droit de la faillite

DROIT DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE Comme procédures similaires, nous pouvons citer le concordat judiciaire, la réorganisation judiciaire, la liquidation, La réorganisation judiciaire: Quand il y a encore de l’espoir. Pour éviter de nombreuses faillites, essayer de sauver l’entreprlse ou une partie de l’entreprise. La liquidation: On clôture définitivement la société mais pas parce qu’il n’y a plus d’espoir.

On peut liquider parce que la société peut être constituée pour une période déterminée, par exemple. TITRE 1: INTRODUCTION CHAPITRE 1: LA NOTI Juridiquement, une e ep. Une entité sociale: u humaines (=travaille or 130 E nt socio-économique. mble de ressources Une entité économique : une entreprise est un ensemble de mayens matériels (machines, véhicules) et immatériels (brevets, marques, licences). Les brevets et les marques, ensemble, forment la propriété intellectuelle.

Ces ensembles sont organisés en vue d’exercer une activité qui peut être de plusieurs natures : production de biens, distribution de biens (on revend uniquement) ou fourniture de services (on ne fabrique rien, uniquement des services, les cabinets de consultance, par exemple). Il faut distinguer l’entreprise et la personne juridique dont elle dépend. une personne peut être une personne physique (un commerçant indépendant) ou une personne morale (lorsqu’on constitue un une société pour exercer son activité: SA, SPRL, ASBL… . Exemple: Une personne qui souhaite développer une activité de fabrication de vélo (z son activité). Il peut exercer cette activité en personne physique (un commerçant) qui a construit dans l’annexe de sa maison un atelier dans lequel il construit des vélos, ou aller chez le notaire et constituer une société SPRL. L’activité eut également être réalisée sous forme d’ASBL, c’est-à-dire un atelier protégé à caractère social dans lequel il y a des personnes handicapées qui travailleraient.

CHAPITRE 2 : LA NOTION D’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ une entreprise est en difficulté lorsque sa continulté est menacée à moyen ou à court terme. Le terme de continuité est très important ici, voire majeur. Depuis le 31 janvier 2009, nous avons la loi sur la réorganisation judiciaire qui favorise le redressement d’entreprise (z la loi sur la continuité des entreprises). Loi pour sauvegarder l’entreprise qui est en difficulté. En droit comptable belge, le principe de continuité impose d’évaluer les biens et l’activité de l’entreprise dans une perspective de continuité.

La durée de vie de l’entreprise est indéfinie. On évalue le patrimoine/l’entreprise en termes d’utilité économique en ayant à l’esprit que l’entreprise va continuer ses activités. C’est le principe de « going concern » = une affaire qui est en activité. Lorsque la continuité ne peut être assurée, on va évaluer le patrimoine en discontinuité ce qui a pour effet d’un point de vue comptable d’avoir des évaluer le patrimoine en discontinuité ce qui a pour effet d’un oint de vue comptable d’avoir des réductions de valeur.

Les règles d’évaluation sont adaptées en conséquence. La notion de continuité était une notion comptable qui est devenue caractéristique du droit de [‘entreprise en difficulté. Continuer = apprécier les valeurs de l’entreprise en terme d’utilité économique. CHAPITRE 3 : LA NOTION DE DROIT DE L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Comment le législateur règle-t-il la question des acteurs économiques lorsqu’ils sont en difficulté? Le législateur a réglé depuis longtemps la situation d’une entreprlse en difficulté.

En résumé, on peut dire qu’il y a 4 catégories d’acteurs économiques (qui ont fait l’objet d’une réglementation) • Les commerçants personnes physiques et société commerciales qui se voient appliquer soit la loi sur les faillites (quand il ny a plus d’espoir), soit la loi de 2009 sur la continuitté des entreprises, soit par les dispositions du code des sociétés sur la liquidation. Les sociétés agricoles ou civile, peuvent bénéficier de la loi de 2009 sur la procédure de réorganisation judiciaire ou du code des sociétés pour la liquidation.

La faillite ne peut pas être appliquée ? ce type de société. Les ASBL, AISBL et les fondations (=personne morale à but non lucratif, créée par un ou plusieurs donateurs dans le but d’accomplir une œuvre d’intérêt général) Leur situation est régie par la loi de 2002 et par la loi du 27 juin 1921. Si elles sont en difficultés, il n’y a que le rég loi de 2002 et par la loi du 27 juin 1921. Si elles sont en difficultés, il ny a que le régime de la liquidation qui peut être invoqué.

Elles ne relèvent donc pas de la faillite ni de la procédure de réorganlsatlon judlciaire. Les indépendants (médecins, architectes, experts comptables, avocats) qui ne sont pas des commerçants. Ils n’exercent pas d’activité commerciale (sinon ils entrent dans la première catégorie). Ils relèvent donc de la loi de 1998 sur le règlement collectif des dettes. Cette loi s’applique également aux particuliers qui ne peuvent faire face au remboursement de leurs dettes. Par exemple: si un médecin est en difficulté financière, il ne pourra pas être en faillite.

Mais si les médecins, avocats, se mettent ensemble et créent une société civile à forme commerciale, cette société pourra être déclarée en faillite dans certaines conditions assez rares. Mais en général, elle ne pourra as être déclarée en faillite et ne pourra pas bénéficier de la loi de 2009. CHAPITRE 4 : HISTORIQUE Pendant longtemps, le législateur belge s’est uniquement occupé de régler la fin de l’activité du commerçant à travers la loi sur la faillite.

Une loi sur la faillite existe depuis 1851. Cette loi est restée en vigueur pendant 150 ans jusqu’à la nouvelle loi du 17 juillet 1997, loi beaucoup plus moderne et en phase avec la société dans laquelle on vit. La loi de 1997 est née pour deux raisons : Dans les années 1980-1990, la maniere de faire et d’exercer une activité économique n’était pas en phase avec nnées 1980-1990, la manière de faire et d’exercer une activité économique n’était pas en phase avec la manière de faire en 1851.

En 1990, on a connu une explosion du phénomène de l’insolvabilité. En effet, en 1980, le nombre de faillite était de 3000-3500 par an alors qu’en 1990, il y a eu 7000 faillites. On a presque doublé le nombre de faillites dans les années 1990. Cest pour cette raison que le législateur s’est dit qu’il devait prendre églement une autre loi pour essayer de sauver les entreprises en difficultés et essayer d’éviter la faillite des sociétés (chomage, perte de travailleurs… Aujourd’hui, le nombre de faillites est de 10. 00 par an. Ces raisons ont encouragé le législateur à prendre la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat judiciaire. L’objectif était de réduire le nombre de faillites. Mais, cette loi était mal rédigée et n’a donc pas servi à réduire le nombre de faillites. Comme il était conscient de l’échec de ce concardat judiciaire, en 2009, le législateur a modifié la loi en profondeur. On a alors eu la loi sur la continuité des entreprises (= la loi sur la réorganisation judiciaire).

Le législateur s’est basé sur une loi cadre pour la première loi de 2009. Ensuite, il a regardé comment elle était appliquée. Comme cela n’allalt pas, il fa modifée en 2013. Cest une loi modificatrice qui concerne certains points sur lesquels il y a eu des abus. Aux USA, c’est le chapitre « Eleven Dans cette loi, les dispositions qui concernent réellement les entreprises en difficultés sont cette loi, les dispositions qui concernent réellement les entreprises en difficultés sont les éléments du chapitre 11.

TITRE 2 : LA LOI RELATIVE À LA CONTINUITÉ DES ENTREPRISES CHAPITRE 1 : LE CHAMP D’APPLICA ION Le champ d’application est déterminée à l’article 3. Il énumère les ersonnes physiques et morales qui bénéficient de la loi. Cette loi : Règle le fonctionnement des enquêtes commerciales Organise une protection de l’entreprise en difficulté de manière à ce que celle-ci puisse avoir un peu de répit, qu’elle puisse prendre des mesures pour retrouver de la rentabilité et faire des propositions de paiements à ces créanciers.

La loi s’applique Aux commerçants personnes physiques Sociétés commerciales Sociétés agricoles et les agriculteurs en personne physique (loi modificatrice de 201 3) Les sociétés civiles à forme commerciale (société qui utilisent la orme des sociétés commarciales mais qui exercent une activité ? forme civile et pas commerciale) à l’exception de celle qui exerce une profession libérale (comptable, réviseur, géomètre, notaire, dentistes,… ).

Les professions libérales ne dépendent pas de cette loi et on ne peut pas bénéficier de la protection qu’elle peut accorder. Parmi les sociétés civiles à forme commerciale pour lesquelles la loi s’applique, on peut citer : La société civlle immobilière ; ce n’est pas une profession libérale. Elle achète des immeubles pour les louer. Des pharmaciens qui se mettent ensemble pour constituer une ociété ; il ne s’agit pas d’une louer. société ; il ne s’agit pas d’une profession libérale.

CHAPITRE 2 : LA DÉTECTION ET LES CHAMBRES D’ENQUÊTE COMMERCIALE 1. Notions générales Au sein du tribunal de commerce, il existe des chambres d’enquête commerciale ; elles ne prononcent pas des jugements. Ce sont des organes du tribunal de commerce qui procède à des enquêtes. Ils font des enquêtes ; ils passent en revue les sociétés qui semblent avoir des difficultés et à l’égard desquelles il y a peut-être des mesures à prendre. Elles ont été constituées dans les années 1960 et avant, on parlait e services de dépistage.

Ce système était de recevoir toutes les informations sur les difficultés de telle ou telle société. Et ce sont ces informations que l’on appelait des clignotants. Lorsqu’un certain nombre de clignotants étaient allumés, l’entreprise était convoquée et devait venir s’expliquer sur ses difficultés que la société pourrait rencontrer de manière à surveiller qu’elle prenne bien les mesures pour s’en sortir. L’administrateur ou le gérant qui comparalt expllque ce qu’il va faire.

Le juge va ensuite refixer un rendez-vous pour voir comment la situation évolue. Ce service de dépistage s’appelle maintenant chambre d’enquête commerciale. Si maintenant le législateur ou le gérant qui comparait vient avec des explications qui ne sont pas sérieures ou des mesures prises qui ne parviennent pas à porter leurs fruits, la chambre d’enquête commerciale transférera le dossier au pa pas à porter leurs fruits, la chambre d’enquête commerciale transférera le dossier au parquet procureur du roi qui est la pour représenter l’état belge.

Et l’état belge, via le procureur du roi, estime ou à l’impresslon qu’il y a une société en Belgique qui ?pprouve de grosses difficultés et qu’elle ne parvient pas à les surmonter, le procureur du roi peut demander la faillite de cette société. Dans ce cas la, la demande de faillite va être traitée par le tribunal du commerce qui est le seul habilité à prononcer ou pas la faillite du commerçant (personne physique ou une société commerciale)). Le parquet à un rôle de police économique, ça veut dire qu’il n’y a aucun intérêt à ce que survive en Belgique des sociétés dont les difficultés sont insurmontables.

Ceci permet de mettre de fin à l’hémorragie et d’éviter qu’elle augmente ses ettes et son passif. Comment les chambres d’enquête commerciale vont-elles se rendre compte qu’une société est en difficulté ? Il existe toute une série de clignotants qui existent ou qui sont portés à leur connaissance. Certains clignotants doivent être obligatoirement communiqués et d’autres sont des indices complémentaires qui ne doivent pas être obligatoirement communiqués. 2. Les structures du service d’enquête commerciale Il s’agit d’une triple structure .

Le greffe : c’est en quelque sorte le secrétaire du tribunal, c’est-à- dire celui qui s’occupe de tout ce qui est administratif Les chambres d’enquête composées de 3 magistrats et ce sont eux qui examinent la situati administratif eux qui examinent la situation de l’entreprise en difficulté Le juge enquêteur : celui qui est chargé plus spécifiquement d’un dossier, il est chargé de rédiger un rapport et de le soumettre ? la chambre d’enquête. Il va recevoir de manière individuelle les sociétés qui ont des difficultés et qui vont établir un rapport pour la chambre d’enquête.

En Belgique, il y a 27 tribunaux de commerce (Mons, Liège, Huy, Verviers, Bruxelles, Dinant… ); il y a donc 27 chambres d’enquête ommerciale. Une société dépend d’un tribunal de commerce en fonction de son siège social. 3. Le déroulement de l’enquête commerciale 1 . 1. Constitution du dossier par le greffe Il y a un dossier qui est ouvert au greffe du tribunal de commerce et qui va concerner toutes les sociétés à l’égard desquelles des clignotants s’allument. Les nouveaux clignotants sont ajoutés au dossier au fur et à mesure.

Dès lors une enquête commence. Clignotants complémentaires : Le fait qu’une société est en retard dans le dépôt de ses comptes annuels auprès de la centrale des bilans ; Ily a aussi les avis de saisie. Vous vendez quelque chose à x et monsieur x ne vous paye pas ; après plusieurs relances, il ne vous paye toujours pas. Vous allez devant le tribunal ; il y a jugement. Malgré le jugement, monsieur x n toujours pas. Vous allez devant le tribunal ; il y a jugement. Malgré le jugement, monsieur x ne vous paye toujours pas.

Vous appelez un huissier qui va saisir. L’huissier doit alors le signaler à la chambre d’enquête commerciale du tribunal de commerce dont dépend la société. Ça peut être une saisie mobilière, de son compte bancaire ou immobilière. Cet avis de saisie est envoyé au sewice d’enquête commerciale. Ne pas tenir une AG annuelle (c’est contraire à l’information des tiers et au principe de transparence). Dans les statuts des sociétés est nécessairement noté : AG annuelle le 3ème mardi de mars au siège social, par exemple.

On peut reporter la date de RAC annuelle jusqu’à 3 mols. Prorogation de rexercice social ; si les statuts prévoient que l’exercice social dure du 1 janvier au 31 décembre et que la société décide d’allonger son exercice de 6 mois. On peut allonger l’exercice en espérant avoir une meilleure situation d’ici quelques ois. En général, l’entreprise qui fait ça n’a pas de bon comptes et espère que la situation sera meilleure dans les mois à venir.

Les plaintes qul sont adressées à la chambre d’enquête commerciale ; elles doivent être signées ; elles ne peuvent pas être anonymes. Elles peuvent provenir des employés de la société qui se plaignent de ne pas être payés, des créanciers, des syndicats… Les clignotants sont oranges ou rouges selon la gravité des faits. Les rapports des commissaires ou des réviseurs d’entreprise qui sont accompagnés de réserves. Le réviseur PAGF 30