Droit Public

Droit public Introduction générale Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui, au fil du temps, a évolué. Au début du XXème siècle, la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat français reste un Etat très centralisé et il entend tout gérer. Ily a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout.

Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes règlementaire publiques, c’est-à-dir établissements publi Ce cours servira à m or6G Sni* to View e les personnes rritoriales et les icités de ce droit. A Quelle est la place du droit public par rapport au droit ? Le droit public fait partie intégrante du droit. En d’autres termes, le droit, qu’il soit public ou privé, se définit par des règles juridiques qui sont obligatoires dans une société pour tous les individus (personnes physiques ou morales).

Ces règles juridiques, ces actes juridiques peuvent être pris par le pouvoir léglslatif (le parlement), soit par le pouvoir exécutif (le président de la République, le gouvernement), ou soit par le pouvoir judiciaire (les juridictions). Lorsque qu’une règle de droit est prise par le pouvoir législatif, elle prend la forme de loi ; lorsqu’elle est édictée par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement.

Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la forme de « jurisprudence La jurisprudence en France joue un rôle important, même si « les arrêts de règleme règlements sont interdits Que signifie ce terme d’ arrêt de règlement ? Le juge ne peut pas faire de texte semblable à la loi. Il ne peut en aucun cas se substituer au Parlement. Le juge sanctlonne les violations de la loi, et interprète les dispositions e la loi. On retient que : le droit public est un droit qui est jeune, mais reconnu.

Il existe en France, et notamment en droit interne, une séparation entre le droit public et le droit privé. Cette séparation est une réalité. Elle s’applique dans le cadre du cursus universitaire. Les universités de droit délivrent une licence « droit public » ou « droit privé Yautre part, cette division peut revêtir également une dimension internationale. Nous allons brièvement poser la distinction entre le droit interne et le droit international. Il convient de préciser que la règle de droit se istingue des actes non juridiques qui sont généralement des actes matériels.

Le droit public est bien sûr du droit. Le non respect des règles de droit entraîne une sanction. Ces sanctions peuvent être prononcées par différentes sortes de juridictions qui forment ce que l’on appelle un ordre juridictionnel. En France il traditionnellement deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, les cours administratives d’appel, la cour de cassation) et l’ordre administratif (le Conseil dEtat). B / Séparation droit interne / droit international ?

Le droit interne, ou encore droit national, est le droit qui se pratique dans un Etat déterminé. Le droit international concerne les relations internationales, soit entre les Etats, soit entre les individus (droit international public ou droit internat OF entre les Etats, soit entre les individus (droit international public ou droit International privé). Il convient donc de distinguer droit international public et droit international privé. Le droit international public réglemente les rapports entre les Etats (très souvent par le biais d’un traité) et les organisations internationales (exemple : fONlJ).

Quant au droit international rivé, il concerne les rapports entre les particuliers de nations différentes. Le droit communautaire concerne les règles qui régissent les Etats de l’Union Européenne (27 Etats). II doit être considéré comme du droit international public puisqu’il repose sur des traités adoptés en application des règles du droit international public. Ce droit communautaire s’éloigne du droit international public classique car en droit communautaire la justice est obligatoire.

D’autre part, les institutions communautaires sont amenées à élaborer des normes qui s’appliquent dans les Etats mais aussi à l’égard des particuliers e ces Etats. Le droit communautaire devient de plus en plus un droit interne. La distinction droit public/droit privé au sein du droit interne Traditionnellement, le droit interne se divise en deux branches : le droit privé et le droit public. Le droit privé se définit comme l’ensemble des règles qui portent sur les rapports des particuliers entre eux ou encore avec les collectivités privées (les sociétés, les associations).

Le droit privé s’est longtemps identifié au droit civil. Aujourd’hui au sein du droit privé il convient de distinguer le droit civil, le droit commercial et le droit du travail. Le droit pénal sy attache également (c’est un droit hybride, qui pourrait basculer en droit public) pénal s’y rattache également (c’est un droit hybride, qui pourrait basculer en droit public). Le droit civil a pour objet la réglementation des rapports de droit privé, c’est-à-dire des droits entre les particuliers.

Il couvre un domaine très vaste qui comprend le statut des personnes (naissance, filiation, mariage, divorce, décès) et les actes juridiques (contrat, testament, la responsabilité, le régime des biens, les successions, L’ensemble de ces règles se trouvent dans un document élaboré sous Napoléon et qui date de 1804 : le Code Civil. Le droit commercial porte sur les relations entre les particuliers (personne physique ou morale) dans le cadre d’une activité de commerce. Il a pour objet de s’intéresser aux commerçants mals il n’est pas totalement autonome.

En effet, de nombreuses règles de droit civil s’appliquent aux commerçants (exemple : la notion de contrat). Ce droit commercial peut aussi être le résultat d’un groupement de personnes, c’est-à-dire, il peut également s’appliquer à des sociétés. Le droit pénal envahi toutes les disciplines juridiques. Il a pour finalité de sanctionner les infractions. Toute sanction doit avoir ?té prévue par un texte, c’est le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe a pour origine la DDHC de 1789.

Ce principe = pour qu’une infraction soit qualifiée de délit et qu’elle soit sanctionnée en tant que tel, il faut qu’elle soit prévue par un texte de loi. De plus, il existe une hiérarchie des infractions (contravention délit crime) et donc une graduation des sanctions. Cette hiérarchie a toujours la loi pour fondement, celle- ci se trouve codifiée dans le code pénal. Seul le juge pénal peut prononcer de telle fondement, celle-ci se trouve codifiée dans le code pénal. Seul le juge pénal peut prononcer de telles sanctions.

Dernière branche du droit privée C] Le droit du travall. Il porte sur les relations qui s’établissent dans le monde du travail, c’est-à- dire entre employeurs et salariés. En pratique, l’employeur est supérieur au salarié (il peut lui donner des ordres, le congédier, etc. ). C’est la raison pour laquelle le droit du travail établit des règles afin d’atténuer ce déséquilibre. On peut citer de grandes avancées sociales, notamment la notion de congés payés, ou encore la notion de conventions collectives.

Les partenaires ociaux peuvent décider en commun des mesures de protection sociale par le biais de conventions collectives. La convention collective résulte non pas de l’Etat mais de cet accord entre les salariés et le patronat. Ces conventions collectives viennent régir le rapport entre employeurs et salariés. Le droit du travail est soumis à une juridiction spéciale formée par le Conseil des Prudhommes. Ce droit du travail a connu une extension concernant la législation sociale, en effet, il a donné naissance ? un nouveau droit. II s’agit du droit social.

Aujourd’hui, le droit du travail englobe non seulement le droit du travail, mais aussi le roit de l’ensemble des activités soclales, notamment la sécurité sociale (on emploie le terme de « droit du travail et de la sécurité sociale Le droit public régit les rapports entre les personnes publics et les particuliers. Le droit public interne concerne l’ensemble des règles d’organisation de l’Etat et des rapports de PEtat et de ses agents avec les particuliers. II se divise en plusieurs branches : le droit constitution PAGF s OF ses agents avec les particuliers.

Il se divise en plusieurs branches : le droit constitutionnel, le droit budgétaire et financier, et le droit administratif. Le droit constitutionnel concerne les règles juridiques d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Il étudie le phénomène du pouvoir dans l’Etat. La Constitution (généralement écrite) prévoit cette organisation. La Constitution en vigueur en France est celle du 4 octobre 1958. Elle fixe les règles du jeu de l’organisation du pouvoir dans l’Etat. Le droit constitutionnel occupe une place très importante. Il est en France, au sommet de la hiérarchie des normes.

C] Le droit budgétaire et financier porte sur la gestion financière des collectivités publiques. Le budget est un document écrit ui prévoit et autorise pour une année civile les recettes et les dépenses publiques. La fiscalité obéit à des principes rigoureux (cf. règle de l’équilibre budgétaire) et à des règles de procédure et de contrôle très strictes. Ainsi en France, le gouvernement ne peut pas fixer un impôt si la loi ne l’a pas prévu. Il existe en droit fiscal un grand principe posé par la Révolution Française de 1789 (article 34), qui est le principe de légalité de l’impôt.

D’autre part, toute la procédure fiscale est prévue par la loi. Le terme de « procédure fiscale toutes les règles relatives au relèvement iscales doivent obéi à la loi. Dans l’hypothèse d’un contentieux, le contribuable peut saisir le juge de l’impôt qui pourra annuler le redressement illégal. C / Le droit administratif Dans cette introduction nous tenterons de définir le droit administratif et de préciser ses caractères. Le droit administratif concerne l’organisation des droit administratif et de préciser ses caractères.

Le droit administratif concerne Forganisation des autorités administratives et les relations entre les administrations et les administrés. Cette distinction droit public/droit privé tend aujourd’hui ? s’atténuer. Elle présente un réel intérêt, en effet, les litiges où l’administration est en cause relève en principe des juridictions de l’ordre administratif. Il convient maintenant de formuler quelques critiques à Pégard de cette distinction. En effet, l’administration (z la personne publique) peut renoncer à ses privilège et utiliser des procédés de droit privé.

Dans cette hypothèse, l’administration sera soumise au droit privé et à l’intervention du juge judiciaire. 1) Le droit administratif et ses caractères -Définition -Justification de l’existence du droit administratif -Caractères du droit administratif Définition : Le droit administratif est le droit applicable ? l’administration. On peut définir le droit administratif d’une manière large ou d’une manière étroite. Définition du droit administratif dans un sens large • Dans cette hypothèse, les règles applicables à l’administration sont multiples, elles se rattachent à toutes les règles du droit.

Selon le professeur Jean-Marie Auby, le droit administratif est l’ensemble des règles applicables à l’administration, que ces règles s’attachent au droit public ou privé. L’administration est soumise à des règles particulières appelées « règles exorbitantes u droit commun c’est-à-dire que ce sont des règles qui dérogent au droit commun (z droit privé). Ces règles prennent en compte les prérogatives de la puissance publique dont l’administration dispose pour l’exécution des mi 7 OF prérogatives de la puissance publique dont l’administration dispose pour l’exécution des missions de service public qui lui sont assignées.

Cependant des règles de droit privé s’appliquent également à Padministratlon. En cas de litige le juge civil ou le juge commercial sanctionnera l’application de ces règles de droit privé. D’autre part le juge pénal est aussi de plus en plus juge de ‘administration. Définition du droit administratif au sens étroit On appelle droit administratif les règles de droit issues des textes mais aussi de solutions jurisprudentielles (c’est-à-dire des décisions des juges).

Ces solutions jurisprudentielles ainsi que ces règles écrites (textes léglslatifs) sont distinctes du droit privé et applicables seulement aux administrations. En d’autres termes, le droit administratif est un corps de règles particulières qui s’opposent aux personnes publiques. A la différence des anglo- saxons, on a considéré en France depuis la fin du XIXème siècle ue l’administration n’est pas un être juridique, qu’elle n’est pas un sujet de droit et d’obligation comparable aux particuliers ou encore aux entreprises privées. our quelles raisons l’administration est-elle en position de supériorité par rapport à un simple particulier ? L’administration remplit des missions de service public, c’est à-dire des activités d’intérêt général tandis que les particuliers recherchent l’intérêt personnel et le profit. Aussi, l’administration doit disposer de prérogatives énergiques pour accomplir ces missions qui n’existent pas en droit privé. Remarque : dans cette hypothèse e droit administratif est un corps de règles particulières dont les particuliers ne peuvent demander le bénéfice.

Le f 8 OF est un corps de règles particulières dont les particuliers ne peuvent demander le bénéfice. Le fondement de cette approche est la notion de service public, l’intérêt général. Ce corps de règles est formé de prérogatives. Quelles sont ces prérogatives exorbitantes de puissance publique ? 1- Le droit de lever l’impôt 2- L’expropriation 3- La décision exécutoire : il s’agit de la possibilité pour l’administration de prendre des actes administratifs unilatéraux. Le Premier Ministre peut prendre des décrets, le ministre ou le maire peut prendre des arrêtés.

L’administration dispose également d’u droit de modification et de résiliation du contrat. Si l’administration dispose de prérogatives énergiques, elle est soumise à des obligations particulières : l’administration doit faire fonctionner correctement et de façon continue les services publics. Elle doit aussi entretenir correctement les ouvrages publics (routes, Eu égard à tous ces éléments il a été considéré que l’administration devait être soumise à des règles particulières, c’est-à-dire distinctes du droit privé.

Le droit civil postule Pégalité des citoyens et la nécessité du consentement de la personne. Cest dans ce sens étroit que l’on peut définir le droit Les caractères du droit administratif Le droit administratif est un droit jeune (né en 1873) contrairement au droit civil qui était présent dès le Moyen- âge. C’est un droit de personne publique, un droit de personne inégal (mais pas pour autant arbitraire). Cest aussi un droit jurisprudentiel. Un droit jeune Le droit administratif repose sur un arrêt fondateur rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 . l’arrêt Blanco.

Cette écision jurisprudenti PAGF rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 : Parrêt Blanco. Cette décision jurisprudentielle est considérée comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Cet arrêt tranche le problème des responsabilités. Le tribunal des conflits reconnait dans cette affaire la responsabilité de l’administration, il reconnaît l’autonomie de la responsabilité de l’Etat du fait des fautes commises par ses agents. Il précise que cette responsabilité n’est ni générale ni absolue, elle répond à des règles différentes de celles posées par le Code Civil.

Ces règles de la responsabilité de l’administration ont été dégagées par le Conseil d’Etat et le Tribunal de Conflits. L’affaire Blanco : une fillette a été renversé par un wagonnet de la manufacture de tabac de Bordeaux. Les parents ont attaqué la manufacture en justice en demandant réparation sur le fondement du Code Civil. Le préfet de la Gironde conteste le fait que l’affaire soit jugée dans le cadre du droit civil et prend un arrêté de conflit. Il saisit alors le Tribunal des Conflits. L’administration est-elle régie par le droit civil ou par des règles particulières ?

Le Tribunal confirme l’arrêté de conflit. Le droit qui s’applique à l’administration doit être un droit spécifique. L’arrêt Blanco utilise le terme de service public et souligne la spécificité du droit de la responsabilité administrative et la compétence de la ju idiction administrative pour dégager et appliquer ces règles particulières. La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée que sur des fautes graves, celle de l’administration eut l’être sur des fautes de seNice. Elle peut parfois aussi être engagée en l’absence de faute. Le juge administratif distingue la fa