Droit social

Pour les 3 régimes on a des règles communes : ALLA-1 CAS + les circulaires pour expliciter les conditions Division du cas entre chaque régime : l- Le régime des retraites supplémentaire en vigueur A- A cotisation définie La société est elle en règle pour bénéficier d’exonération. Cas : – Une gestion externe : Contribution de l’employeur doit être versée à une PP, mutuelle etc.. Ici l’entreprise cotise auprès d’une PP. – Les contributions des employeurs doivent revêtir un caractère collectif et obligatoire.

Caractère collectif car il faut précisément sélectionner des groupes de salariés (mais pas de sélection arbitraire de groupe, on ne peut pas discriminer). Le groupe doit être pertinent et non arbitraire. Article DE-I : il faut une catégorie objective + un même aux de cotisation au sein du groupe. En l’espèce, cadre de niveau D n’est pas une catégorie objective ! CF.. Fiche 5 al- 2 c), de la circulaire. Au sens de catégorie objective on nous demande de retenir des catégories retenues dans le code du travail (catégorie des élections professionnelle, cadre autonome etc.. . Donc l’employeur ne peut mettre en place ce régime, sauf s’il le modifie. – Les mode l’employeur ne peut mettre en place ce régime, sauf s’il le modifie. – Les modes de mises en place doivent être respectés : Alors comment réviser e régime quand cela est une cession unilatérale ? Faire cf.. Au cours sur la mise en place, car on peut la remettre en cause par référendum, consultation RIPER etc.. CF.. LA 1-5 CAS. La décision unilatérale n’ pas fait l’objet d’un écrit ALLA-1 CAS, donc il n’ a pas de conditions de mise en place respectée.

La circulaire dit que quand il y a un contrôle l’employeur doit remettre une copie de l’écrit donné aux salariés. DE-1 Il CAS : rajoute des conditions pour les retraites supplémentaires, pour bénéficier d’exonération : il faut que ce soit des rentes, car on n’ pas d’exonération si ce n’est as une rente, il ne faut aucun rachat, et recevoir le capital qu’ l’âge de départ à la retraite, on a pour obligation de cotiser en externe sinon pas d’exonération, possibilité de transfert (vers un PERCE ou régime équivalent) pour les régimes à cotisation définie.