Droit constit

Cette revendication du mouvement va aboutir sur des décisions concrètes (1 787 aux états-Unis, 3 septembre 1791 en France pour la monarchie constitutionnelle). A partir de cette époque, la rédaction de constitutions deviendra systématique à chaque instauration de nouveau régime (même pour la restauration de la monarchie en France). Il. Les constitutions coutumières ou non écrites L’ensemble des monarchies européennes ont pendant très onguents été régies par des règles coutumières.

En France par exemple on parlait alors des « lois fondamentales » du royaume (au sens de « règle fondamentale ») : elles étaient relatives à l’organisation du pouvoir. Exemple : la loi islamique, le fait que la couronne passe de mâle en mâle selon la règle de progéniture. D’autres lois étaient lois étaient relatives à l’inaliénable du domaine public, des biens de la couronne : tous les biens de l’état sont insaisissables, invendables.

La coutume naît lorsque trois conditions sont réunies : un usage, une pratique répétée pendant une certaine urée (qu’on ne peut pas déterminer à l’avance, mais qui doit être relativement longue) pendant cette durée, il ne doit pas y avoir de discontinuité, de retour en arrière : il ne faut pas qua un moment donné on ait décidé d’exécuter une autre règle il faut que tout le monde lui reconnaisse un caractère contraignant, un caractère obligatoire Il arrive parfois que ces coutumes nées de l’usage soient reprises dans un texte, qu’elles soient codifiées (mais elles restent des règles coutumières).

Seul le Royaume-Uni est encore réputé avoir une constitution coutumière ou non écrite. Mais cette affirmation est en partie inexacte : les règles constitutionnelles au Royaume-Uni sont en fait de trois sortes : une partie de règles coutumières, mais aussi un certain nombre de textes, relatifs aux droits et libertés de l’homme, qui sont des textes constitutionnels (1 214 : magma clarté, 1 628 : pétition des droits, bases Corpus 1679, bille Fo régies 1689), et encore un certain nombre de règles journalistiques formées par les juridictions supérieures.

Le Royaume-Uni ne dispose pas d’un document unique qui rassemble toutes les lois constitutionnelles : ce sont des règles éparses. La coutume constitutionnelle n’est pas totalement absente ont des constitutions écrites (par exemple dans les pays européens). En France, le président du conseil des ministres sous la troisième république (qui est appelé maintenant Premier ministre), n’est pas une fonction prévue par la constitution de la troisième république, mais cette fonction étant reconnue utile, elle a été officialisée dans les textes rédigés plus tard.

Il existe un certain nombre de pratiques qui règlent le pouvoir politique alors qu’elles ne sont pas prévues par la constitution, et vont parfois à l’encontre des textes institutionnels. On parle alors de convention de la constitution. Il semble que la différence entre les coutumes et la convention de la constitution réside dans la durée : on n’exige pas que es conventions s’installent dans la durée. Chapitre 2 : la supériorité des règles constitutionnelles Tout état dispose d’un ordre juridique qui est constitué de l’ensemble des règles de droit en vigueur.

Ces règles de droit une valeur juridique distincte qui va permettre de trancher, d’arbitrer es conflits de norme : en cas de conflit entre deux règles, celle qui a la valeur juridique la plus haute l’emporte. Ces un élément important puisque c’est ce qui va permettre à l’ordre juridique de trouver une cohérence. En cas de conflit entre deux normes de même valeur, il existe certains principes qui permettent de trancher (exemple : la loi spéciale dérogé à la loi générale).

La hiérarchie des norme se présente de cette façon : au- dessus de tout on trouve les traités internationaux, puis les internationaux, puis les normes internationales, puis les lois organiques (qui viennent compléter la constitution : dispositions constitutionnelles), puis les lois ordinaires (adoptées par l’assemblée nationale), puis les actes administratifs unilatéraux (décrets, arrêtés, délibérations… : toutes les décisions émanant d’une personne publique).

La supériorité sur toutes les autres règles de droit est fondée sur trois considérations . Une considération démocratique : la constitution émane du pouvoir suprême, elle est l’acte du souverain ses modalités d’élaboration et de révision sont relativement lourdes et sont sensées la mettre à l’abri des changements trop fréquents il existe des mécanismes de contrôle qui permettent d’assurer le respect de la constitution .

La constitution est l’expression de la volonté du Section 1 ouvrerai La constitution n’est que e résultat du fonctionnement du système démocratique. Dans une démocratie le pouvoir suprême, la souveraineté, appartient au peuple. L’un des attributs de cette souveraineté est le pouvoir de faire, ou de réviser, la constitution : c’est le pouvoir constituant. A travers la constitution le peuple, dans une démocratie, fixe son organisation politique. Il met en place un certain nombre d’institutions.

Et toutes ces institutions sont d’une essence inférieure et en conséquence les règles qu’elles sont habilitées à produire ont une valeur juridique inférieure à la constitution. D’une certaine manière, la hiérarchie des organes détermine la hiérarchie des normes. Des normes. Cependant, le peuple n’exerce pas toujours son pouvoir constituant dans les mêmes conditions. On va distinguer le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé ou institué ou pouvoir de révision. La.

Le pouvoir constituant originaire Le pouvoir constituant est dit originaire lorsqu’ intervient de manière initiale et inconditionnel. Il intervient de manière initiale soit parce qu’il n’existe pas de constitution (hypothèse de la création d’un nouvel état : futur état aplanissaient ? Indépendance de la Nouvelle calomnie ? ), soit parce qu’il n’existe plus de constitution (l’ordre constitutionnel a été bouleversé par un coup d’état, une guerre, une révolution… : 1870 défaite à Sedan : fin du second Empire, deuxième guerre mondiale : femme république… ).

Dans toutes ces hypothèses e pouvoir constitutionnel intervient de manière inconditionnel : n’étant soumis à aucune règle (de procédure par exemple), il est absolument libre. En pratique, le peuple, lorsqu’ intervient en tant que pouvoir constituant originaire, exerce le pouvoir constituant de manière plus ou moins directe. Dans certains cas, le peuple est sollicité pour ratifier des textes rédigés par les gouvernants de fait. Dans certains cas le peuple est seulement appelé à élire une assemblée constituante, qui est chargée d’élaborer la constitution et de l’adopter.

Un autre cas de figure est celui où le peuple ne se contente pas d’élire une assemblée constituante mais le peuple intervient en fin de parcours pour ratifier la ratifier la constitution élaborée par l’assemblée (ce qui s’est passé en France après la seconde guerre mondiale : constitution de la femme république le 27 octobre 1946). Il. Le pouvoir constituant institué, ou pouvoir de révision C’est celui qui a été mis en place par la Constitution pour réaliser des révisions : tout texte vit, vieillit, il faut prévoir des mesures de révision.

Ce pouvoir de révision doit intervenir conformément à la procédure mise en place par la Constitution (article 89 de la constitution de 1958). C’est un pouvoir qui est soumis à un certain nombre de règles : il n’est pas inconditionnel. Il y a des règles de procédure, mais aussi d’autres règles qui limitent le pouvoir de révision (interdiction, pour la cinquième publique, de réviser le caractère républicain de la constitution).

Ce conditionnement du pouvoir de révision vaut lorsque ce sont les représentants du peuple qui l’exercent, mais cela vaut aussi lorsque c’est le peuple lui-même. Section 2 : La procédure de révision de la constitution La procédure de révision constitutionnelle est considérée comme un élément de sa supériorité juridiquement. I. Un élément de supériorité de la Constitution Il existe des constitutions dites souples et des constitutions rigides.

Le Royaume-Uni a une constitution dite souple : les gelés constitutionnelles peuvent être microfilmes sans qu’il procédure que celle qui est pratiquée pour élaborer une loi ordinaire. La constitution est dite rigide lorsque qu’elle prévoit une procédure spécifique de révision. Cette procédure spécifique est une procédure plus lourde, plus solennelle, que celle qui permet d’adopter des lois ordinaires. On se rend compte en effet que très souvent la révision constitutionnelle doit être adoptée par une majorité renforcée des parlementaires (majorité qualifiée).

AI arrive également que le vote des assemblées soit de manière cultivées ou obligatoire accompagné d’un référendum. Certains états vont même jusqu’ prévoir seulement le référendum (qui est plus difficile à organiser matériellement). La procédure est importante pour deux raisons : elle fait intervenir le pouvoir e plus haut dans l’état : le pouvoir constituant. La lourdeur même de la procédure est sensée assurer une certaine rigidité, stabilité au texte constitutionnel Elle met à l’abri le texte de changements trop fréquents.

On peut penser que la supériorité des règles constitutionnelles tient à l’importance même de ces règles on se réfère au contenu, à la matière) : une supériorité matérielle en fonction du contenu. Ce raisonnement est correct au Royaume-Uni. Ce qui détermine, ce qui procure une valeur constitutionnelle à une règle, ce peut être aussi la manière dont elle a été élaborée : est dite constitutionnelle une règle élaborée suivant la procédure constitutionnelle. La procédure.

Exemple : 1926, on inscrit dans la constitution le statut de la « caisse d’amortissement » ; en 191 8, on ajoute dans la constitution américaine l’interdiction de la fabrication et la vente d’alcool (prohibition). Il. La procédure de révision de la constitution de 1958 Elle figure dans l’article 89 de la constitution. C’est une procédure en trois étapes. A/ L’initiative L’initiative peut venir de l’exécutif : le président de la République, sur proposition du premier ministre, peut émettre un projet de loi constitutionnelle.

L’exécutif retrouve en 1958 un rôle en matière de révision constitutionnelle. Tout projet de loi constitutionnelle venant de l’exécutif suppose qu’il y ait accord entre le premier ministre et le président de la République. Cet accord sera plus ou moins facile en fonction de la infiltration politique : la Emme république a ceci d’original qu’elle permet deux types de fonctionnement : la primauté présidentielle, le président gouverne parce qu’il peut s’appuyer sur une majorité de députés à l’Assemblée nationale ; le premier ministre est alors un exécutant de la politique présidentielle.