ETUDE LA PREUVE SUR INTERNET

LA PREUVE SUR INTERNET « Celui qui prouve gagne son procès ! » De nombreuses transactlons informatisées ne génèrent pas d’écrit au sens traditionnel (paiement électronique). Ce qui pose la question de la preuve. Le droit de la preuve. Dès qu’un droit est contesté il faut en apporter la preuve, ce qui revient à se poser tr Qui doit prouver : à q in•: to View Que prouver ? l’objet Comment prouver ? • la preuve ? eur admissibilité La charge de la preuve incombe au demandeur qui doit prouver ce qu’il demande. Comment prouver ? les modes de preuve Les modes de preuve. our prouver un fait, la loi laisse la liberté de la preuve. La rédaction d’un écrit pour un acte juridique n’est donc destinée qu’à aménager un moyen de preuve. L’article 1341 du Code Civil précise qu’ « au-delà de 1 500 euros, l’acte juridique doit être passé par écrit En dessous de cette somme, tous les moyens de preuve sont admis.

Les preuves sont classées en deux catégories. d’originaux équivalent à celui des parties ayant un intérêt distinct. PREUVES IMPARFAITES Le commencement de preuve par écrit est un simple écrit tel qu’un fax ou une lettre. n témoignage est la déclaration par laquelle une personne, qui ne constitue pas une partie du procès, déclare ce qu’elle a vu ou entendu. La présomption regroupe un faisceau d’indices, signes permettant aux membres de la justice de se faire une opinion sur les faits.

L’évolution du droit de la preuve Depuis la loi du 29 février 2000, l’écrit est défini comme une suite de lettres, de caractères, de chiffres, ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification compréhensible, quels que soient leur support et leur modalités de transmission. La preuve électronique : évolution de la législation Le droit de la preuve a eu besoin de s’adapter aux nouvelles technologies. Un nombre important de documents numériques (bons de commandes, factures, conditions générales de ventes, déclarations, formulaires, courriers électroniques, etc. st échangé chaque jour via Internet, aussi la loi s’est•elle adaptée et a considéré que « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier La preuve électronique peut revêtir la forme d’un email, d’une page web, les adresses IP (Internet Protocol), les cookies (fichiers texte nvoyés sur le disque dur de l’internaute par le serveur auquel il se connecte qui permet de l’identifier lors d’une nouvelle visite). Cependant, le problème de l’authentification de ce mode de preuve persiste.

L’écrit aut upport électron l’authentification de ce mode de preuve persiste. L’écrit authentifié sur support électronique nécessite une signature électronique. L’adoption de la Directive na99-93 du 13 décembre 1999 fut d’instaurer une reconnaissance légale des signatures électroniques. Cette Directive a été transformée en droit français aux termes de la nouvelle loi portant adaptation du droit de la reuve aux technologies de l’information et relative à la signature L’objectif de la Directive est de faciliter l’utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique.

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE Aujourd’hui, l’écrit signé sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier. Autrement dit, il est inutile d’imprimer un document pour le signer : il suffit d’utiliser la signature électronique ! La signature électronique (ou numérique) est à un document numérique, ce que la signature manuscrite est à un document apier : tout comme une signature papier, elle a pour seul objectif de démontrer à un tiers qu’un document numérique a été approuvé par une personne identifiée.

II s’agit d’un mécanisme d’engagement fiable faisant appel à des techniques de cryptographie à clés asymétriques et sur des fondements à clé publique. La signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite (loi n02000-230 du 13 mars 2000). Les écrits sous forme électronique signés sont désormais reconnus en droit français.

La si nature électronique consiste « en l’usage d’un procédé f fication garantissant son ? en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache Elle apporte donc une garantie sur l’identité de l’émetteur et sur l’intégrité du message. La signature électronique permet de garantir L’identité du signataire ; La non-répudiation (1) par le signataire du document signé L’intégrité du document signé, c’est-à-dire son absence de modification La signature électronique doit présenter les propriétés suivantes .

Il doit permettre au lecteur d’un document d’identifier la personne ou l’organisme qui a apposé sa signature. Il doit garantir que le document nia pas été altéré entre l’instant où l’auteur l’a signé et le moment où le lecteur le consulte. Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies : Authentique : L’identité du signataire doit pouvoir être retrouvée de manière certaine. Infalsifiable : La signature ne peut pas être falsifiée. Quelqu’un ne peut se faire passer pour un autre.

Non réutilisable : La signature n’est pas réutillsable. Elle fait partie du document signé et ne peut être déplacée sur un autre document. Inaltérable : Un document signé est inaltérable. Une fois qu’il est igné, on ne peut plus le modifier. Irrévocable : La personne qui a signé ne peut le nier. Deux clés sont utilisées : Avec la première (clé privée) on signe électroniquement le message, avec la deuxième (clé publique) on vérifie la signature électronique de fémetteur.

La vérification de la signature ar le destinataire au moyen de la clé publique permet d’a teur du messaee et publique permet d’authentifier l’auteur du message et l’intégrité de ce même message. Toutefois, le destinataire n’a pas la certitude que la clé publique transmise par l’auteur du message est bien la sienne. C’est pourquoi, il est nécessaire de compléter ce système par un certificat qualifié qui va permettre d’établir un lien entre une personne et sa clé publique.

Le certificat qualifié contient les mentions suivantes : Le nom du porteur, La clé publique du porteur, Le nom de Pautorité de certification, La durée de validité du certificat La signature électronique est le procédé d’identification de l’auteur d’un document électronique. Elle est la garantie de son intégrité (preuve que le document n’a pas subi d’altération entre l’instant où il a été signé par son auteur et celui où il a été onsulté) La signature électronique n’est pas visuelle. Elle est exprimée par une suite de nombres.

C’est pour les entreprises un moyen fiable d’assurer la sécurité de leurs échanges sur Internet. La signature électronique possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. L’usage personnel du certificat et de la signature électronique : La déclaration de revenu. Le portail fiscal propose de créer gratuitement son espace abonné pour bénéficier simplement et en toute sécurité des services en ligne. A partir de son espace abonné il est ossible de : • consulter son compte fis e revenu, taxe impôts, • personnaliser son agenda fiscal et sélectionner ses informations utiles.

Chaque espace abonné est sécurisé grâce à un certificat Gratuit et valable 3 ans, il est automatiquement délivré lors de l’abonnement et s’installe sur le disque dur de l’ordinateur. En France et en Europe la signature électronique est encadrée par plusieurs lois qui reconnaissent la signature electronique au sens juridique et définissent la manière de signer un document afin que sa signature soit reconnue. Conclusion : L’envol d’internet dans le monde et en France en particulier, a odifié de manière fondamentale les modes de communication.

Aussi de plus en plus de documents qui étaient avant transmit sur papier sont désormais échangés électroniquement. Cela présente de nombreux avantages ; les communications sont beaucoup plus rapides, il n’y a plus à conserver des liasses de papiers, au risque de les perdre. Toutefois un prob ème se posait : comment donner à ces documents électroniques la même valeur que ceux sur papiers. La signature électronique a été créée afin de venir à bout de ces difficultés. ANNEXE Clés asymétriques