Droit Proc S
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Procédure judiciaire au sujet de contrefaçons En 2007, le groupe français de cosmétiques L’Oréal avait porté plainte dans cinq pays européens dont la France contre eBay (un site de vente aux enchères) pour contrefaçon après avolr constaté que de « faux parfums et de faux prodults de cosmétiques » étaient vendus sur ce site. L’Oréal, qui soutenait que eBay était « devenu l’un des principaux canaux de distribution de la contrefaçon de parfums et de produits cosmétiques », réclamait plus de 3,5 millions d’euros de dommages et intérêts. Au cours de la procédure, le site internet avait rétorqué avoir,
Swipe Lo nexL page depuis une décennie, d’euros par an pour I travaillant exclusive Mercredi, le tribunal « rempli son obligatio cr or2 e de millions on, 2. 000 employés contenus illicites. to View nextvgge u’eBay avait bien en œuvre « des moyens importants de lutte contre la contre acon ». Toutefois, reconnaît la juridiction, « il est avéré que la prévention de la contrefaçon sur la plateforme eBay se heurte dans le domaine des parfums et des cosmétiques à des difficultés importantes », au vu du nombre d’annonces concernées (près de 16. 000 en juin 2007 sur eBay eBay. fr) ou encore de l’anonymat des vendeurs.
Aussi, ont considéré les juges parisiens, seule « une collaboration étroite » entre L’Oréal, titulaire des droits des marques, et eBay pouvait aboutir à diminuer la contrefaçon. Afin d’aider les parties à définir ensemble des mesures anti- contrefaçon, le tribunal leur propose de s’adresser à un médiateur judiciaire. L’Oréal et eBay devront donner leur avis sur cette proposition lors d’une nouvelle audience, le 25 mai. L’Oréal, qui avait pourtant rompu unilatéralement les pourparlers avec eBay pour s’engager dans la voie contentieuse, se montrait étonnamment tout miel mercredi.
Dans un communiqué, il dit « accepter très volontiers cette médiation judiciaire afin de définir d’un commun accord les mesures anti-contrefaçons pérennes et efficaces qui sont nécessaires ». Même « accueil favorable » chez eBay, persuadé qu’une collaboration avec les ayants droit, plutôt que des poursuites judiciaires, est le seul moyen d’assurer une lutte efficace contre la contrefaçon » Il n’y a donc pas eu de sanctions pour se procès étant donné qu’eBay et L’Oréal ont trouvé un accord. Source : http://lexpansion. lexpress. fr/high-tech/contrefacon-ebay -gagne-son-proces-contre-l-oreal 1433246. html