Economie et gestion

Objectifs : définir le principe général de la propriété industrielle. Présenter les différents droits de propriété industrielle. Qu’est-ce qu’un droit de propriété industrielle ? Quels sont ses impacts sur le jeu de la concurrence ? Qu’est-ce qu’un brevet ? Qu’est-ce qu’une marque ? Quelle est la protection donnée par ces droits à son titulaire ? Le droit reconnaît aux entreprises des libertés économiques pour agir sur le marché. Mais le jeu de la concurrence doit tenir compte des droits de propriété industrielle. . Principe général de la propriété industrielle a. Restriction et stimulation de la concurrence La propriété industri de la concurrence les entreprise ne peut p concurrente : les droi restriction à la concu ermet de protéger se. Ainsi, une ne entreprise S. v. p View next page Ile sont donc une Mais les droits de propriété industrielle constituent également une stimulation de la concurrence, car les concurrents veulent rattraper et dépasser l’entreprise titulaire des droits, ce qui favorise l’innovation. . Nature de la protection des droits de propriété industrielle Le titulaire d’un droit de propriété industrielle bénéficie d’une rotection qui lui assure un droit exclusif d’exploitation de la création ou de l’invention protégée. Mais ce droit n’est pas absolu, car il est généralement limité dans le temps, pour générer l’effet de stimulation de la concurrence. 2. Les différents droits de I Sv. ipe to la propriété industrielle On distingue essentiellement deux droits de propriété industrielle, en fonction de leur objet : • le brevet, qui protège un procédé technique innovant ; • la marque, qui protège le procédé commercial permettant de distinguer le produit de celui des concurrents. a. Le brevet brevet porte sur un procédé technique innovant. Pour être brevetable, l’invention doit à la fois : – être nouvelle ; – ne pas découler de manière évidente de l’état de la technique ; – être susceptible d’applications industrielles. our obtenir un brevet, il faut effectuer une formalité de dépôt à l’INPl (Institut national de la propriété industrielle). Le dépôt a pour conséquence de rendre public le procédé breveté. Le titulaire bénéficie d’une protection de 20 ans, non renouvelable. Cette protection interdit aux concurrents d’utiliser le procédé breveté. Si cette interdiction n’est pas respectée, des anctions civiles (réparation du préjudice subi) et des sanctions penales peuvent être prononcées pour contrefaçon. b.

La marque La marque porte sur un signe distinctif. Pour être protégée, la marque doit être – différente des marques existantes ; – licite ; – disponible (non utilisée par d’autres). Comme pour le brevet, il est nécessaire d’effectuer une formalité de dépôt à l’INPI. Le titulaire de la marque bénéficie d’une protection de IO ans, renouvelable indéfiniment r le brevet, c’est une 2 le signe protégé. L’essentiel La propriété industrielle est un dispositif permettant de protéger e la concurrence les produits d’une entreprise.

Parce que les produits protégés ne peuvent pas être copiés, c’est une restriction à la concurrence. Mais c’est aussi une stimulation pour les entreprises concurrentes. Les principaux droits de la propriété industrielle sont le brevet et la marque. Le brevet porte sur un procédé technique innovant. La marque, quant à elle, porte sur un signe distinctif. pour être protégés, le brevet ou la marque doivent faire l’objet d’un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Cela confère une protection contre toute contrefaçon, protection e 20 ans, non renouvelable pour le brevet et de 10 ans, renouvelable indéfiniment pour la marque. Les dessins et modèles es dessins et modèles sont des créations à la fois esthétiques et industrielles. Les dessins sont en deux dimensions, les modèles sont en trois dimensions. Leur régime en France a été profondément modifié pour harmoniser le droit interne à la législation communautaire.

Ils sont protégés par dépôt à l’INPl pour une durée de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans. Pendant la vie de l’auteur, et jusqu’à 70 ans après sa mort, les dessins et odèles sont également protégés par le droit d’auteur. Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur ou plus généralement ses ayants droit (société de production, héritiers) sur des œuvres de l’esprit originales.

Cest une construction juridique, historique et sociale née en Europe et qui a beaucoup 3 Cest une construction juridique, historique et sociale née en Europe et qui a beaucoup évolué depuis l’invention de l’imprimerie, périodiquement remise en question, en France notamment, avec par exemple l’abolition des privilèges et la iberté d’impression puis la « protection des œuvres de l’esprit » qui déjà s’opposaient dans les lois révolutionnaires françaisesl , en passant par la loi du 11 mars 1957, et jusqu’à la récente émergence de la société de l’information2 et des NTIC ou le brevetage du vivant. l se divise en deux branches : le droit moral, qui reconnaît à l’auteur la paternité de l’œuvre et qui vise aussi le respect de l’intégrité de l’œuvre. Dans certains pays il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ; les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d’exploitation ?conomique sur l’œuvre, pour une durée variable (selon les pays ou cas) au terme de laquelle l’œuvre entre dans le « domaine public Le droit d’auteur couvre automatiquement les œuvres littéraires, artistiques, factuelles, informationnelles et audio-visuelles.

En tant que branche du droit, le droit d’auteur est l’un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique, qui comprend également les « droits voisins Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel? Un dessin ou modèle industriel est constitué par Paspect rnemental ou esthétique d’un objet. II peut être tridimensionnel – il s’agit alors de la forme ou de la surface de l’objet – ou bidimensionnel, par exemple un assemblage de lignes ou de couleurs.

Quels types de produits peuvent être p 4 Quels types de produits peuvent être protégés au titre des dessins et modèles industriels? Les dessins et modèles industriels s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et de l’artisanat : instruments techniques ou médicaux, montres, bijoux et autres articles de luxe, objets ménagers, appareils électriques, véhicules ou encore structures rchitecturales, du secteur du textile à celui des articles de loisirs. Pourquoi protéger les dessins et modèles industriels? Le dessin ou modèle industriel est ce qui confère à l’article son attrait et son pouvoir de séduction; il ajoute donc à la valeur marchande du produit et il en accroit le potentiel commercial. Protéger un dessin ou modèle industriel contribue donc à garantir un retour sur investissement équitable. Un système efficace de protection est tout aussi avantageux pour les consommateurs que pour le grand public, dans la mesure où il encourage la oyauté dans la concurrence et les pratiques commerciales.

La protection des dessins et modèles industriels contribue au développement économique, en renforçant la créativité dans l’industrie et la production industrielle et favorise le développement des activités commerciales et l’exportation des produits nationaux. Comment protéger les dessins et modèles industriels? Dans la plupart des pays, le dessin ou modèle industriel doit être enregistré afin d’être protégé par la loi. Selon la législation nationale considérée et le type de dessin ou modèle, ce dernier peut aussi être protégé par S