Fraude Fiscale Au Maroc

Recherche – Fiscalité internationale « La fraude fiscale : quelles sont ses causes et comment la maitriser ? – cas du Maroc » PLAN La notion de la fraude fiscale : 1-La définition 2- Les éléments de définition 3- Les dimensions de les causes de la frau or 12 Sni* to View mécanismes de la fraude : les techniques de lutte contre la fraude fiscale au Maroc : 1- La stratégie du contrôle fiscal 2- Les actions et mesures envisagées I – la notion de la fraude fiscale : 1- Définition obligations, qu’il ait agi de façon volontaire ou involontaire, de bonne foi ou de mauvaise foi.

L’optimisation ou l’évaslon consiste à tirer parti des possibilités offertes par la législation, en utilisant éventuellement ses failles ou son imprécision… pour réduire les prélèvements dus, tout en restant dans la légalité. L’évasion, Sil a recours à des moyens légaux, elle entre alors dans la catégorie de l’optimisation. A l’inverse, lorsqu’elle s’appuie sur des techniques illégales où disslmule la portée véritable de ses opérations, l’évaslon s’apparentera à la fraude.

L’économie souterraine regroupe l’ensemble des activités légales mais non déclarées ux administrations fiscales ainsi que l’ensemble des activités illégales qui génèrent des revenus dans l’économie. 3- Dimensions de la fraude fiscale au Maroc Trois dimensions caractérisent la fraude fiscale : _ Une dimension financière, elle représente une perte de ressources pour l’Etat ou les collectivités locales ; Une dimension sociale, elle va à l’encontre de la justice et de l’équité ; – Une dimension politique, elle remet en cause la légitimité du pouvoir.

L’examen de la dimension de la fraude fiscale nous amène à en évaluer l’ampleur. L’évaluation reste une tâche complexe vu qu’il est difficile ‘évaluer les dissimulations. 12 développées pour expliquer et relater les causes de la résistance à l’impôt, ainsi il est difficile d’affirmer que tel ou tel facteur est prédominant parmi la longue liste de ceux qui sont traditionnellement avancés comme, par exemple, finadaptation du système fiscal, le refus des contraintes, l’idéologie, l’antiétatisme, les mentalités, le goût du risque, la conjoncture économique, et le poids de la pression fiscale.

D’une manière générale, les causes de la fraude au Maroc peuvent être regroupées en causes techniques, politiques, économiques et morales. Causes techniques : Les causes techniques de la fraude résident dans la complexité du système fiscal et dans la difficulté d’évaluation de la matière imposable par l’inspecteur des impôts. L’obscurité du droit fiscal se nourrit effectivement de la multiplication des textes, de la croissance de leur volume et du caractère incessant de leur modification.

A ce sujet, des recommandations de différents organismes internationaux préconisant la simplification et la stabilisation de la norme fiscale. Au Maroc, La problématique de la fraude et de l’évasion fiscale a été facilitée par la multiplicité des aux d’imposition, l’importance démesurée des exonérations et la relative complexité de la législation fiscale. système fiscal a connu des aménagements se traduisant par la diminution du nombre d’impôts et de taxes, par la diminution des taux d’imposition et la réductio des mesures PAGF 19 fiscales pour financer les exigences de son environnement en termes de dépenses publiques. Au Maroc, Les choix politiques d’octroi des avantages fiscaux et le poids fort des groupes de pression dans la de décision fiscale ont attisé la tendance à la fraude.

Consciente de cet état de fait, l’administration fiscale arocaine œuvre, depuis quelques années, pour la réduction progressive des dérogations fiscales et la consolidation d’une certaine l’équité fiscale, à l’instar des actions menées au niveau international. Un exemple de non consentement politique à l’impôt, les parlementaires marocains avaient refusé, en 1982, d’ériger la fraude en un délit pénal comme le proposait le projet de loi gouvernemental sur la réforme fiscale.

Causes économiques : La situation économique du contribuable, affectée par la conjoncture économique commande souvent son comportement en matière fiscale t peut l’inciter à la fraude. Ainsi, le niveau de prélèvement constitue un facteur important dans l’incitation à la fraude. Plus le niveau d’un prélèvement est élevé, plus l’incitation à la fraude sera forte. Par ailleurs, les coûts supportés par le contribuable et découlant de la complexité des opérations de paiement des prélèvements pèsent sur l’attitude du contribuable par rapport à ses obligations fiscales.

Ces coûts comprennent le temps né se conformer aux 19 comportements des contribuables vis-à-vis de leurs obligations fiscales : – La perception des politiques aite de la lutte contre la fraude ; – Les normes sociales et culturelles, ainsi que les considérations psychologiques et morales des contribuables ; Les interactions avec les pouvoirs publics et l’appréciation des contribuables envers l’administration fiscale, le système fiscal, voire les politiques publiques en général. Ill- mécanismes de la fraude .

Les mécanismes de fraude vont des actions les plus simples aux montages les plus complexes. La dissimulation ou la minoration de recettes et sous facturation : Il s’agit d’occulter à l’administration fiscale l’existence d’une activité économique ou a perception d’un revenu. Les fausses justifications : Une deuxième grande catégorie de fraude, plus élaborée, consiste, pour le contribuable fraudeur, à chercher à travestir la réalité de sa situation de façon à minorer le montant d’impôt normalement dû.

Le développement des montages : A l’inverse des catégories précédentes, la dernière grande catégorie de fraude est beaucoup plus sophistiquée : de complexité extrêmement élevé, d’autant que, pour les grandes entreprises, ils comportent souvent une dimension internationale et s’inscrivent dans des structures de groupe elles-mêmes complexes. En matière d’impôt sur le revenu, les montages visent souvent à tenter d’échapp n des plus-values. Les PAGF s 9 plus en plus indépendamment des frontières.

Le mécanisme des prix de transfert, bien connu des multinationales, consiste ? manipuler les prix des transactions entre filiales d’une même entreprlse afin de diminuer l’imposition dans le pays de production et/ou de destination. Ainsi, du pays de production, une marchandise ou un service est exporté à un prix sous-évalué vers une filiale installée dans un paradis fiscal ou autre pays à bas taux d’imposition, filiale qui le revendra ? ne autre branche de l’entreprise dans un troisième pays à un prlX surfacture. Le bénéfice sera donc déclaré dans ce paradis fiscal où il sera peu ou pas taxé.

La loi marocaine prévoit que Lorsqu’une entreprise a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prlX d’achat ou de vente, sot par tout autre moyen, sont rapportés au résu tat fiscal et /ou au chiffre d’affaires déclarés. En vue de cette rectification, les bénéfices indirectement ransférés, sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires ou par voie d’appréciation directe sur la base d’informations dont dispose l’administration.

Paradis fiscaux : La liberté de circulation des capitaux, la rapidité des échanges, la concurrence fiscale, la faible fiscalité qui est appliquée dans certains territoires, l’opacité juridique et bancaire ou bien encore les nouvelles technologies sont autant d’éléments qui constituen x ingrédients de ce secret bancaire perdure, il est toujours possible de monter des sociétés écran, et l’échange d’informations est xtrêmement limité, surtout lorsqu’il s’agit de fraude fiscale.

Compte tenu de la diversité des législations fiscales, qui restent nationales, et face ? l’internationalisation et à la mobilité croissante de l’activité économique, la question est de savoir si l’administration fiscale (dont les missions restent la gestion, le recouvrement et le contrôle de l’impôt) s’est suffisamment adaptée ou non. Plus que jamais, le contrôle fiscal des opérations internatlonales est nécessaire.

Au niveau de l’administration fiscale marocaine, Les cas de fraude constatés lors des vérifications des comptabilités en matière de L’impôt sur les énéfices, la TVA et les droits d’enregistrement ont permis de dégager les procédés des irrégularités frauduleuses les plus fréquents : • Les fraudes sur les comptes de gestion en matière de l’Impôt sur les bénéfices et TVA les procédés de fraude constatés sont : La minoration des produits, la majoration ou les minorations des achats, l’évaluation fictive des stocks et travaux en cours, la comptabllisation de charges flctives non liées l’exploitation, • La fraude sur les comptes du bilan : – les anomalies et irrégularités de l’actif : immobilisations fictives, provisions 7 2 eut être une finalité en soi, il procède d’une vision globale qui contribue à instaurer la transparence dans les obligations commerciales, la concurrence loyale entre les entreprises et réaffirmer l’égalité des citoyens devant l’impôt. Ainsi, le contrôle fiscal devrait être conçu comme un outil d’accompagnement du développement de l’entreprise, lui offrant en plus un service d’audit fiscal. L’administration fiscale doit définir une politique de contrôle fiscal responsable et acquérir (ou conquérir) les moyens de pilotage de sa politique, en vue d’Instaurer le clvisme fiscal et lutter contre la fraude fiscale. Le cadre législatif du contrôle fiscal s’appuie sur un dispositif important de moyens légaux, assorti de sanctions pour lutter contre la fraude fiscale.

On citera – Le renforcement du droit de communication qui permet de recueillir tout renseignement utile à l’assiette et au contrôle de l’impôt ; Le contrôle de comptabilité et de la situation fiscale d’ensemble permettant de s’assurer du bien-fondé et de la sincérité des déclarations souscrites par le contribuable ; – Le droit de visite sur place conçu en matière de la taxe professionnelle qui permet de constater sur place les moyens d’exploitation du ontribuable; Le droit de constatation : Il s’agit de contrôle sur place de la facturation et de l’existence matérielle des éléments physiques de l’exploitation pour rechercher les manquements aux obligations prévues par la législation en vieueur. 9 – Le recensement pour l’identification de nouveaux contribuables ou la régularlsation de la sltuation fiscale des contribuables existants , ‘affichage obligatoire de l’article de la taxe professionnelle et la mention obligatoire de l’article des patentes lors des ventes en tournées; – Les sanctions pécuniaires ou pénales applicables en cas de anquement aux obllgatlons fiscales.

Le dispositif organisationnel La configuration des structures de contrôle fiscale marocaine en vigueur est orientée « client » prenant en considération les exigences de la marche de modernisation entamée par la DGI depuis quelques années. Les structures régionales de la DGI : L’évolution des structures du est marquée par la restructuration des services régionaux des vérifications en fonction de la population cible de la région. Ainsi, sur le plan géographique, ces structures sont réparties en distinguant la Direction inter- préfectorale des érifications de CASABLANCA et les différents Services Régionaux des vérifications des Directions Régionales à travers le Royaume.

Les structures centrales de contrôle de la DGI : La généralisation de l’organisation basée sur le principe de la gestion par portefeuille a été concrétisée par la création, au niveau central n du Contrôle Fiscal qui PAGF g 9 utiles à la programmation, l’établissement et le suivi de l’exécution des programmes de contrôle ; elle est chargée également de la conception d’études monographiques et de fiches d’information générale aide et d’assistance au contrôle : une division du suivi des vérifications régionales et des recours, chargée de l’examen régulier des documents du contrôle, de l’étude approfondie de dossiers présentant un intérêt particulier, ou ayant fait l’objet de requêtes ainsi que de l’élaboration de notes et de fiches d’harmonisation des méthodes d’approche ou procédures ; elle veille également au suivi des recours devant les commissions locales de taxation, à la formulation des pourvois de l’administration fiscale devant la commission nationale du recours fiscal et l’étude des décisions de cette ernière ; – une division des vérifications Nationales ayant pour rmssions le contrôle des comptabilités des entreprises présentant un enjeu financier important, notamment les sociétés de groupes, les organismes financiers privés et publics et les établissements stables d’entreprises étrangères. Cette entité intervient sur tout le territoire national. 2- Les actions et les mesures envisagées : Le système d’analyse risque : pour une meilleure programmation du contrôle L’usage des outils d’analyse de risque (risk management) permet de classer les contribuables selon le de ence fiscale. Les