Droit civl
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Par la suite, la compagnie DÉFI entre-frapper auprès de la cour d’appel de Douai en formant une demande reconvertissaient pour avoir droit au paiement d’une somme représentant le montant de la facture impayée de 1987. La cour d’appel dans un arrêt du 14 Mai 1 992 confirma sa demande. Cependant, ce dernier forme une demande reconvertissaient pour avoir droit au paiement d’une somme représentant le montant de la facture impayée. La société ligaturerez jean dédier se pourvoi alors en cassation.
Selon le moyen du pourvoi, la cour d’appel a violé l’article 16 et 7 du INCA, 1147 du CC, article 35 loi 10 janvier 1978 et article 2 décret 14 mars 1978. La première chambre civile de la cour de cassation a répondu par la négative à la requête for Droit civil 24 janvier 1995 premier boy PLI I happa 12, 2009 7 pages swaps toi vie nixe page formée par le demandeur dans un arrêt datant du 24 janvier 1995 ou elle rejette son pourvoi. En effet selon la cour de cassation la décision de la cour d’appel se trouvait parfaitement justifiée.
Selon la cour de cassation la société ligaturerez Jean dédier ne peut se prévaloir de a qualité de consommateur car les dispositions qu’il invoque ne concernent pas l’exercice d’un contrat d’adhésion tel qu’il est exposé dans cet arrêt Dans cet arrêt il est question d’un contrat de fourniture plus connu sous le nom de contrat d’adhésion (rédigés l’avance par une partie sur un écrit appelé contrat-type, et l’autre partie l’accepte ou ne contracte pas.
Les contrats d’adhésion sont des contrats conclus avec une société jouissant d’un monopole ou d’une position dominante, telles que DÉFI ou encore la SANS) Dès lors on en déduit une certaine forme d’asservissement de la partie qui accepte le contrat avec la partie qui en établi les clauses. Cependant certaines clauses du contrat conclu peuvent êtres abusives.
C’est un décret du 14 mars 1978 vient définir la notion de clause abusive: déclarer les clauses abusives « sont abusives les clauses qui dans un contrat de vente, ont pour objet ou pour effet de supprimer ou de diminuer le droit à réparation du consommateur si le professionnel ne respecte pas ses obligations »; clauses qui dans le contrat permettent au professionnel de modifier unilatéralement les car clauses qui dans le contrat permettent au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien ou du service qu’il fournit au consommateur. Cependant, des dispositions nationales comme le code de a consommation protègent le droit du consommateur contre de tel les clauses, lesquelles peuvent entraîner un avantage excessif du professionnel qui fournit le bien ou service. Le contrat conclu entre la société hélé?gravure et DÉFI la été en 1982. A cette époque cette époque il faut s’intéresser uniquement à la clause litigieuses pour déterminer si elle est abusive ou non.
Peut importe le contrat Or la cour de cassation va opérer un revirement de jurisprudence dès 1995, donc depuis notre arrêt : l’article IL 31-2 du code de la consommation dispose ainsi : « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de réer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ».
A partir de la ce n’est plus l’avantage excessif qui est retenu pour déclarer une clause abusive : une clause est abusive si elle commet un déséquilibre dans le contrat. Une clause abusive peut remettre en cause le contrat tout entier. Cet arrêt opère un vrai bouleversement avec le décret de 1978 car auparavant il fallait juste regarder la clause litigieuse et non le contrat dans sa globalité pour déterminer si elle était bu garder la clause litigieuse et non le contrat dans sa globalité pour déterminer si elle était abusive ou pas.
Depuis 1995, la clause est partie intégrante du contrat, il convient d’analyser la totalité du contrat pour déterminer la clause abusive L’article IL 32-1 alinéa 5 du code de la consommation dispose: le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’ toutes les autres clauses du contrat. AI s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre entrant lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.
De plus l’alinéa 6 de ce même article dit que les clauses abusives sont non écrites : au lieu d’annuler le contrat on fait comme si le contrat ne contenait pas cette clause = nullité partielle du contrat fondée sur le caractère abusif de la clause Les principes et dispositions précités concernent le consommateur. Mais qui est consommateur et comment ? La société ligaturerez Jean dédier dispose-t-elle de la faculté de consommateur ? Un consommateur économique est une personne scéniques ou morale qui utilise à titre personnel un bien) ou service).
Un consommateur juridique est une personne physique ou morale qui se voit proposer ou qui accepte une offre de contrat portant sur un bien) ou un service) des fins non voit proposer ou qui accepte une offre de contrat portant sur un bien) ou un service) à des fins non professionnelles. Dans cet arrêt la, société ligaturerez n’est clairement pas un consommateur étant donné que pour l’être il faut que les fournitures du contrat ne concernent pas son activité professionnelle. Comme il contracte pour les besoins de on travail il agit non pas en consommateur mais en professionnel.
Il existe une autre définition du consommateur (sens le consommateur peut être un professionnel condition qu’il ne soit pas un spécialiste du contrat qu’il est en train de conclure. Un arrêt du 28 Avril 1987 illustre cette définition (un agent d’assurance qui a des locaux va conclure un contrat pour installer des alarmes. C’est un contrat conclu dans le cadre de son activité professionnelle mais il n’est pas spécialiste, l’assureur est un consommateur par extension). Ici la société ligaturerez pourrait très bien se prévaloir ce cette finition large du consommateur pour que lui soit attribuée la qualité de consommateur.
En effet elle n’est pas spécialiste en électricité c’est la raison pour laquelle elle a fait appel à une compagnie nationale chargée de lui fournir l’électricité qu’elle a besoin pour son travail. Mais la cour de cassation, depuis une directive de 1993, ne tient pas compte de cette définition et opte pour une définition étroite de la notion consommateur ( compte de cette définition et opte pour une définition étroite de la notion consommateur (à l’?ouvre dans cet arrêt). Un consommateur est un particulier qui va conclure es contrats pour satisfaire un intérêt personnel ou familial.
Ici ce n’est nullement le cas c’est pourquoi la société ligaturerez ne peut pas être considérée comme un consommateur. De plus étant totalement incompétente dans le domaine de l’électricité, il est certain que la société ligaturerez contractera toujours des contrats de fourniture pour que sa société fonctionne. Cependant même si l’ignorance dont elle fait part à propos des systèmes électriques la contraint comme n’importe quel consommateur au recours de la compagnie DÉFI, elle ne peut tout de même être considérée comme consommateur elle aussi.