Droit Ephec

Introduction 1. La raison d’être du droit Établir et maintenir l’ordre dans le groupe via des règles qui ne font aucune référence à la morale 2. Définition du droit Distlnction entre le droit et la morale : Morale Droit Définition Science du bien et du mal, des principes de l’action, théorie de l’action humaine en tant qu’elle est soumise au devoir et a pour but le bien Ensemble de règles d la contrainte publiqu n les membres de la co me Sni* to View But Individuel, propre à c Collectif, permet la vie en soci t Sanctions Individuelles (remords) , sous la sanction de les rapports entre

Contrainte publique (amende, emprisonnement) ; dommages et intérêts Cependant, droit et morale interagissent : le droit suit l’évolution de la morale d’un pays à un moment donné. pourquoi ? La loi peut difficilement sanctionner une conduite approuvée par l’opinion publique. 3. Les différentes branches du droit 3. 1.

Le droit public Règles relatives à l’organisation de PEtat et des rapports entre les citoyens Le droit constitutionnel : reprend les règles de base de l’organisation de notre état + les droits fondamentaux des comportements constitutifs d’une infraction (contravention/délit/ rime) et la peine applicable dans le but de protéger la société Le droit fiscal : établit la participation financière des citoyens au fonctionnement de PEtat EX : TVA, droit de succession, droit d’enregistrement pour une nouvelle maison Le droit social = droit de la sécurité sociale EX : soins de santé, assurance maladie invalidité, chômage, pensions, allocations 3. 2.

Le droit privé Règle les rapports des personnes privées entre-elles Le droit civil : base du droit privée (droit des personnes, des obligations, des contrats, des biens… ) EX : mariage, filiation Le droit commercial : règles particulières applicables aux relations entre commerçants EX : acheter quelque chose, électricien qui répare Le droit du travail : régit les rapports entre employeurs et travailleurs 4. Les sources du droit 5 sources nationales : La constitution : précise es principes fondamentaux de l’Etat fédéral belge prévoit la répartition des pouvoirs et des compétences entre entités fédérées (régions et communautés). Définit les droits et libertés des citoyens La loi au sens large : ensemble des décisions écrites prises par les autorités publiques. la règle est édictée par l’autorité fédérale, on parle de loi, applicable à toute la Belgique ; si elle est édictée par les autorltés régionale/communautaire (décrets), provinciale, communale (règlements) La jurisprudence • ensemble des jugements et arrêts rendus par les cours et tribunaux. Vient combler les vides juridiques La doctrine : travaux des i ét PAGF 3 et tribunaux. Vient combler les vides juridiques La doctrine : travaux des juristes comme étant le résultat d’une réflexion portant sur une règle/situation juridique La coutume : règle issue de pratiques tradltionnelles et d’usages onsacrés par le temps ; non écrite. 5.

Le caractère contraignant du droit Le droit impératif : règles auxquelles on ne peut déroger, elles s’imposent telles quelles. EX : dispositions de la constitution, règles du droit fiscal/ administratif, „ Le droit supplétif : énonce un régime juridique par défaut, qui vient régler tous les aspects de leur relation que les sujets de droit n’ont pas réglés spécifiquement. On peut y déroger EX : Dans un contrat de vente : Quand paye-t-on ? En principe à la livraison si rien d’autre n’est prévu dans le contrat Délai de livraison : si rien n’est prévu, livraison lors de raccord des olontés Frais de livraison : si rien n’est prévu, frais à charge de l’acheteur Dans un contrat de mariage : le droit commun énonce la communauté des biens.

Si séparation des biens, il faut le prévoir dans le contrat Chapitre 1 : le monde judiciaire Trais pouvoirs constitutionnels séparés composent notre Etat fédéral : Le pouvoir législatif qui élabore les lois Le pouvoir exécutif qui veille a la bonne exécution des lois Le pouvoir judiciaire qui tranche les contestations qui découlent de l’application de la loi 1. Distinction entre justice civile et justice pénale La justice civile : traite des litiges entres les personnes physiques et/ou morales + juge du contentieux avec les administrations. La justice pén les personnes physiques et/ou morales + juge du contentieux avec les administrations. La justice pénale : inflige aux auteurs de comportements répréhensibles des peines prévues par la loi (société auteur de l’infraction).

Il existe trois catégories d’infractions en fonction de la peine prévue par la loi pour assurer leur répression les contraventions : emprisonnement < 7 jours et/ou amende < 25 € ; 20H < peine de travail 5 ans et/ou amende 26 € mprisonnement = réclusion (si crime politique)/détention EX : viol, enlèvement, meurtre REM : il existe des sanctions alternatives : travail d'intérêt général/ médiation REM 2 : un même fait peut toucher et au pénal et au civil : phénomène d'interdépendance : on le porte devant une seule juridiction (pénale). On traite d'abord la question pénale et ensuite de l'indemnisation des civils. « le pénal tien le civil en état 2.

Les acteurs du procès Procès : un litige est porté devant un juge La victime Personne physique/morale dont les droits ont été vio és, qui a subit un préjudice. Le préjudice peut être corporel, matériel, moral. Lorsque la cause de l’atteinte constitue une infraction péanle, la victime peut soit faire une déclaration, soit porter plainte à la police/procureur du Le justiciable Personne à l’égard de laquelle la justice doit être rendue par les cours et tribunaux. Dans un procès pénal, la partie civile désigne la victime dune infraction qui intente un procès en vue d’obtenir une indemnisation. Dans un procès civil, il y a le demandeur (qui prend l’initiative du procès) et le défende 3 procès) et le défendeur (contre qui l’action est dirigée). L’avocat

Il conseille, représente, défend son client. REM : on peut se défendre seul devant la justice. Sauf lorsque celle-ci exige le recours d’un avocat L’huissier de justice Procède aux significations : porte officiellement une information la connaissance d’une partie. EX : jugements, citation Intervient au civil et au pénal. Il est chargé de l’exécution des jugements, particulièrement des saisies (lorsqu’un jugement ordonnant le paiement d’une certaine somme n’est pas exécuté volontairement, il faut utiliser la contrainte pour percevoir cette somme). Le suspect Personne soupçonnée d’avoir commis un fait punissable et aisant l’objet d’une instruction préparatoire pénale.

Dans le cadre de l’Instruction, il peut être placé en détention préventive par le juge d’instruction L’inculpé Le suspect devient inculpé lorsque le juge d’instruction lui fait savoir formellement que certains faits lui sont reprochés Le prévenu Personne envoyée devant le tribunal correctionnel/de police L’accusé Personne qui doit comparaître devant la cours d’assises Le condamné Personne qui est condamnée lorsque le tribunal ou la cour estime que le fait qui lui est reproché est établi et punissable, et que le suspect est coupable. vant la condamnation, le prévenu le suspect ou l’accusé sont présumés innocents (prés ocence).

PAGF s 3 ministère public Composé d’un magistrat attaché au parquet ministère public : Ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi). Au niveau de l’arrondissement judiciaire et du tribunal de police, les procureurs du roi interviennent en qualité de ministère public. A chaque cour d’appel/du travail, le ministère public est exercé ar le procureur général et l’auditorat general du travail. Devant la cour d’assises, le ministère public est exercé par l’avocat général. Le ministère public vise à sanctionner l’atteinte à l’ordre social? En matière pénale, le procureur dirige l’information avec l’aide des services de police. L’instruction dirigée par le juge d’instruction est ouverte sur réquisition du procureur du roi. ? l’audience, le ministère public requiert l’application de la loi pénale. Il se charge aussi de l’exécution du jugement lorsque le juge a rendu son verdict. Dans un procès civil, le procureur peut intervenir dans un nombre imité de cas énumérés par le CJ et qui portent atteinte à l’ordre public EX : litige relatif à l’exercice de l’autorité parentale Le juge d’instruction Avec l’aide d’enquêteurs et d’experts, il rassemble le plus d’informations nécessaires à la manifestation de la vérité. Il peut convoquer le suspect ou les éventuels témoins pour les interroger. Il agit tant à charge qu’à décharge (arguments en faveur/contre).

Il est le seul à pouvoir délivrer des mandats d’arrêt ou un mandat 6 3 (arguments en faveur/contre). Il est le seul à pouvoir délivrer des mandats d’arrêt ou un mandat de perquisition. II est indépendant. Cependant, ce n’est pas lui qui décide de l’acquittement ou de la condamnation du suspect et il ne peut pas Sieger au procès durant lequel le prévenu est jugé. Le juge (tribunal) ou conseiller (cours) Il statue sur la requête du plaignant/demandeur, de la partie civile, du ministère public. Siège seul ou à 3. S’il siège seul il est appelé président. Le greffier Prête assistance au juge et accomplit des tâches administratives.

Pendant les audiences, il tient une feuille d’audience qui mentionne tous les actes de procédure. Le greffier tient à jour le ossier de la procédure. Il tient le rôle des affaires (registre sur lequel les affaires sont inscrites par ordre chronologique). 3. les cours et tribunaux 5 zones judiciaires : les 5 ressorts de cours d’appel (Bruxelles, Liège, Mons, Gand, Anvers). 5 ressorts , 27 arrondissements judiciaires ; ayant chacun un tribunal de première instance + 21 tribunaux du travail + 23 tribunaux du commerce 27 arrondissements s 187 cantons judlciaires arbltrant chacun une justice de paix 11 cours d’assises (1 /province + l/arrondissement administratif de BXL-capitale) Devant quel type de juridiction faut-il se rendre ? lon la nature du litige/ la qualité des parties un tribunal/cour est choisi désignation du lieu où l’affaire sera examinée Au civil, l’affaire est portée . soit devant le juge du domiclle du défendeur soit devant le juge du lieu où l’engagement a été contracté/ devrait être exéc 7 3 défendeur devrait être exécuté Au pénal est compétent • le tribunal du lieu où l’infraction a été commise le tribunal du lieu où le suspect réside le tribunal du lieu où le suspect pourra être trouvé Pour les personnes morales tribunal du lieu du siège social tribunal du siège d’exploitation de ladite personne morale ompétence matérielle et territoriale des juridictions 3. 1. es tribunaux Au niveau des cantons : justice de paix : 187 : l/canton judiciaire compétence générale : affaire civile/commerciale montant < 1860€ compétence spéciale (le montant n'est ici pas déterminant, c'est la compétence) baux copropriété conflit de voisinage conflit entre époux crédit à la consommation pension alimentaire incapacités application de la garantie légale appel : TPI chambre civile (litige civil)/tribunal de commerce (litige commercial dont le montant > 1240€) Si lltige < 1240€ pas d'appel pourvoi ribunal de police : juridiction pénale qui examine les contraventions, les délits contraventionnalisés, les infractions à des lois pénales, infractions de roulage appel : TPI chambre corre PAGF B3 divorces + filiation Tribunal correctionnel : juridiction pénale : juge des délits EX : escroquerie, fraude, homicide involontaire, vol avec effraction, vol avec violences correctionnalées tribunal de la jeunesse : application de la loi sur la protection de la Jeunesse EX : déchéance de l'autorité parentale, placement de mineurs (famille d'accueil/centres fermés), dossiers de criminalité juvénile rend des mesure peines) envers le mineur : placement, travaux d'intérêt général, prison (exceptionnellement) REM : dans certains cas, si un mineur de 16 a commis une certaines infraction, l'affaire va devant un autre tribunal prend des mesures envers les parents lorsque ceux-ci ne remplissent pas leur devoir d'éducation EX : violences, abus d'autorité, conditions de vie déplorables appel : cour d'appel tribunal du travail : 27 : l'arrondissement judiciaire compétence spéciale : sécurlté sociale composition : 1 magistrat professionnel + 2 juges sociaux (représentent : travailleurs/employeurs/indépendants), nommés ur présentation des organisations du monde du travail appel : cour du travail Tribunal du commerce : 27: l'arrondissement judiciaire compétence générale : [tiges entre commerçants ; montant > compétences spéciales : composition : 1 magistrat professionnel + 2 juges consulaires, présentés par les associations représentatives du commerce et de l’industrie PAGF g 3 jugement prononcé contre une décision rendue antérieurement par le juge de paix si litige entre commerçant et civil : le tribunal compétent dépendra de celui qui intente l’action 3. 2. es cours cour d’appel et la cour du travail : cours d’appel/du travail : Bruxelles, Mons, Liège, Anvers, Gand délibération sur le fond de l’affaire (les faits) tranche en dernier ressort cour d’assises : : l/province + 1 pour l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale juridiction non permanente compétence générale : crimes compétences spéciales : délits de presse/délits politiques composition : 3 magistrats professionnels + un jury populaire + 2 assesseurs le jury populaire : décide si l’accusé a ou non commis un crime les jurés sont tirés au sort parmi la population conditions : être belge , avoir entre 28 ans et 65 ans, jouir de ses roits CIVils et politiques, savoir lire et écrire, hablter la provlnce où a lieu le procès se prononce sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé décide par vote si l’accusé est jugé coupable, les juges+les jurés délibèrent ensembles sur la peine à appliquer aucun appel => pourvoi en cassation (introduit par le condamné/ la partie civile/le ministère public). Si l’affaire est cassée, l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’assises/la même cour d’asslses différemment composée qul devra à nouveau statuer REM . un crime peut être • contraventionnalisé : peine de police correctionnalisé : peine correctionnelle