Economie D1

PREMIERE PARTIE: ÉCONOMIE GENERALE Monsieur Dubus, en tant que chef d’entreprise de transports, vous souhaitez investlr dans de nouveaux véhicules. pour cela, vous m’avez demandé de répondre à certaines questions concernant les nouvelles modalités et conditions actuelles de financement des enteprises. Dans un premier temps, nous aborderons le sujet des conditions d’accès au crédit, puis des modes de financement et pour terminer de l’octroi d’un crédit.

Nous ne pouvons di d’accès au crédit se s crédits aux TPE/PME françaises continuen qu PACE 1 or7 to View 2011, les conditions t, les encours des ar les banques ndes de crédits ttractives. Elles ont galement confirme qu’elles continueront ? faire de leur activité de proximité une priorité, déterminées ? continuer le financement de l’économie. Ces dernières ont contribué à la construction de nouveaux indicateurs qui permettront une meilleure connaissance du financement des plus petites entreprises.

De plus, les banques recommandent un dialogue efficace entre elles et les TPE, fondé sur la transparence réciproque. D’ailleurs, elles ont déjà proposé plusieurs mesures qui sont le raccourcissement des délais pour l’obtention d’un prêt et bien sûr, rester à l’écoute pour améliorer le sewice à leur lientèle. Les modes de financement se sont diversifiés même si les PME recherchent principalement des prêts (hors découverts bancaires, affacturages, crédits-bails, crédits fournisseurs, etc. , ce sont les modes de financement » qui ont le plus progressés entre 2007 et 2010 (7%). En 2007 comme en 201 0, les entreprises ? forte croissance ont davantage recherché « d’autres modes de financement 3796 en 2010 contre en 2007. La différence est notable pour presque tous les modes de financement de cette catégorie. La proportion d’entreprises qui ont demandé un affacturage, des subventions, des prêts publics, des aides aux xportations ou des avances de paiement des clients est deux ? trois fois plus élevée pour les entreprises à forte croissance que pour les autres.

Les anticipations sur 2011-2013 indique que cet écart entre types d’entreprise dans la recherche d’autres modes de financement devrait se réduire. 36% des PME qui cherchent un prêt se tournent vers une banque, mais ce dernier est de plus en plus difficile à obtenir. En effet, le taux d’echec partiel ou complet dans la recherche d’un prêt est en très forte hausse entre 2007 et 2010, il est passé de à presque 17%. Le taux d’échec partiel ou complet peut épasser en 2010 pour des recherches de financement auprès d’autres « personnels de « la famille ou ami ou d’autres entreprises.

La mauvaise cotation gloabale de l’entreprlse ou une insuffisance de capltaux, manque de garanties, ou un potentiel insuffisant ou trop risqué de l’entreprise ou de ses projets sont les principales raisons avancées par les banques pour refuser un prêt. Les trois quarts des entreprises ayant obtenu un prêt qui nécessite une garantie, ce sont les dirigeants ou propriétaires qui se portent garants (14%). Les entreprises à forte croissance ont recours plus souvent que les autres à des garant

PAG » rif 7 que les autres à des garanties publiques. des entreprises sollicitent leurs associés mais le taux d’échec a plus que doublé entre 2007 et 2010. pour terminer, la proportion des entreprises cherchant à obtenir l’entrée de fonds de capital(risque dans leur capital était en 2010, quatre fois plus élevée parmi les entreprises à forte croissance. Pour conclure, je vous conseillerai donc de vous tourner vers un autre mode de financement si vous ne possédez pas toutes les garanties demandées pour un prêt auprès d’une banque.

Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements. DEUXIEME PARTIE- DROIT Dossier 1 Mr Clairevoi, Vous souhaitez développer votre société avec la création d’un Slte marchand, ne souhaitant recevoir que des paiements à la commande avant livraison. Vous avez sollicité mon aide pour répondre à vos questions. Dans un premier temps, j’aborderai les obligations que doient respecter un cybermarchand vis-à-vis des cyberconsommateurs puis je vous proposerai un système de garantie pour les paiements sécurisés.

Tout d’abord, je vous rappelle que le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens u de services. En effet, vous êtes tenu par l’article 19 du Code le la consommation, d’assurer à ceux et à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisa d ouvert aux informations PAGF3CF7 ouvert aux informations utiles.

Vous êtes également tenu de l’éxécution du contrat dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur. En cas d’indisponibilité du bien ou servlce, le consommateur doit en être informé et doit pouvoir être remboursé des sommes qu’il a eventuellement versées sous eine d’amendes prévues par les contraventions de la 5ème classe. Le cybermarchand peut, à certaines conditions, fournir un bien ou service équivalent.

Rappel, afin de renforcer la protection du consommateur, la législation a prévu que le cybermarchand est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obllgations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu le contrat ou d’autres prestataires de servlces. En ce qui concerne le système afin de garantir un paiement sécurisé, je vous conseille le protocole SSL qui reste leader pour la écurisation des paiements en ligne. Ce protocole permet de chiffrer le message transmis (numéro de carte de paiement).

Ce protocole se révèle simple et peu coûteux. D’autres expérimentations sont en cours telles que la carte vlrtuelle dynamique, le porte-monnaie électronique ou encore des solutions d’authentification des transactions. Mais à ce jour, le protocole SSL reste le plus courant et le plus sûr. Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements. Dossier 2 C. Faits Mr Clairevoi se lance dans la création de son site. Il soumet le contrat électronique qu’il a rédi é. Il n’est pas certain des divers articles intégrés dans la contrat électronique qu’il a rédigé.

Il n’est pas certain des divers articles intégrés dans la partie « Conditions générales de vente problème de droit Les clauses des « Conditions générales de vente » de Mr Clairevoi sont-elles légales ? Règle de droit Article 1: « Le client devra nous faire parvenir par mail ou par courrier la copie recto-verso de sa carte d’indentité ou passeport en cours de validité afin d’éviter toute fraude Les Conditions Générales de Vente sur le site marchand doivent préciser que les Informations de la commande sont transmses ? « telle société » qui peut également être amenée à prendre contact avec les cyberacheteurs.

Le traitement de ces pièces doit faire l’objet d’une déclaration CNIL par la société procédant aux contrôles. Le no d’enregistrement de cette déclaration doit être fourni sur le site marchand. Cacheteur qui envoie ses pièces est protégé par la loi informatique et liberté et a donc un droit d’accès et de modification à ses informations. Article 2 : « Conformément aux termes de la loi, l’acheteur peut procéder au retour des marchandises dans un délai de 5 jours suivant la livraison des produits commandés Selon le Code de la consommation, le délai légal de rétractation est de 7 jours.

Il sera remboursé sous 30 jours. Application au cas Mr Clairevoi devra revoir son contrat électronique afin qu’il soit légalement recevable. D. Faits Mr Clairevoi est très satisfait de la conception de son site mais a peur que ses concurrents s’ins irent de ce dernier. les droits attachés à l’oeuvre de Mr Clairevoi ? Le contenu créatif du site (textes, photographies, éléments graphiques, musique et vidéos), les logiciels utilisés, la base de données peuvent être protéger par le droit à la propriété ntellectuelle.

Le site marchand de Mr Clairevoi est protégé par le droit à la propriété intellectuelle, tout concurrent qui copira son oeuvre pourra être poursuivi en justice. E. Faits Mr Clairevoi demande des précisions sur la validité de sa future base de données et notamment sur le « droit d’opposition Problème de droit Quelles sont les règles de droit concernant le droit d’opposition ? Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Le droit d’opposition peut s’exprimer : ar un refus de répondre lors d’une collecte non obligatoire de donnees par le refus de donner l’accord écrit obligatoire pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictlons religieuses par la faculté de demander la radiation des données contenues dans des fichiers commerciaux, la possibilité de s’opposer à la cession ou la commercialisation d’informations, notamment par le biais d’une case à cocher dans les formulaires de collecte. AGF 6 rif 7 entreprise, Mr Clairevoi a récemment changé le parc informatique et introduit intranet en plus d’internet. A la suite de cette pération, il suspecte certains de ses salariés de passer beaucoup de temps à échanger des mails à des fins personnelles. Quels sont les limites à l’échange de mails personnel sur le lieu de travail ? Tout salarié à droit au respect de l’intimité de sa vie privée, y compris au travail.

L’arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001 stipule que cette règle ne s’applique que si le salarié indique la mention « personnel » sur le courriel. Outre l’obligation pour l’employeur d’accéder légitimement au courrier du salarié, la jurisprudence exige que le contenu des mails soient « en rapport avec l’activité rofessionnelle » selon l’arrêt du 2 février 2011. Si les salariés de Mr Clairevoi indique clairement dans l’intitulé des emails la mention « personnelle Mr Clarevoi ne peut lire ces derniers.

G. Faits Les salariés de Mr Clairevoi envoient des mails personnels sur leur lieu de travail. Que peut faire Mr Clairevoi pour endiguer ce problème ? Mr Clairevoi ne peut interdire l’envoi de mails personnels sur le lieu de travail, si ces derniers portent la mention « personnelle », il peut toutefois, indiquer dans le rè lement intérieur de l’entreprise, de limiter l’util tériel professionnel à des