Droit international

Sa formule était trop étroite car les mêmes problèmes apparaissaient en droit commercial, en droit du travail… On a donc adopté la formule droit international privé. Nuance : si dép. est principalement une matière de droit privé, elle a quand même des aspects de droit public : entrants internationaux conclu dans certains pays par l’état lui même. Si il ha un problème, il pourra alors demander l’immunité de juridiction. Le droit de la nationalité qui représente le lien entre un individu et un état. La condition des étrangers dans laquelle on retrouve des aspects de droit public.

B. Les caractères de droit interne et internationaux. Le législateur français peut prévoir des règles de dép. => celles ci seront des droits nationaux car c’est un droit émanant d’un état privé. Le dép. français n’est pas identique aux autres dép.. Il y a autant de dép. qu’il y a de droit privé nationaux. Chaque système de droit a ses propres règles. Il faut faire la distinction entre 2 niveaux. Qu’est-ce qui est international ? Dans le dép., ce qui est international ce ne sont pas les sources mais l’objet c’est à dire les situations caractère international. International.

Il est international par les situations qu’il concerne mais il est principalement national par ses sources. Nuance : pour les situations internationales, les états ont un intérêt à trouver des règles communes => convention internationales. C. Comparaison avec le Droit international public. Point de ressemblance : Les 2 matières concernent des datations à caractère international. Point de différence : il concerne les sources car en dép., les sources sont essentiellement nationales alors qu’en Droit international public, ce sont notamment les conventions internationales et la coutume international qui dominent.

Le droit international public ne concerne que des situations de droit public c’est à dire les relations des états entre eux. Il. L’objet du droit international privé. En France, on englobe 4 branches de dép. . Les conflits de lois les conflits de juridictions le droit de la nationalité la condition des étrangers A. Les conflits de lois. Pourquoi a t’on choisi cet ordre ? Car dans tous es pays, il ha au moins les conflits de lois. Par hypothèse, on est en applicable. Pour les conflits de lois dans le temps, on se pose la question de savoir si on applique la loi ancienne ou la loi nouvelle.

Ici le conflit de lois est dans l’espace. La règle de conflit de lois présente 2 caractères : Le caractère indirect : c’est à dire que la règle ne tranche pas de manière directe et définitive a question. Elle se borne à donner l’ordre juridique dans lequel on trouvera la réponse. On peut dire que la règle de conflit de loi joue un elle père blé. Ce caractère est inhérent à la règle de conflit de loi. Si il n’ a pas ce caractère indirect, ce n’est pas un conflit de lois.

Le caractère bilatéral : la règle de conflit de lois a en principe un caractère bilatéral parce qu’elle peut donner aussi bien compétence a une loi française qua une loi étrangère. On rencontre des règles de conflit unilatérales : c’est la règle de conflit qui se borne à dire dans quelle situation la loi française s’applique. Ex : l’article 3 alinéa 2 civil dit que le régime des immeubles situés en France est soumis à la loi française. La règle unilatérale est la règle qui se borne à déterminer les cas de compétences de la loi du juge qui est saisi du litige ou de la loi du pays au nom duquel le juge rend la justice.

Lorsque l’on parle de la loi du pays au nom duquel le juge rend la justice on emploie l’expression de les for ou 101 du for, ou encore la loi du tribunal saisi du litige. La règle de conflit unilatérale est celle qui dit dans quel cas la les for est compétente. B. Les conflits de jeu B. Les conflits de juridictions. La règle de conflit de juridiction est celle qui va dire quels sont les tribunaux compétents dans une situation internationale présentant un élément d’extrairaient. La comparaison avec la compétence territoriale interne : quel DIGIT compétent ?

Ici on se demande quel est le pays dont les tribunaux sont compétents ? La règle de conflit de juridictions possède elle aussi 2 caractères : Le caractère indirect : elle se borne à déterminer quelle sera le tribunal compétent. Le caractère unilatéral : En France, nous avons des règles de conflits de juridictions qui se bornent à dire dans quel cas les tribunaux français sont compétents. C’est pour une raison d’efficacité de la règle que ce caractère a été adopté. En effet, imaginons qu’en France, les règles précisent que des tribunaux roumains sont compétents pour traiter de tel ou tel matière.

La situation serait bloquée si les tribunaux roumains se déclaraient incompétents. Les tribunaux peuvent adopter 2 positions : soit ils se déclarent compétents soit ils se déclarent incompétents. Le tribunal français ne dit pas qui est compétent, il ne peut plus rien faire. En matière de conflit de lois, si la loi étrangère est compétente mais que le tribunal français est compétent, il appliquera la loi étrangère => efficacité de la règle. Impotence des tribunaux est exprimé dans des traités, le juge doit s’ référer.

Ex : convention de bretelles 1968 porte sur la compétence des tribunaux à l’intérieur de l’Union Européenne. En principe, les tribunaux compétents sont ceux de l’état du défendeur (article 2 de la convention de bretelles) => c’est une règle bilatérale qui a une formulation abstraite et générale. Quelles sont les conditions d’efficacité dans un pays donné d’un jugement rendu à l’étranger ? C. Le droit de la nationalité. C’est l’ensemble des règles qui déterminent le lien d’élégance d’une personne à l’égard d’un état. Est en présence de règles unilatérales, c’est à dire qu’on donne des règles qui précisent dans quel cas on est français. On ne s’occupe pas des autres nationalités. Très souvent, ces règles ont un caractère indirect. Ces questions se posent toujours parce qu’elles permettent de répondre à une autre question : la condition des étrangers. D. La condition des étrangers. Il s’agit de l’ensemble des règles qui déterminent les droits des étrangers en France ce sont des règles unilatérales. On trouve des questions de droit privé des étrangers et des questions de droit public.

Aujourd’hui les étrangers sont placés à égalité en France avec les français. En revanche, ils ne jouissent pas des droits publics. Ils ont les libertés publiques. Il. Les sources du dép.. Les sources seront essentiellement internes. Compte tenu de l’objet du dép., les états ont compris qu’il y avait intérêt trouver des règles communes dans le plus grand nombre de pays possible. Cela explique que les sources internationales vont jouer un grand rôle. A. Les sources internes. Ah. La loi On parle ici du texte législatif émanant du Parlement.

Dans cette matière, la loi est assez rare sauf dans la branche du droit de la nationalité. Le civil contient cependant quelques articles concernant le dép. : Raison d’ordre historique : le droit privé français n’était pas uniforme avant le civil. Au nord de la Loire, les coutumes étaient d’origines germaniques tandis qu’au sud elles étaient d’origines romaines. La France connaît l’unité avec le civil. Les confits de lois ont disparu en interne mais ils subsistaient quelques conflits de lois avec les états étrangers.

Comme ils étaient peu nombreux à l’époque, le civil ne prévoient pas de règles. Les rédacteurs du civil n’ont pas voulu prendre le risque d’écrire des règles qui pourraient s’avérer mauvaises par la huit. Les solutions aux problèmes devaient être opérées au cas par cas par la jurisprudence => il existe moins d’un dizaine d’article concernant la matière dans le civil. Article 3 civil est primordial car il a prévu les bases des principales règles de conflits Article 11 civil concerne le droit des étrangers.

Article 14 et 15 civil concerne les règles de base pour les base pour les conflits de juridiction. Ils prévoient des règles de compétence des tribunaux français en cas de litige présentant un élément d’extrairaient. Article 170 civil concerne le mariage des français l’étranger. Article 999 civil parle de la forme des testaments faits par des français à l’étranger. Dans le domaine des conflits de lois, 3 textes sont intervenus : Loi 3 janvier 1972 portant réforme sur la filiation.

A l’occasion de cette réforme, le législateur a décidé de prévoir de nouvelles règles de conflit de lois de la filiation. Ces règles sont énoncées dans 311-14 civil et suivant. Loi 11 juillet 1975 portant sur le divorce. On y a créé de nouvelles causes de divorce : par consentement mutuel. Le législateur a saisi l’occasion de cette réforme du droit civil pour créer une nouvelle règle de conflit en matière de ivoire lorsqu’ y a un élément d’extrairaient. L’article 310 civil est critiqué par la doctrine car il a été élaboré sans concertation.

Les critiques ont été tellement vives que le législateur s’est tue. Loi 6 février 2001 concerne l’adoption internationale. On a introduit de nouvelles règles de conflit de lois aux articles 310-3 à 310-5 civil. Dans certains pays, le législateur a pris un ensemble de règles de dép.. En espagnole, il existe un décret-loi datant de 1974, en hongre aussi en 1979, AI existe une loi en plonge depuis 1965 et une en roumaine depuis 1992, en italien épuise 1995 et en réussie depuis 1991. A l’opposé, il y a des pays qui n’ont, comme en France, pas réussie depuis 1991. Eu loi générale sur les conflits de lois => les sources sont journalistiques dans les pays scandinaves. Bu. La jurisprudence : Puisque la loi est une source rare en France, les problèmes vont être réglé par la jurisprudence. La Cour de cassation va jouer un rôle considérable en matière de conflit de lois. L’article 3 alinéa civil dit que le régime des immeubles français situés en France est gouverné par la loi française => Qu’en est il des meubles ? Les localiser est plus difficile once les règles seront journalistiques.

On parle de régime des immeubles => le terme est vague. La loi ne parle pas des successions. Cc. La coutume. La coutume ne joue pratiquement aucun rôle dans le dép. français. De. Le rôle de la doctrine. On ne la considère pas en France comme une véritable source du droit car les opinions n’ont pas de caractères obligatoires. Cependant, elle a une autorité morale qui peut influencer le législateur ou la jurisprudence. En dép., le rôle de la doctrine est très ?important parce que les questions sont assez compliquées ; la loi est rare et donc le juge a besoin d’aide.