Droit de l’environnernent

La souveraineté = la puissance publique= l’état est la seule collectivité publique a fixé elle-même le rapport qu’elle entretient avec son territoire. (le territoire n’est que l’expression spatiale de cette puissance publique de l’état). Les articles du code civil qui prévoit l’intervention du ddt public sur le ddt de propriété : Art 544 cc La définition de la propriété se trouve à l’art 5’1(1 cc et on prévoit dans cet article qu’il y a des restrictions au ddt de propriété qui peuvent être faites par le ddt public. Pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art 545 cc : Cet article a été abrogé car le constituant a en 1831 repris cet article dans l’art 11 de la C (qui est devenu l’art 16 C en 1994) « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause ‘utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant un juste et préalable indemnité » propriété é- La souveraineté est personnelle : l’état a un pouvoir de commandement sur les personnes et non sur les biens mais il commande à propos des biens. Eu l’ancienne thèse du territoire objet qui prévoyait que l’état exerce des prérogatives de souveraineté SUR son territoire). Cette idée que le pouvoir souverain ne peut pas faire ce qu’il veut de la propriété est repris dans l’art 2 de la CÉDÉ (qui vise la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance ‘oppression et qui prévoit que le but de l’état est de garantir ces dst). l’état ne se prétend pas priori des biens (car antériorité de la souveraineté de l’état) mais il le pourrait Ex : collectivisation socialiste (ou communiste) par laquelle l’état s’est approprié tous les biens.

Mais l’art 2 CÉDÉ interdit aux états de devenir priori de tous les biens Ex : art 538: e pouvoir d’appropriation de l’état belge est limité dans le domaine immobilier. Il y a des portions du territoire non susceptible d’appropriation, ce sont les dépendances du domaine public. l’état ne prétend pas rendre tout son territoire appropriée et ne le rend pas non plus domaine public pour le tout. DOMAINE PUBLIC » : ne s’étend pas à tous les biens, seulement à certains biens « Susceptible de propriété privée » : illustration de tout ce que l’état souverain s’approprie est mois que ce qui est prérogatives de souveraineté interne sur les choses et les biens alla 5 formes principales : a) La décision de donner un statut juridique l’appropriation cadi d’abord de créer et de façonner le ddt de propriété, ensuite de régler l’établissement des conditions e sa transmission dans son principe et dans son étendue, y compris à cause de mort, enjeu politique majeurs b) Le pouvoir de prélever des impôts sur les revenus des immeubles, les mutations immobilières, certaines formes d’exercice du ddt de propriété ou d’usage c) Le pouvoir de procéder à l’expropriation ou à la réquisition ; la nationalisation, non pratiquée en biologique, est « indiscutablement une manifestation élémentaire de la souveraineté. De) Le pouvoir d’accès et d’occupation en cas de nécessité ou de guerre e) Le pouvoir de limiter l’usage de biens appropriés par es personnes publiques ou privées au moyen de servitudes d’utilité publique. À ces prérogatives, il faut ajouter le pouvoir d’organiser l’exercice de ces prérogatives.

Conception du ddt de propriété : La notion de domaine éminent et la construction de la souveraineté au profit de l’état un domaine éminent sur les biens. Les propos n’ayant que le « domaine utile » dans la mesure donnée par l’état. Irrigua pense la même chose en ayant observé la fonction étatique de protection du patrimoine culturel. Ils ont rangé les prérogatives en 2 catégories ceux qui n’ont pas ces prérogatives : ils possèdent le domaine utile – ceux qui ont ces prérogatives : ils possèdent le domaine éminent Mais ca ne va pas car cette distinction se réfère à une conception datant d’une époque antérieure au principe de l’antériorité de la souveraineté de l’état.

En effet, cette distinction entre domaine éminent et domaine utile se réfère à des catégories d’ancien ddt (voir inféra) qui ne correspondent pas à la distinction contemporaine à établir entre les prérogatives de souveraineté et celles qui dérivent de la propriété. ) Évolution de la conception du ddt de propriété L’idée de domaine éminent s’oppose à l’idée de souveraineté qui fonde le pouvoir sur les biens. Le principe d’antériorité de la souveraineté de l’état est une construction à partir de l’usage, cette construction est fondée sur le ddt privé, ni remet. ? conception féodale : division du ddt de propriété selon moulin n’ pas la même utilité qu’un verger). Ces prérogatives résultent des créations permises par les coutumes.

établies par l’usage, elles ne sont pas le fruit d’une distribution cartésienne législative et abstraite. Face à ces coutumes naît la conception de domaine éminent : Comme on la vu dans le point a), en observant les coutumes, des auteurs vont essayer de mettre ces prérogatives en catégories (cela sera repris par effiler et Irrigua). La théorie de l’ancien ddt est celle du domaine éminent : le seigneur a le domaine direct ou éminent et le tenancier a le domaine utile => il n’ a pas de véritable priori de toutes les utilités de la terre au sens du code civil. Les différentes utilités du bien sont partagées entre plusieurs personnes.

Si l’on parle de propriété, il n’ a pas de véritable repris de toutes les utilités de la terre au sens du code civil L’organisation du ddt des biens n’est pas ‘?ouvre d’une institution de ddt public (car on ne connaissait pas la souveraineté de l’état) ? Conception contemporaine : Avant 1789 (ancien régime) : le Roi veut affirmer une autorité qu’il n’ pas en vertu de la coutume et va tirer alors tirer sa souveraineté de son pouvoir. On passe d’une construction de la souveraineté et en change la tête. La souveraineté passe du Roi eu peuple. Le peuple utilise la souveraineté pour réformer le ddt. Les prérogatives ne font pas partie d’un « domaine minent » mais dans la souveraineté. On tire les prérogatives du pouvoir.

Principe de l’antériorité de la souveraineté de l’état La souveraineté de l’état relative aux biens ne se confond pas avec un ddt réel sur ceux-ci. La souveraineté est antérieure à la propriété et aux dst réels. l’état souverain peut décider de s’approprier des biens mais cette faculté constitue une manifestation de la souveraineté parmi d’autres et ne peut être assimilée à celle-ci. Le ddt de propriété du code civil est une création de souveraineté, produit de l’état agissantes ) Traits de la nouvelle conception de propriété des choses a) L’état souverain ne se prétend pas priori de tous les b) Le ddt de propriété est un ddt absolu Absolu – a propriété confère un pouvoir sur la chose elle-même, comprenant toutes les prérogatives concevables sur celle-ci.