Etranger camus

L’ancien propriétaire précise « vendu le (date et heure) pour destruction » ou « cédé le (date et heure) pour extraction », si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction. L’indication de l’heure de la cession permet l’ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas d’infractions éventuellement commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur.

En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix, une déclaration l’informant de la vente et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. Il est tenu de remplir le formulaire « Déclaration de cession d’un véhicule » en 3 exempt aires : premier boy automates amputa 23, 2011 7 pages Déclaration de cession d’un véhicule » en 3 exemplaires : un exemplaire est conservé par le vendeur, un exemplaire est destiné à l’acquéreur et un exempt air exemplaire est destiné à la préfecture.

Le certificat de cession dûment rempli atteste de la vente de son véhicule. Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un réfrénerions de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et remettre le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur. Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom. La cession d’un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu’ un professionnel, démolisseur ou broyeur.

Ce professionnel doit être agréé si le véhicule cédé est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues. La déclaration de cession doit mentionner que le véhicule est de pour destruction à un professionnel. Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées du professionnel acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet, puis l’adresser à la préfecture du département de son choix. – La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (nouveau propriétaire) Si le propriétaire souhaite mettre son véhicule en circulation à son nom, il en fait la demande au préfet du département de son choix à l’aide du formulaire «Demande e certificat d’mi préfet du département de son choix à l’aide du formulaire «Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule» NO 13750*01 , qu’il remplit.

Il présente, selon les cas, les pièces justificatives suivantes : Pour chaque demande : pièces justificatives de l’identité et du domicile Personne physique 1/ Identité (pièces admises en cours de validité) : carte nationale d’identité française ou étrangère ; permis de conduire français ou étranger ; carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ; support français ou étranger ; carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen. 2/ Domicile (exemples de pièces justificatives) : un titre de propriété ; un certificat d »imposition ou de non imposition ; une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone (y compris de portable) ; une attestation d’assurance logement. Personne morale Personne morale de type industriel et commercial ou civil ? extrait K bis ou L bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou d’un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans.

Personnes jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : statuts ou toi personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la revue qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. Cas des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire.