droit ci 2

DEVOIR V2 Sujet : croissance et développement de l’économie française ÉCONOMIE GENERALE Question 1 : L’indicateur qui permet d’apprécier l’évolution du niveau de vie de la population française est la santé. D’après le rapport, l’amélioration des autres objectifs aurait un impact direct sur la longévité et permettrait d’allonger l’espérance de vie de plus de 2 ans d’iCi à 2020. Question 2 Les autres indicateurs vont permettre d’apprécier de degré de développement économique, social et environnemental.

Concernant le dévelo illustrent son essor s compétitivité et réqu re anté, [’emploi et le n de pauvreté sont les org to View neKtÇEge es Indicateurs qui , l’économie, la ues. Ensuite, la i vivent sous le seuil e la France . Enfin en ce qui concerne la consommation finale d’énergie concernant les objectifs d’une croissance durable, la part des énergies renouvelables permet de mesurer le niveau de croissance environnementale.

Question 3 Les évolutions de l’environnement technologique et international qui représentent des opportunités de croissance et de développement pour l’économie française sont ; -Premièrement, le secteur technologique, le développement t l’évolution des technologies numériques de l’information et de la communication sont toujours en grande expansion. Les biotechnologies, les nanote Swlpe to vlew next page nanotechnologies et technologies permettent d’améliorer le progrès technique et de favoriser ainsi la croissance.

Ensuite, concernant l’environnement, la forte croissance de grands pays, appelés « émergents étant devenus de grandes puissances économiques, la Chine, l’Inde, le Brésil et la Russie et AF du Sud, permet aux puissances de l’Europe occidentale de multiplier leurs exportations. Question 4 : Les auteurs du rapport exposent de multiples atouts de ‘économie et de la société française qui sont des accélérateurs potentiels de croissance et de développement. Le premier est une démographie solide avec 2 enfants par foyer, appelé famille nucléaire.

Les ménages et les entreprlses font en sorte que la France dispose d’un bon niveau d’épargne qui permet de financer les investissements. Ces investissements permettent davoir des équipements performants : en découle la qualité du transport français et ses infrastructures modernes, aussi bien au niveau des routes, que du rail, ou des nombreux aéroports. Ensuite, la santé et réducation relèvent d’un bon niveau. La France a aussi un savoir-faire dans de nombreux secteurs d’activité (produits de luxe,nucléaire , ) et a des positions fortes au sein de certains secteurs d’activités tels que l’agroalimentaire, le tourisme, la culture…

Sa situation géographique en Europe occidentale, cyoù une position au de l’Europe lui permet d’avoir de multiples ouvertures (accès mers) vers les pays émergents et d’investir vers des pays stables et importants. D’aut (accès mers) vers les pays émergents et d’investir vers des pays stables et importants. D’autre part, dans le CAC 40, de grandes entreprises françaises sont très fortement bénéficiaires. Enfin, l’un des atouts majeurs de la France est que les investissements étrangers(lDE) sont importants et demeurent réguliers à l’heure actuelle.

QUESTION 5 Un niveau de chômage élevé, ajouté à une politique de réduction du déficit de l’Etat (engendrant une hausse des impôts et une baisse des dépenses publiques,) aura une incidence directe qui va limiter la croissance effective et potentielle ainsi que le pouvoir d’achat donc une baisse de la consommation. De plus, l’ensemble aura un impact négatif sur la consommation et la croissance. L’Europe a beaucoup de difficultés à sortir de la crise(ex :Grèce). Cela se ressent sur les exportations de la France qui exporte donc moins vers ces secteurs, qui constituaient une fraction importante des marchés étrangers.

DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Thème 2 : les structures et les organisations PREMIER TRAVAIL A. Mlle Lamy projette de monter son entreprise dont Pactivité serait la traductlon de livres anciens pour le compte de divers partenaires. Pour l’aider à opter au statut juridique qui sierra le mieux à sa situation, nous allons lui exposer les caractéristiques de l’E. l. R. L (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) et l’E. U. R. L. Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

Afin de simplifier l’explication, nous avons opter Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Afin de simplifier l’explication, nous avons opter pour une présentation de la note sous forme de tableau : Entrepreneur indlviduel à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Activite exercée Toutes activités Toutes activités sauf activité d’assurances, de capitalisation, d’épargne, d’exploitation de laboratoire de biologie médicale, de débitant de tabac Capital minimum Pas de minimum Librement fixé par les statuts

Evaluation des biens apportés en nature Commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à un montant fixé par décret Commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à 7500 euros et si valeur totale de l’ensemble des actifs non soumis à l’évaluation n’excède pas la moitié du capital social Acte constitutif . DécIaration d’affectation avec état descriptif . acte notarié si affectation des biens immobiliers . statuts quand l’associé unique assure aussi la gérance . acte notarié si apport en biens mobiliers publicité de la constltution

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou Registre des Métiers RCS pour le commerçant RM pour Fartisan RCS Ouverture compte bancaire Obligations comptables Comptes annuels mais présentations simplifiées si régime réel d’imposition Comptes annuels Assemblée annuelle Arrêté des comptes : dépôt des comptes signés au greffe vaut approbation des comptes Dépôt des comptes Limitation de responsabilités au greffe vaut approbation des comptes A l’égard des créanciers postérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation Sauf non-respect des règles daffectation ou de séparation du atrimoine Liquidation Amiable Acte Simple déclaration Procédure de dissolution avec ouverture de liquidation et désignation d’un liquidateur Régime fiscal et social IR avec option IS et clause anti-abus (dividendes distribués au-delà de de valeur des actifs affectés ou du bénéfice soumis à cotisations sociales) IR (impôt sur le revenu) avec option IS (impôt sur les sociétés) et clause anti-abus pour les SELIJRL Avantages de l’ElRL : L’entrepreneur n’est pas obligé de créé une société pour protéger son patrimoine.

La protection du patrimoine de l’entrepreneur concernant sa résidence principale, éclaration d’insaisissabilité publiée au bureau des hypothèques (art. 8, loi du 01. 08. 2003 dite loi Dutreil) Statut de micro- entrepreneur possible, si faible activité (simple régime fiscal), facile à créer. L’option pour l’IS sous certaines conditions permet à l’ElRL de constituer des réserves non assujetties aux charges sociales. Inconvénients de VEIRL : Responsabilités des dettes sur l’ensemble de ses biens et même de ceux de son conjoint si le mariage a été conclu sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les formalismes est plus important qu’en entreprise individuelle. Le coût pour constituer le patrimoine affecté.

Les coûts de fonctionnement de l’ElRL sont plu coûts de fonctionnement de l’ElRL sont plus élevés. B. Rappel de la situation de Mlle LAMY : Elle envisage de créer son entreprise de traduction de livres anclens Elle va se marier avec M. LOW, libraire en EURL sans préciser s’il s’agit d’un mariage sous contrat ou sur le régime de la communauté Elle a un capital de départ de 35 000 € Pour Mlle Lamy se pose le problème de la protection de son patrimoine. Si elle opte pour l’ElRL, il n’y a pas de distinction entre son patrimoine professionnel et son patrimoine privé. De ce fait, l’entrepreneur individuel est responsable personnellement et indéfiniment de ses professionnelles.

Mais, d’après l’article L. 526. I du code du commerce et l’article 8 de la du 01. 08. 2003 loi Dutreil, il peut déclarer insaisissable ses droits sur la résidence principale. Si l’entrepreneur est marié, il est recommandé d’établir un contrat de mariage (basé sur la séparation des biens). Il permet de gérer son entreprise en toute indépendance, mais ne permet pas d’avoir le statut de salarié. Depuis le 01. 02. 2011, l’ElRL permet la séparation du patrimoine professionnel et u patrimoine, mais cette mention devra publiée et il y aura également une obligation annuelle de publier les comptes, ce qui engendrera des coûts supplémentaires à l’entreprise.

Dans le cas d’une EURL la distinction est faite entre le patrimoine privé et professionnel est faite (sauf en cas de faute de gestion). En cas de mariag privé et professionnel est faite (sauf en cas de faute de gestion). En cas de mariage, l’entrepreneur a la possibilité de coupler avec le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cette configuration permet d’évoluer seul et de ne pas avoir de capital minimum au départ. Dans ce cas précis, Mlle Lamy souhaite travailler seule, son capital personnel de 35 000 € est amplement suffisant pour commencer. Son activité de traduction, qui est une activité de services, ne nécessite, ni investissements particuliers, ni stocks de départs, et ne comporte pas de risque majeur.

Vu qu’elle souhaite garder son indépendance, que son activité consiste essentiellement ? traduire et prospecter des clients, sans faire de la progression rapide de son chiffre d’affaires fun de ses buts premiers, et qu’elle ne craigne pas de générer du passif au début grâce à un capital e départ confortable, il semble que l’ElRL puisque correspondre à ses attentes. En conclusion, Mlle Lamy devrait opter pour la solution de PEIRL et lors de son mariage avec M. LOW contracter un mariage sur la séparation des biens pour que les deux entités du couple soient sécurisés et éviter tout problème notamment en cas de divorce, ou éventuellement en cas de succession. DEUXIEME TRAVAIL M.

Low et ses deux amis souhaitent créer une association loi 1901 dont le but est de créer des évènements littéraires et des partenariats culturels. L’article 1 de la loi du 1 juillet 1901 stipule qu’une association « est ne convention par laquelle deux ou pl loi du 1 juillet 1901 stipule qu’une association « est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances et leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices Les 3 amis ont bien pour but de redynamiser la vie de leur quartier, donner l’envie de lire et rencontrer de « jeunes écrivains la création de l’association répond donc bien aux attentes de M. Low et ses 2 amis. B.

Modalités de création d’une association : Voici la liste des éléments constituant une association : Création e statuts, titre de l’association, objet, adresse du siège social, noms, professions/nationalités/adresses des administrateurs. N. B. : en vertu du principe de liberté, une association peut fonctionner sans être déclarée (association de fait). Mais, afin davoir la capacité juridique, (PM, ouverture de compte, demande de subventions, ester en justice, acheter, vendre en son nom). L’association doit être déclarée auprès de la Préfecture ou de la sous-préfecture du siège social et faire l’objet d’une publication au Journal Officiel. C. Karine recherche un emploi de comptable et souhaite être ngagée à mi-temps par l’association. M.

Low a le droit d’embaucher sa cousine karine comme comptable à mi-temps, si le salaire correspond à un travail effectif et que l’emploi de cette salariée de l’association correspond ? une méthode de gestion courante. Cela ne remet pas en cause le caractère désintéressé de sa gestion (art. 1, Loi 1901, à but non lu ne remet pas en cause le caractère désintéressé de sa gestion (art. 1, Loi 1901, à but non lucratif). TROISIEME TRAVAIL M. Jean passe et M. Pufe ont créé la SARL « ALPHABET M. Jean Passe détient 1 50 parts (associé majoritaire) et M. Pufe 50 parts. Ce dernier est le gérant de la société. M. Jean Passe décède laissant 3 enfants majeurs. La cession et la transmission entre conjoints, ascendants et descendants est libre, sauf clause d’agrément prévue par les statuts.

D’après les statuts, l’article 14, stipule que « Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l’associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l’article 12 du présent statut » Les trois enfants sont les héritiers de Jean Passe. Il n’est pas écessaire de prévoir des conditions d’agréments. Comme ils ont hérité de leur père , la société peut continuer son activité avec 4 associés : M. Frank PUFE qui possède 50 parts et les trois enfants PASSE Virginie, Roméo et Paul qui possèdent 50 parts chacun. Roméo Passe recherche un emploi. Si son frère et sa sœur sont d’accord pour lui revendre leurs 50 parts, il peut alors se retrouver avec 150 parts et devenir actionnaire majoritaire de la société. par contre, le fait détre actionnaire majoritaire ne ferait pas forcément de lui la personne la plus apte à gérer la société.