seule envir Svipe nextp g ermet pas l’interven (chômage, rsa ou sal e (pour une ressources ne l’attente de droit oui Avoir un loyer adapté aux ressources- Barème FSL (exemple personne seule au rsa + 1 enfant loyer maxi cc 450€ environ). Condition d’adaptabilité de logement : m2/composition familiale. (Au sens caf pour 2 personnes minimum de 16 m2 + 9 m2 par pers supplémentaires). Le demandeur doit être le titulaire du contrat (être dans le bail).

Etre en situation régulière. À informer : Le FSL est un prêt social du Département, sans intérêt (taux 0%). ne partie peut être prise en compte par le Département U subvention en fonction des ressources voir tableau budget de référence) Montant maximum de Paide fixé à 2300€. Rétroactivité de dettes de loyer maximum de 2 ans remboursement est fixé à 15 €. Prélèvement sur les allocations CAF. S’il n’y a pas sur le compte bancaire. Elle est versée en totalité au bailleur. La décision est notifiée dans le cas d’un accord ou du rejet.

Le contrat doit être renvoyé pour que le FSL soit effectif (délai de 15 jours sous peine d’annulation). Délai long, environ deux mois, d’abord passage en commission ? l’EHL puis envole des documents concernant le prêt que la famille oit ensuite retourner Nous nous mettons en contact avec le bailleur pour expliquer qu’il y a un dossier FSL en cours pour les HLM ou si besoin. Faire compléter la fiche bailleur impayé de loyer (fournir à la famille le dossier qu’elle complète et nous rapporte, dossiers disponibles à l’accueil) Possibilité de joindre Espace Logement Hérault au bout de un mois pour savoir où en est le dossier.

Penser à donner le numero. À demander : Pièces d’identité/livre famille/tltre de séjour Fiche bailleur complétée (agence immobilier, hlm ou bailleur privé). Justificatifs de ressources des 3 derniers mois (Pôle Emploi, ontrat travail, 3 derniers bulletins de salaires, indemnités journalières… )- Notification CAF du mois Pièces concernant les crédits s’il y a. Plan banque de France si dossier surendettement Avis d’imposition de l’année de référence ou attestation sur l’honneur de la personne de non-imposition. 2 commission.

Possibilité de faire une pour chaque par produit (gaz électricité et eau). Au-delà de cette période d’un an, pas de nouvelle demande possible tant que le prêt n’est pas soldé. Cumul possible avec une aide au maintien ou une aide à l’accès. Elle est possible dès qu’il y a un impayé de fluide. Condition de ressources : Budget de référence (pour une personne seule environ 1100E. L’absence de ressources ne permet pas l’intervention du FSL; par contre l’attente de droit oui (chômage, rsa ou salaire). personne seule au rsa + 1 enfant loyer maxi cc 450E environ).

Il faut faire le FSL sur une consommation réelle, pas sur estimation. Le demandeur doit être le titulaire du contrat oui toujours quel que soit le fluide (si impayé d’eau et que le compteur est au nom du propriétaire possibilité de solliciter un fsl m concernant les charges du logement) Une partie peut être prise en compte par le Département Subvention totale possible si facture inférieure à 250€ La durée du prêt ne peut excéder de 36 mois (3 ans). Le montant minimum de la mensualité de remboursement est fixé à 15 €- Elle est versée en totalité au fournisseur.

Rétroactivité de rappels de charges sur une 3 Sil n’y a pas sur le compte bancaire. Rétroactivité de rappels de charges sur une période de 5 ans maximum Le montant total de la facture pris en compte est plafonné ? 1200€. Délai long environ deux mois, d’abord passage en commission ? l’EHL puis envoie des documents concernant le prêt que la famille Nous nous mettons en contact avec le fournisseur pour bloquer la facture pendant le traitement du dossier afin d’éviter d’avoir des coupures.

EDF: appeler, mail ou fax (protègent 2 mois). Joindre la facture concernée GDF : il existe une fiche de liaison informatisée qui est plus simple que l’appel à la solidarité (protection 3) joindre facture VEOLIA : joindre le fournisseur et demander la fiche de liaison (qu’il faut ré envoyer par fax et mettre le double dans le FSL) Pièces d’identité/livre famille/titre de séjour Justificatifs du fluide concerné 4 aide à l’accès en cours ni maintien (une nouvelle aide peut être ccordée si le prêt précédent est soldé.

Cumul possible entre une aide à l’accès et un ou des produits fluide » (gaz électricité et eau dans l’ancien logement. L’intéressé peut solliciter l’aide avant l’entrée dans les lieux ou au plus tard dans le mois qui suit l’entrée dans le logement (bail) La durée minimale du bail doit être de un an personne seule environ 1100€. L’absence de ressources ne permet pas l’intervention du FSL ; par contre l’attente de droit oul (Au sens caf pour 2 personnes minimum de 16 m2 + 9 rn2 par Le demandeur doit être le titulaire du contrat À informer . ixé à 15 €. Le versement des aides se fait auprès des différents prestataires ou à la personne sur présentation des justificatifs si cette dernière a fait l’avance des frais d’accès. contrat doit être renvoyé pour que le FSL soit effe S notifiée dans le cas d’un accord ou du rejet. Le contrat doit être renvoyé pour que le FSL soit effectif (délai de 1 5 jours sous peine d’annulation).

L’aide peut financer tout ou partie des frais inhérents à l’accès dans le logement : Dépôt de garantie Frais d’agence Premier loyer (dans le cadre d’une mutation chez le même bailleur il n’y a pas de financement pour le premier loyer) 0% du deuxième loyer si personnes sans logement Ouverture compteur d’électricité ou de gaz avec signature du fournisseur (peu demandé) Possibilité d’inclure l’assurance logement joindre devis de l’assurance Comme les autres fsl + Fiche bailleur accès journalières… . Un accord de principe peut être délivré dans la phase de recherche de logement. Il doit être demandé par le service instructeur dans les mêmes conditions qu’un accès. Il n’a de valeur que si la situation présentée reste la même au moment de la proposition du logement définitif. Il a une durée de validité de 6 mois.