Droit Administratif

Droit Administratif Introduction . Le droit administratif comme droit particulier ! Le droit adm c’est le droit de l’administration. Chapitre – L’administration et son droit Etymologiquement , le mot «administration» signifie service . La notion d’administration renvoie à deux éléments Une fonction ( fonction d’administration ) Et une mission ( mission d’intérêt général ) to nextÇEge Sous l’angle de la fo 10 or 24 La fonction administr ve consiste à préparer p décidées par les auto parlement : les lois) . t une organisation . de l’exécutive et lations qui sont pare les actes du La fonction administrative est donc une fonction subordonnée ? la fonction législative puisqu’elle ne décide pas mais exécute . Elle peut faire des normes qui se soumettent aux lois L’administration au sens organiques est constituée d’un certain nombre de personnes juridiques qui sont des personnes morales de droit publique .

Ces dernières sont de différentes sortes : il y a l’Etat ( qui est une collectivité publique territoriale à caractère nationale ) les collectivités territoriales ( les communes , les départements et les régions ) mais aussi les institutions spécialisées ( établissements publiques non territoriale, roupements d’intérêts ) . collectivités le même régime de droit qu’aux particuliers . A partir de ce moment le droit administrative à pu devenir autonome – Les principes de l’autonomie du droit administratif A – La séparation des autorités Principe affirmé avant la révolution .

Cest un principe qui interdit aux juges de se mêler des affaires administratives et en retour qui interdit à l’administration de se mêler des affaires des juges Attention : A l’époque , il n’y avait que le juge judiciaire . La première affirmation est le fait d’un «Edit royal» de 1641 qui va se maintenir à la révolution et même se développer : Loi du 16 & 24 Aout 1790 sur l’organisation judiciaire ; Article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives.

Les juges ne pourront , à peine de forfaiture troubler de quelques manières que ce soit , les operations des corps administratives , ni citer devant eux les administrateurs pour raisons de leur fonction La séparation signifie essentiellement une immunité juridictionnelle de l’administration et de son action . Avec le principe du 23 janvier 1987 du conseil constitutionnelle , la séparation prend valeur constitutionnelle. B – La garantie des fonctionnaires

Le principe est posé dès 1789 , par la loi municipale de décembre 1789 et va recevoir sa structure générale dans une loi de 1790 : « Aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raisons de ses fonctions publiques» . On parle d’administration ju e On parle d’administration juge 2 – Les implications des principes A – Les implications d’ordre institutionnel Dans un premier temps c’est l’administration elle même qui est chargée d’examiner les affaires administratives .

Ici , elle est à la fois juge et partie Les demandes de modifications et retraits des actes administratif eront soumis à l’administration elle même . De même, les contestations seront aussl soumises à l’administration C’est dans ce contexte que va naître le conseil d’Etat , créé par la constitution de l’an 8 . Il n’est pas une véritable juridiction mais un élément du corps administratif : c’est un auxiliaire techniques du corps administratif .

Il a donc une fonction définie : institution de conseil Jusqu’en 1872 , on parle de l’âge de la justice retenue : Le conseil d’Etat peut faire des recours contre l’administration mais il rend seulement un avis et c’est le gouvernement seul qui décide Le conseil d’Etat donne donc des avis juridiques que le gouvernement n’est pas obligé de suivre A partir de 1872 , les choses vont changer avec la loi du 24 mai , qui lui donne le pouvoir juge au Conseil . Ce dernier statut souverainement sur les recours en matiere contentieux et sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir .

L’administration a donc désormais un juge particulier . La Loi du 28 pluviose an 8 , qul creée les préfectures va aussi créer les conseils de préfectures ainsi que les tribunaux administratifs Le tribunal des conflits va être institué par une loi du 3 mars 1849 our trancher les conflits de com tribunal des conflits va être institué par une loi du 3 mars 1849 pour trancher les conflits de compétences entre juridiction administrative et judiciaire .

Du principe de séparation des autorités est né un ordre administratif . B – Les implications pour le droit administratif L’arrêt Blanco du 8 février 1873 : A la manufacture de Tabac de Bardeaux , séparée en deux par une ruelle , une petite fille et renversée et blessée par un chariot appartenant à la manufacture . L’Accident est donc survenu lors de l’exécution d’une mission de service publique Quelle est l’autorité compétente ? Les parents saisissent le juge judiciaire et l’administration conteste les compétences !

L’affaire est soumise au tribunal des conflits qui considère que le droit applicable aux questions de responsabilité de l’administration ne peut pas être le même droit que celui qui s’applique aux personnes civiles . Le régime de responsabilité de l’administration repose donc sur des règles particulières . « cette responsabilité à ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du services et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. » La conséquence de cet arrêt est qu’il faut exclure le droit civil pour le droit administratif.

De plus , il y a la spécificité des règ es applicables au services publiques . Cela dessine les règles du droit administratif comme être autonome par rapport au droit privé même s’il y a des croisements entre l’un et l’autre . C’est également un droit de la p lique ( certains diront que C’est également un droit de la puissance publique ( certains diront que c’est un droit du déséquilibre ) Les prérogatives de puissance publiques retiennent une présomption en faveur du pouvoir publiques . Chapitre l- Le principe de légalité

L’administration est soumise à des règles de droit . L’administration doit se conformer aux règles de fonds et de formes qui s’imposent à elles . Cette règle est la manifestation dun principe issu de la Révolution : L’Etat de droit Section 1 – Les sources de la légalité administrative Nous étudierons, selon la hiérarchie de Kelsen : la constitution , le droit de l’UE et les traités internationaux , ensuite , nous consacrerons un temps aux lois et règlements ainsi qu’aux principes généraux du droit .

I – La constitution La constitution est le premier fondement et la première limite de ‘action administrative raison pour laquelle on parle des « bases constitutionnelles» de cette dernière A – L’autorité de la constitution C’est la norme suprême de l’Etat . Elle s’impose à toute autorité publique et plus largement à tous les sujets de droit Dans tous système de droit quand on ose un rincipe de primauté ce dernier ne vaut que si la p sanctionnée .

PAGF s OF constitutionnalité des lois ( avant il n’était pas organisée : les lois inconstitutionnelles ne pouvaient pas être sanctionnées ) . L’arrêt du conseil d’Etat du 6 Novembre 1936 ARRIGI . Maintenant , il existe un contrôle de la loi votée mais non encore romulguée saisit soit par le président , soit par le président des assemblés soit par 60 députés/sénateurs . La QPC concerne les lois en vigueur et tous citoyens .

Il appartient au juge concerné par la QPC d’apprécier sont caractère sérieux si elles réponds aux conditions , la juridiction du fonds la transmet à la juridictions suprême dont elle relève : Le conseil d’Etat . Est ce qu’il existe des moyens de contrôler facte de l’administration au regard de la constitution ? Le juge administratif a compétence pour apprécier la constitutionnalité des actes administratifs

Dans le cadre du contrôle des actes administratifs , il faudra distinguer deux situations l’acte administratifs ( le décret , l’arrêté , la décision individuelle ) n’est pas pris en exécution d’une loi l’acte administratifs est pris en exécution d’une loi . Le juge administratif est incompétent pour définir la constltutionnalité de la loi : l’acte est conforme à la loi , c’est un acte d’exécution B – Les articles et le préambule – Les articles de la constitution Je me reforme aux articles de la constitution :Article 1 : Le principe de légalité devant la loi .

Les règles de compétences : Article 34 définit le domaine de ompétences La grille de compétence du législateur interdit au gouvernement d’adopter des OF grille de compétence du législateur interdit au gouvernement d’adopter des actes en lieux et place du législateur 2 – Le préambule de la constitution Cf : préambule de la constitution Il renvoie à trois textes qui font partie de la constitution : la DDHC de 1789 , le préambule de la constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 : La DDHC : Proclame les droits imprescriptible de l’Homme et du citoyen .

Principe d’égalité ( art 1 ), le principe de liberté ( art 4) , le prlncipe contre l’arbitraire ( art 7 ) : il n’y a pas de élit ni de peine sans loi .

Ainsi que d’autres articles comme le consentement à l’impôt Le préambule de la constitution : Il mentionne deux normes : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : 11 à ce jours , la liberté d’association 1971 , les droits de la défense 1976 , liberté individuelle 1977 , liberté d’enseignement 1977 , la liberté de conscience 1977 l’indépendance des professeur d’université 1984 , compétence juridiction adm pour fannulation des actes adm en 1987 , autorité judiciaire gardienne de la propriété privé immobilière en 1 989 uis rexistence d’une justice pénale des mineurs en 2002 principe de la pérennité du droit local d’Alsace- Moselle en 2011 Les principes particulièrement nécessaire à notre temps : il y a essentiellement les principes du droit social , principe d’égalité Homme /Femme , le droit d’asile , le droit syndical , le droit de grève ainsi qu’au repos loisir et la culture L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 février 1 960 , Société EKY , le conseil juge que le p culture L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 février 1960 Société EKY le conseil juge que le préambule a la même force juridique que les articles de la constitution Confirmation de ce principe en 1971 par le conseil constitutionnel 3 – Les principes à valeur constitutionnelle Il y a d’autre principe qui ont valeur constitutionnelle Il – Le droit de l’UE et les traités internationaux Dans la constitution il y a deux articles dans la constitution qui constitue les fondements de l’application en France des conventions internationales et du droit de l’UE . L’article 55 « Les traités ou accords , régulièrement ratifiés ou approuvés ont , dès leur publication , une autorlté supérieure à celle des lois L’article 88-1 « La République participe à FIJnion Européenne constituée d’Etats ui ont choisis librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’UE et du traité sur le fonctionnement de l’UE ( 2007 ) Décision du 29 novembre 2004 : Le conseil constitutionnel explique deux choses : l’article 88-1 a pour objet de consacrer l’existence d’un ordre juridique communautaire . Il resulte de cet article que le droit de l’UE à primauté au droit interne ( sauf la constitution } . A – Contenu du droit Inter PAGF E OF l’UE du droit . Enfin , il existe les principes généraux du droit Le droit UE : il y a les traités constitutifs , les actes adoptés ar les institutions de l’UE : le drolt dérivé qul comprend les règlements , directives , les décisions et les recommandations et les avis Les règlements de l’UE à une portée générale il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tous ses Etats .

Les directives , lie tout Etat membre quand aux résultats ? atteindre , tout en laissant aux instances quand à la forme et aux moyens La déclsion est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elles désignent Les recommandations et avis ne lient pas . B – Quelle est la position de ces sources dans Pordre juridique rançais ? Quelle autorité ? Quelle place dans la hiérarchie des normes ? Quelle implacabilité devant le juge ? En droit international il est un principe ancien que la cour internationale de justice a qualifié de principe fondamental du droit international « Le droit international prime sur le droit interne ».

Ce principe a été évoqué dans l’Arrêt 30/07/1930 cour permanente de justice internationale. Arrêt rendu dans l’affaire des communauté gréco-bulgare. Le droit de la convention a primauté sur le droit interne. Elle se doivent de respecter les procédures constitutionnelles. La cour de justice des communauté européenne Costa contre Enel du 15/07/1964 « issu d’une source autonome, le doit né du traité ne pourrait se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu’il soit ». PAGF judiciairement opposé un texte interne quel qu’il soit » Droit né du traité: Traité, Règlement, directives, décisions. Deux dispositions nous intéressent, l’article 55 de la constitution et l’article 88-1 de la constitution.

Ces deux dispositions sont claires pour ce qui concerne la primauté si on se réfère aux arrêts les plus récents la primauté du droit du l’union (arrêt Sarrant du conseil d’état 30 octobre 1998, onfirmé par arrêt du conseil constitutionnel 2004) le conseil d’état pause la maxime suivante : « la suprématie conféré par l’article 55 aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions constitutionnelles. Le droit français que ces normes la n’ont pas primauté sur la constitution. » Cela veut dire que la constitution a primauté sur ces normes la. La constitution est la norme suprême et les traités internationaux y sont inférieurs.

Attention différents arrêts : Le 15 janvier 1975 Décision sur la loi IVG : une loi est voté utorisant l’IVG, elle est déféré devant le conseil constitutionnel, les députés prétendent que la loi IVG est contraire a la convention européenne des droit de l’homme (art 2) qui protège le droit a la vie. Si le conseil constitutionnel suit ces députés il contrôle la conventionalité de la loi par rapport au traité or le contrôle du respect des conventions internationales est fondamentalement différent du contrôle du respect de la constitution, le conseil constitutionnel est donc incompétent car il est juge de constitutionnalité et non des traités internationaux. il va considéré qu’il apparti