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FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES ÉCOLES EUROPEAN FEDERATION OF SCHOOLS Organisation non gouvernementale dotée du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe NGO enjoying participatory status With the Council of Europe UE A – CULTURE ET CITOYENNETE EUROPÉENNES UC A4/5 – Les entreprises, la concurrence et l’Europe L’ouvrage « Les entreprises, la concurrence et l’Europe » est autorisé or 14 Type d’épreuve : Diss Sni* to View Durée : 4 heures Session : Janvier 201 @ Fédération Européenne Des Écoles – European Federation of schools – janvier 2012 UC – sujet UC A4/5 – LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE

Question Dans un développement structuré et en vous appuyant sur les annexes jointes, vous traiterez le sujet suivant . aides d’Etat mis en place par la Commission au début de la crise financière sera modifié pour le secteur bancaire à partir du 1er janvier 2011. La Commission européenne a annoncé, mercredi 1 er décembre, qu’elle prolongeait jusqu’à fin 2011 le cadre temporaire sur les aides d’Etat mis en place fin 2008, tout en l’assortissant de conditions plus strictes.

Il s’agit, indique l’exécutif communautaire dans un communiqué, d’assurer une transition vers la suppression es mesures de crise destinées à soutenir l’accès des entreprises à des financements. A partir du 1er janvier 2011, chaque banque sollicitant une aide d’État sous la forme d’une injection en capital ou d’un sauvetage d’actifs dépréciés devra présenter un plan de restructuration, est-il précisé.

Ce plan n’était jusqu’à maintenant obligatoire que pour les établissements ayant notamment bénéficié d’une aide représentant plus de 2 % de leurs actifs pondérés en fonction des risques. « Après deux ans d’un régime spécial concernant les aides d’État, nous devons nous préparer à revenir rogressivement à un fonctionnement normal du marché », déclare le commissaire européen à la Concurrence, Joaquin Almunia, dans le communiqué. « Compte tenu du risque persistant de nouvelles tensions, il nous faut évidemment conduire le processus de sortie de crise avec prudence », a-t-il ajouté.

Les services du commissaire espagnol espèrent que ce cadre réformé encouragera la restructuration des banques et des entreprises en difficulté et créera ainsi les conditions d’une normalisation du crédit bancaire et d’un affermissement de la reprise. 4. 589 milliards d’euros Selon le tableau de bord d 2 Selon le tableau de bord des aides d’Etat, publié mercredi 1er décembre, le volume des aides publiques au secteur financier ayant reçu l’aval de l’exécutif communautaire entre octobre 2008 et octobre 2010 représente quelque 4. 589 milliards d’euros.

Les trois quarts de cette aide consistent en des prêts ou des garanties publiques. Les injections de capital représentent 12 % et les interventions sur actifs dépréciés 9 La France arrive en cinquième position des Etats membres de l’UE ayant eu recours à des aides publiques pour soutenir les entreprises nationales, qu’il s’agisse du secteur inancier ou du reste de l’économie, avec 351,1 milliards d’euros. Elle est devancée par l’Allemagne (592,23 milliards d’euros), le Danemark (599,66 milliards d’euros), l’ rlande (723,31 milliards d’euros) et la Grande-Bretagne (850,30 milliards d’euros).

RÉSEAU EURACTIV | 02. 12. 2010 ECONOMIE ET FINANCE http://www. euractiv. fr/aides-commission-durcit-conditions-article @ Fédération Européenne Des Ecoles – European Federation of Schools – Janvier 2012 Annexe 2 Les Services d’Intérêt Economique Général (extraits) Les « Sewices dilntérêt Général », ou SIC, correspondent à une conception européenne des services publics. Parmi eux, l’Union Européenne en tant que marché unique, s’intéresse particulièreme s d’Intérêt (distribution de l’électricité, du gaz, du courrier… . Les services publics sont des prestations que doivent pouvoir recevoir tous les habitants d’un territoire, qui doivent satisfaire à un certain niveau de qualité et avor un coût abordable. En général, ce sont des prestations déficitaires : par exemple, une région isolée et peu peuplée doit pouvoir malgré tout être correctement desservie par un réseau de transports, d’eau, d’électricité, de courrier et de télécommunications, même si ‘exploration de ce réseau n’est pas rentable.

Ainsi, il peut leur arriver de devoir sortir du marché, et de déroger des règles européennes de la concurrence. La reconnalssance par l’UE de la spécificité des servlces publics a été progressive. Aujourd’hui, la conception européenne repose sur trois éléments principaux • l’UE reconnait que l’accomplissement d’une mission de service public peut prévaloir sur les règles de la concurrence (à condition que les avantages fournis par l’Etat ? l’entreprise qui exerce le SIEG compensent strictement les coûts engendrés par la mission de service public. , le drolt européen oblige chaque Etat à mobiliser suffisamment de moyens pour que les missions des SIEG soient accomplies, l’UE ne se prononce pas sur les choix des services publics, qui sont laissés à l’État, ou encore sur la manière de les organiser. Les Services Économiques d’Intérêt Général (SIEG) sont une sous- catégorie des Services d’Intérêt Général (SIG). Ces catégories confèrent certaines propriétés aux services qui en font partie.

Les SIG sont des services, qu’ils soient marchands ou non- marchands, « que les autorités publiques con 2 des services, qu’ils soient marchands ou non-marchands, « que les utorités publiques considèrent comme étant d’intérêt général et soumettent à des obligations de servlce public » (définition donnée par le livre blanc de la Commission européenne du 12/05/04). La notion de SIG fait référence à la prestation, sans se positionner quant à l’entreprise qui l’exerce. Cette dernière peut être publique ou privée : c’est à l’Etat de choisir la manière dont il souhaite que le service soit assuré.

Parmi eux figurent les SIEG, qui, comme leur nom l’indique, comprennent uniquement aux services économiques, c’est-à-dire correspondant à la vente de biens ou e services. Le livre blanc de la Commission en donne quelques exemples : « les services fournis par les grandes entreprises de réseaux, comme les transports, les services postaux, l’énergie et la communication ». Ces services-ci restent soumis aux lois du marché et de la concurrence, dans une certaine mesure seulement. Ils peuvent y déroger si cela est nécessaire ? l’accomplissement de leur mission d’intérêt général.

Les autres, les Services Non Economiques d’Intérêt Général (SNEIG), sont identifiés pour la première fois dans le droit européen par la directive « services ». Ce sont les ervices que la directive excluait de son champ d’application ils n’appartiennent pas à un marché et sont fondés sur une logique de solidarité et de redistribution, ils échappent donc aux règles de la concurrence. Parmi eux, les services régaliens (la police, la justice ou d’autres tels que la santé, l’éducation, la culture ou l’environnement.

A noter que la Commission identifie d’autres types de serv PAGF s OF l’éducation, la culture ou l’environnement. A noter que la Commission identifie d’autres types de services publics, les services sociaux (protection sociale, aide aux personnes, logement social), qul peuvent ppartenir aux SIEG ou aux SNEIG selon les cas. Ce sont les Etats membres qui sont chargés de déterminer, chacun pour leur territoire, ce que seront leurs SIEG. Cependant, la Commission peut remettre en cause cette décision.

UC A4/5 – sujet Depuis plusieurs décennies, les sen,’ices publics français ont évalué sous la contrainte européenne, et de nombreuses entreprises publiques sont maintenant soumises à la concurrence (la SNCF, la Poste, EDF et GDF… ). Mais l’Europe a elle aussi évolué dans un sens plus favorable aux services publics. Au départ elle ne s’y est pas intéressée. Désormais, bien qu’ils ne soient pas explicitement cités parmi les objectifs de l’Union, ils orientent de plus en plus la discussion au niveau européen, étant pris en compte dans tous les chantiers de libéralisation européens (transports, télécoms, poste, énergie).

L’Union impose systématiquement une notion de service universel, fondée sur des conditions strictes (un service offert à tous, de qualité élevée et pour un prix abordable). Par le biais de sa politique de cohésion, elle fournit d’importants financements pour développer les services publics dans l’Europe de l’Est. Bien que l’article 14 TAJE ap elle indirectement, à l’adoption d’une directive cadre sur I PAGF 6 2 la question des services publics, la Commission n’a pas fait de proposition dans ce sens.

Pour l’heure, elle estime que l’approche sectorielle qu’elle suit reste la meilleure et qu’il n’y a pas besoin de cadre général. Cependant, comme le soutiennent certains, légiférer sur les SIEG pourrait renforcer leur légitimité démocratique. Une loi pourrait lever une certaine ambiguité juridique qui continue de peser, en clarifiant les rapports entre le marché et les règles de concurrence d’une part, et les services publics ‘autre part. http://vwww. touteleurope. u/fr/actions/economie/concurrence / presentation/les-services-d-interet-economiquegeneral. html? xtor =EpR-lO Mise à jour du 10/01/2011 Annexe 3 Énergie : la Commission demande au Portugal de modifier son système de prix réglementés pou l’utilisateur final, au nom de la liberté de choix et de la protection des consommateurs La Commission européenne a demandé aujourd’hui officiellement au Portugal de mettre sa législation nationale sur les tarifs réglementés du gaz pour les clients finals en conformite avec les règles de l’Union

Selon le droit de l’Union relatif au marché intérieur de l’énergie, les prix sont déterminés en remier lieu par tion par l’État de tarifs le leu de l’offre et de la de le meilleur service proposé sur le marché. La Commission a décidé d’envoyer un avis motivé au Portugal. Si ce dernier ne se conforme pas à ses obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union Européenne.

Conformément aux règles régissant le marché intérieur de l’énergie, toutes les entreprises doivent avoir la possibilité de fournir librement des services sur tout le territoire e l’Union et de fixer des tarifs qui tiennent compte de la situation réelle sur les marchés. Les tarifs réglementés faussent le fonctionnement du marché en ce qu’ils ne reflètent pas ses besoins réels et entravent la libre concurrence et l’intégration du marché. Toutefois, ces règles autorisent aussi la fixation de tarifs réglementés dans des cas exceptionnels (la protection des clients vulnérables, par exemple).

Les mesures de ce type doivent viser spécifiquement les clients qui en ont le plus besoin, être limitées dans le temps et garantir aux entreprises européennes de ce secteur un égal ccès aux consommateurs nationaux. La loi portugaise oblige encore les fournisseurs de gaz naturel ? appliquer des prix réglementés à toutes les petites et moyennes entreprises et à tous les ménages. Elle ne prévoit pas de mécanisme de levée progressive de cette obligation, ni de réexamen périodique pour vérifier si une telle mesure est toujours nécessaire.

Conformément à la législation de l’UE, il y a lieu de procéder à des réexamens périodiques pour évaluer les besoins réels du marché. Par ailleurs, la Commission demande aussi au Portugal de donner à l’autorité nationale de régulation les oyens d’agir en qual demande aussi au Portugal de donner à l’autorité nationale de régulation les moyens d’agir en qualité d’organe de règlement des différends, qui soit à même de prendre des décisions contraignantes en cas de litige entre fournisseurs d’énergie et consommateurs.

Cela garantira l’entière protection des intérêts des consommateurs. Contexte En vertu de la législation relative au marché intérieur de l’énergie (directive 2003/55/CE, remplacée le 3 mars 2011 par la directive 2009/73/CE), les États membres sont tenus depuis le 1er juillet 2007 de garantir aux onsommateurs la liberté de choisir leur fournisseur de gaz.

Dans son arrêt Ferederutility (affaire C-265/08), la Cour de justice a défini clairement les critères que doivent respecter les tarifs réglementés pour être compatibles avec la législation relative au marché intérieur de l’énergie : ils doivent poursuivre un intérêt économique général, être conformes au principe de proportionnalité, être clairement définis, transparents, non discriminatoires et contrôlables et garantir aux entreprlses energétiques de l’Union Européenne un égal accès aux consommateurs.

IP/1 1 ‘590 Bruxelles, le 19 mai 2011 Annexe 4 Aides d’État: l’édition de printem s du tableau de bord montre que les États membres dé cessé de croître, ces dix dernières années, pour stimuler la création d’emplois et l’accroissement de la compétitivité de l’Europe.

L’édition de printemps 2011 du tableau de bord de la Commission européenne montre que les aides d’État à la RDI ont atteint 0,09 % du PIB en 2009, la dernière année pour laquelle des chiffres sont disponibles, contre 0,05 % en 2005. LJn tiers (0,65 % du PIB) des dépenses totales en matière de R dans l’UE en 2009 (2,01 % du PIB) a été financé par le secteur public, mais seuls 13 % (10,6 milliards €) de ce financement ont été considérés comme des aides d’État.

Le tableau de bord des aides d’État du printemps de cette année se concentre sur le soutien à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 au moyen d’initiatives intelligentes, durables, inclusives et présentant un intérêt commun général dans des domaines tels que la Recherche, le Développement et l’Innovation (RDI), la protection de l’environnement, le développement régional ou la formation. Les aides d’État accordées dans ces omaines peuvent corriger certaines défaillances du marché, améliorer le fonctionnement de ce dernier et ainsl accroître la compétitivité de l’Europe.

Joaquin Almunia, vice- président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: « Ces dernières années, les États membres ont réorienté leurs aides vers la recherche, l’innovation, la protection de l’environnement et d’autres objectifs d’intérêt général. Dans le contexte des restrictions budgétaires et compte tenu des nouveaux défis à relever dans les années à venir, j’ai l’intention d’aider les États membres à mieux cibler leurs aides en