Droit

Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008 L’adage « action non natal non circuit présomption », n’est pas sans rappeler qu’il n’ a pas de prescription de l’action avant sa naissance, un droit que rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008. En effet, en l’espèce des petits-enfants cèdent leurs droits de succession de leur grand-père, à la mort de celui-ci, au profit de sa femme.

Le 30 juin 1 994, les petits-enfants découvrent qu’ils ont été trompés sur l’étendue de la succession de leur grand-père et demandent, en obtempéré 2003, l’annulation de l’acte de renonciation pour Dole, ainsi que le versement de dommages-intérêts. Les petits-enfants font appel de la décision qui les a déboutés de leur demande, auprès de la cour d’appel de Versailles, qui par son arrêt du 24 mai 2007 les déboute au motif que leurs demandes sont irrecevables.

Ils forment donc un pourvoi en cassation. En effet, la cour d’appel a déclaré leur action irrecevable cause du dépassement du délai de prescription, et que par conséquent, leur demande de dommages-intérêts était irrecevable suite à cette prescription. A la suite de cette décision et au soutien de leur pourvoi, les victimes du Dole mettent en avant que la prescription extinction trente Droit frère boy sofa I faiblit 11, 2009 7 pages profit de sa femme.

Le 30 juin 1994, les petits-enfants swaps toi vie nixe page tricentenaire était applicable dans ce cas, ainsi que la validité de leur demande de dommages et intérêts. Le problème qui se pose ‘ci est de savoir si la nature de l’acte a une importance sur le délai de prescription applicable et sur la demande de dommages-intérêts .

La solution de la première chambre civile de la cour de station dans son arrêt du 25 juin 2008 est que celle-ci casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 mai 2007 mais seulement sur ce qu’il a débouté les appelant de leur demande de dommages et intérêts, aux motifs que l’article 1304 du Code civil s’applique bien pour la nullité d’un acte pour Dole, mais que la demande de nullité d’un contrat pour man?ouvre idéologies n’exclut pas la possibilité pour la victime de demander des dommages et intérêts.

De ce fait, il paraît intéressant de montrer l’influence de la nature de l’acte sur le délai de prescription (I) et si cette autre a de l’influence sur la possibilité de demander des dommages et intérêts (Il). La) L’influence de la nature de l’acte sur le délai de prescription La cour de cassation a jugé que l’article 2262 du Code civil ne s’appliquait pas à l’action pour Dole prévue par l’article 1304 du Code civil.

En effet, la prescription quinquennale est applicable pour l’action en nullité pour Dole (A) afin de protéger une valeur d’intérêt général qu’est la loyauté (B) A) Prescription quinze protéger une valeur d’intérêt général qu’est la loyauté (B) A) Prescription quinquennale pour l’action en nullité pour al Le Dole constitue à la fois un vice de consentement et une faute intentionnelle. On sait même qu’esthétiquement, le Dole a d’abord été envisagé comme une faute.

Ce n’est que plus tard, sous l’influence de la théorie de l’autonomie de la volonté que le Dole a été intégré aux vices du consentement, dans la mesure où il entraîne une erreur qui a été provoquée intentionnellement afin de provoquer chez l’autre contractant une erreur le déterminant à contracter. Ainsi, dans le cas présent, Madame relate Y. N’ pas donné la véritable valeur de leur succession, ce qui a poussé les insonores X à céder leurs droits de succession.

Ces derniers, au soutien de leur pourvoi, s’appuient sur la prescription extinction tricentenaire prévue à l’article 2262 du Code civil, leur permettant ainsi d’agir jusque 201 6, car l’acte dans lequel ils cèdent le droit de succession date de 1986. Or la cour d’appel, ainsi que la cour de cassation affirment que l’article 2262 n’est pas applicable en matière d’action en nullité pour Dole qui est régie par ‘article 1304 du Code civil. Pourquoi la cour de cassation a-t-elle rejeté l’application de l’article 2262 du Code civil ?

On peut considérer qu’elle consacre l’article 1304 du Code vil à un acte unilatéral, qui est ici la renonciation considérer qu’elle consacre l’article 1304 du Code civil à un acte unilatéral, qui est ici la renonciation à une succession, que l’article 2262 du Code civil est perçu comme étant le moyen de mettre fin à une action en justice sur une action qui existait déjà, alors qu’il n’est pas possible de prescrire une action en justice, si le droit d’agir N’ pas encore lieu d’être.

Ainsi, l’article 1304 du Code civil impose le délai de 5 ans pour agir en cas de Dole mais à partir du jour où il a été découvert. De ce fait, la cour de cassation impose une allure d’intérêt général, fondement de toute relation sociale, autrement dit la loyauté. B) L’exigence du principe de loyauté Le conflit qui peut naître entre la prescription tricentenaire, qui commence dès l’acte litigieux, et la prescription quinquennale de l’article 1304, qui ne commence à prendre effet qu’ compter du jour où le Dole a été découvert, est que le deuxième peut aller au-delà de la première.

Dans le cas présent, la prescription tricentenaire n’est pas terminée, elle dure jusque 2016. Or, étant donné qu’il s’agit d’un Dole et que celui-ci a été découvert en 1994 mais eu l’assignation N’ été mise en place qu’en 2003, il y a bien prescription d’après l’article 1304 du code civil. Ici, la cour de cassation montre bien que la prescription peut commencer à courir contre la victime d’un Dole avant qu’elle n’ait pas pris coin qu’elle n’ait pas pris conscience de l’existence de ce Dole, d’où l’application de l’article 1304 du Code civil.

Ainsi, la différence des points de départ de la prescription est un moyen de faire pression sur le non-respect de la loyauté des bénéficiaires de la succession, en l’espèce la Madame Y. L’action en nullité aurait donc une fonction punitive, elle huerait une fonction sociale préventive et dissuasive en luttant contre les comportements déloyaux les plus graves.

De ce fait, le choix de l’article 1304 sur l’article 2262 du Code civil serait donc aussi bien un moyen de protéger la personne victime du Dole, que de sanctionner l’auteur du Dole. La cour de cassation en choisissant de se référer l’hypothèse du Dole, N’ pas tranché le conflit de manière générale entre les articles 1304 et 2262 du Code civil, bien que la nature de l’acte, c’est-à-dire le Dole prévu par l’article 1304 du Code civil, ait une importance sur la demande de hommages-intérêts.

Il) L’influence de la nature de l’acte sur la demande de dommages-intérêts La nature de l’acte peut avoir un intérêt à être clairement établi afin de bénéficier d’un délai plus long pour la demande de dommage-intérêts(A) mais il y a bien contradiction entre cette volonté de la cour de cassation de prolonger les délais et celle du travail législatif tendant les réduire la cour de cassation de prolonger les délais et celle du travail législatif tendant à les réduire(B) A) L’intérêt de la qualification délictueuse Tous les auteurs admettent que la victime d’un Dole commis ors de la formation d’un contrat peut demander des dommages et intérêts à l’auteur du Dole en réparation du préjudice causé. Il est ?important de savoir si le Dole est le fait d’un des contractants et non d’un tiers, afin de pouvoir appliquer l’action en nullité, en dommages et intérêts ou des deux réunis.

On constate ici que la cour de cassation insiste bien sur le fait qu’il s’agit « d’une action en responsabilité délictueuse », et que de ce fait, la faute sera établie au regard de l’article 1382 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui Ar la faute duquel il est arrivé, à le réparer », et pourra être sanctionnée au versement de dommages-intérêts au profit de la victime si celle-ci a éprouvé un préjudice. Un intérêt d’autant plus important que la qualification délictueuse permet de soumettre l’action en responsabilité une prescription décennale et non quinquennale, « non soumise à la prescription quinquennale ». Cependant, il est difficile de savoir quel est le délai de prescription applicable, notamment dû aux réformes récentes et à la volonté de la cour de cassation de protéger la victime du Dole.