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Régimes fiscalité ivoiriennes I 1 sur 3 http://www. lesprosdelacompta. com/les-principaux-rgimes-de-la -fiscalit… Google+ Les principaux régimes de la fiscalité Ivoirienne Catégories : Fiscalité de TIOTE 2 avril 2013 ‘alme 14 p g La fiscalité ivoirienne est moderne et n’a rien à envier à celui des pays développés. En effet, c’est un système souple qui prévoit de nombreuses mesures d’allègements fiscaux.

Il est déclaratif cependant l’administration se réserve le droit de contrôler l’exactitude des déclarations dans un cadre juridique bien défini. Dans cet article nous vous présenterons les régimes principaux du système fiscal ivoirien. Le système fiscal ivoirien comporte quatre principaux régimes d’imposition. LE REGIME DE LA TAXE FORFAITAIRE. Ce régime est réservé aux petits commerçants et artisans réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 000 Francs CFA TTC. restations de service, lorsque leur chiffre d’affaires annuel se situe entre 5 et 25 millions de FCFA TTC. • Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées plus haut ne sont oumses ? l’impôt synthétique que dans la mesure où aucune des deux limites de 50 millions et 25 millions n’est dépassée. Déclaration de l’impôt synthétique Dans ce régime, les contribuables sont tenus de souscrire au plus tard le 31 Janvier de chaque année, leur déclaration.

Le montant de l’impôt synthétique dû par l’un contribuable au titre de l’année en cours est fixé à partir des éléments contenus dans ladite déclaration d’impôt synthétique et est déterminé chaque année par les services des impôts du lieu d’exercice de l’activité. Paiement de l’impôt synthétique Les contribuables sont tenus d’effectuer spontanément auprès de la recette des impôts du lieu d’exercice de leur activité avant le 15 du mois, un versement égal au 1/12ème du montant de leur impôt annuel exigible.

Leurs obligations comptables sont : • La tenue d’une comptabilité selon le système minimal de la trésorerie. La tenue d’un registre chronologique de toutes les factures des achats et des dépenses. • La tenue d’un registre chronologique numérique de toutes les factures des ventes ou des prestations. 18/02/2014 14:55 sur3 2 clôture de l’exercice comptable, leurs états financiers établis suivant le système minimal de trésorerie.

LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION Ce régime s’applique aux : • Entreprises de production ou de commerce (principalement, la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées ? emporter ou a consommer sur place ou de fournir le logement, les exploitations agricoles, planteurs et éleveurs lorsque le chiffre d’affaires TTC annuel est compris entre 20 et 150 millions de CFA. ?? Les entreprises qui exercent simultanément des activités elevant des deux catégories visées plus haut ne sont soumises au régime du réel simplifié d’imposition que dans la mesure où aucune des deux limites de 150 millions et 15 millions n’est pas dépassée. ?? Les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous des limites citées plus haut ne sont soumises au régime de l’impôt synthétique que lorsque leur chiffre d’affaires est resté à ces limites pendant trois exercices consécutifs. Les chiffres limites indiqués ci-dessus sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou essent leurs activités en cours d’année.

Déclarations comptables et fiscales Les contribuables ont l’obligation au plan fiscal, de tenir une comptabilité simplifiée comportant obligatoirement : – un livre des achats ; – Un livre des frais généraux ; – Un livre des salaires et des charges sociales ; – Un livre des ventes et des prestations réalisées ; – un livre des caisses retraçant au jour le Jour toutes les recettes et les dépenses et tous les apports et prélèvement effectués par l’exploitant. Dépôt des états financiers -s et p 3 6