droit administratif

GOuvernance Locale & Développement GOvernance & Local Development Structure administrative décentralisée au Maroc GOLD Maghreb – PNUD – 61, Boulevard Bab Benat – BP 863 – 1035 Tunis – Tunisie La dé centralisation au Maroc exprime une valeur p on or 12 la soclologie locale d Sni* to View STRUCTURE ADMINISTRATIVE E DÉCENTRALISATION Suite à la reforme de la constitution de 1996, les collectivité s locales du Royaume sont • La Région • La Province/Préfecture ; Les Communes urbaines et rurales.

Sommaire du Dossier Introduction Structure administrative et décentralisation 49 386 075 496 Souss-MassaDraa Préfectures d’Agadir et d’Inzeggane Ait Melloul et provinces de Tiznit, Taroudant, Ouarzazate et Zagora 70 880 24 212 2 635 529 66% GharbCherarda-Bni Hssen provinces de Kénitra et Sidi Kacem 8 805 11 12 Fahs Anjra, Tétouan, Larache et Chefchaouen 11 570 10 87 2 036 032 710 850 199 1 298 26 073 717 49 % Ré gions Territoire Oued-Eddahab agouira Total Population 19 mais aussi le représentant direct de l’Etat, l’agent promoteur qui sauvegarde les intérêts économiques et sociaux publics, privés, individuels et collectifs.

Le Wali, comme autorité dé concentré e t é manation du gouvernement… Autorise la vente des immeubles de propriété de l’Etat dans le cadre des projets d’investissement; Compé tences gé nérales Coordonne préfectures locales ; Prend des décisions en matière d’investissements et de planification urbaine ; Est le garant de l’ordre publi Le Wali, comme autorité exerçant la tutelle du Ministre de finté rieur sur les collectivité s locales.. Approuve les délibérations des Communes sur les acquisitions ventes 9 provinces/ préfectures l’acquisition, à l’échange et à la biens immobiliers de propriété

Donne les autorisations pour l’occupation temporaire du domaine forestier public; Délivre les licences pour la vente des boissons aux structures touristiques; Page 5 sur 13 LE CONSEIL REGIONAL Compé tentes transfé ré es Réalise des lycées, universités et hôpitaux ; Donne des bourses d’étude selon les décisions fixées par l’Etat; S’occupe de la formation des fonctionnaires et des cadres des collectivités locales Crée des services et des infrastructures d’intérêt régional.

Toutes compétences responsabilités déléguées par l’Etat aux régions doivent être accompagnées nécessairement d’un ransfert des ressources correspondantes sous forme de crédits.

La fonction consultative PAGF s 9 qui est transmis pour approbation du comité interministériel pour l’aménagement du territoire; Fixe dans le cadre des lois et règlements en vigueur, le mode d’assiette, les tarifs et les règles de perception des taxes, redevances, et droits divers perçus au profit de la Région , Décide sur la participation financière dans les entreprises économiques mixtes d’intérêt régional ou interrégional; Entreprend les actions nécessaires à la promotion de l’emploi en accord avec les politiques fixées u niveau national; Prend toutes les mesures en matière de formation professionnelle à caractère socioculturel, et relatives à la protection de l’environnement et de la préservation des spécificités architecturales régionales ; Entreprend des activités financières pour la promotion des investissements privés et encourage leur réalisation, surtout avec la création et l’établissement des zones industrielles et des zones des activités économiques ; Prend toutes les mesures pour la rationalisation et la gestion des ressources hydrauliques et participe à l’établissement d’un plan directeur our la gestion intégrée des eaux du bassin hydraulique dans sa juridiction et contribue ? l’élaboration de la politique de l’eau au niveau national, lorsque son avis est demandé par les organismes compétents ; Entreprend des actions de promotion et de support de toutes les formes de solidarité sociale et toute mesure à caractère caritatif. page 6 sur 13 PAGF 19 Les repré sentants des chambres direct parmi les conseillers communaux de la province/préfecture pa collège électoral constitué des conseillers communaux de cette collectivité. de l’agriculture, du commerce et de l’industrie, de l’artisanat et de a pêche. Toutes les chambres élisent à la majorité relative entre ses membres un représentant par province ‘préfecture.

Les cercles Les provlnces sont divlsées en ‘cercles’, leur délimitation est établie sur la base de la présence routes circulation, de la répartition des centres urbains, de la présence des moyens de communication, du potentiel économique et dautres facteurs. Page 7 sur 13 7 2 Pose, aux ministres compétents, à travers le gouverneur ou le Ministre de l’intérieur, des requêtes relatives aux matières de sa compétence ou une oplnion sur la situatlon et es besoins des services publics de la province/préfecture ; Donne son avis sur l’utilisation et la mise en valeur des terrains collectifs et peut formuler des vœux sur des questions d’administration économique et sociale.

Page 8 sur 13 LE GOUVERNEUR Compé tences : DE LA PROVINCE/ PREFECTURE ORGANE EXECUTIF Exécute le budget de la province/préfecture; Prend toutes les mesures nécessaires ? l’application des délibérations exécutoires de l’assemblée; Gère biens immobiliers 9 documents daménagement du territoire et d’urbanisme. Conseil communal (Organe législatlf) Mandat de Sans Composé de 11 à131 membres élus au suffrage universel direct ou au scrutin de listes et ce en fonction du nombre de la population de la commune concernee. Bureau du conseil Secré taire du conseil Rapporteur du budget Exécutif communal Président communal et ses vices présidents.

Ils sont élus parmi les membres du conseil Elu parmi les membres du conseil en dehors du bureau, dans les mêmes conditions est élu son adjoint ; Rédaction et conservation des rapports des séances du conseil Elu par le conseil parmi les membres en dehors du bureau ; Présentation au conseil des projets de budget esures individuelles de administrative ; et à la arrêtés police Il délivre sous contrôle du président du conseil communal, les autorisations individuelles de construction, d’extension, de rénovation, etc… Il arrête et présente au vote le compte administratif du conseil d’arrondissement ; Il est l’ordonnateur du compte de dépenses sur dotations ; Le Président et ses Vice-présidents sont chargés dans l’arrondissement attributions reconnues aux présidents du communaux en matière d’état civil ; Secré taire adjoint Elu parmi les membres du conseil. Il est chargé de la