Droit du travail aes licence
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Les sources étatiques : loi * les règlements Les sources professionnelles : * les règles professionnelles (la convention collective est un acte conclu entre d’une part une organisation syndicale de salariés et d’autre part une organisation syndicale d’employeurs ou un employeur et qui traite des questions allaites, aux rapports et aux conditions de travail). * le contrat de travail. Bu) L’articulation des règles Ex : sur une même question la convention collective et la loi diffère. Il existe un principe de faveur, principe de résolution des conflits de normes.
AI signifie que quand deux sources diffèrent sur une même question, on applique l’avantage e plus favorable au salarié. Cependant depuis 1 982, les partenaires sociaux peuvent signer des accords dérogatoires (moins favorable que la loi). Depuis la loi du 4 Mai 2004, on applique l’accord collectif du niveau le plus décentralisé (le plus bas) quand deux accords collectifs diffèrent (principe largement remis en cause aujourd’hui). Il. L’édification du droit du travail On peut distinguer 4 phases : contrôle du contrat, fixent eux-mêmes les conditions. Rapport de 1840 par le Docteur vieillerie . Le droit octroyé par l’état. Loi du 22 Mars 1941 qui a eu pour objet de limiter la durée de travail des enfants, elle a notamment Interdit dans les usines de plus de 20 ouvriers le travail des enfants de moins de 8 ans. 1884 libertés syndicales accordées 1898 lois sur les accidents du travail 1936 les congés payés, délégués du personnel 968 accords de greneler, autorisation syndicat dans l’entreprise 1982 lois roux * le droit négocié, à partir de 1982 c’est moins la loi qui intervient que la négociation collective qui va poser des règles.
Or, la Cour de Cassation estime que non, car elle n’est pas consécutive d’une manière frauduleuse selon la Cour. L’employeur ne pourra pas demander la nullité, mais la licencier si elle n’est pas qualifiée. * Appréciation restrictive de la notion de Dole dans les contrats de travail ; on se place sur les conditions du droit commun. B. Les conditions de forme Article 1221-1 « le contrat de travail peut être établit selon les formes que les parties décident d’adopter ». * Contrat consensus, sans écrit, peut y avoir des contrats oraux.