exemple au maroc

PROCEDURE Si vous employez habituellement dix salariés ou plus, et que vous envisagez de licencier tout ou partie de vos salariés pour un motif économique, vous devriez tout d’abord porter votre décision ? la connaissance des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux à rentreprise, au moins un mois avant de procéder au licenciement. Vous devriez également fournir tous les renseignements nécessaires y afférents, notamment le motif du licenciement, ainsi que le nombre et les catégories des salariés concernés t la période dans laquelle vous entendez entreprendre ce licenciement.

Une étape de conce avec les salariés en v d’empêcher le licenci compris la possibilité À l’issue de ces négo t p g s est importante es susceptibles les effets négatifs, y ‘autres postes. é et adressé aux délégués du personnel et au délégué provincial. Toutefois, la décision définitive de procéder au licenciement pour motif économique est subordonnée à une autorisation délivrée par le gouverneu Swipe to page