DOSSIER ECO DROIT SUR LA GREVE

Thème : Les relations collectives au travail Axe de réflexion : Les conflits collectifs Thème d’objet d’étude : Le droit de grève Problématique : Quelle est l’évolution du droit de grève depuis 50 ans ? Annonce du plan : Premièrement je donnerai la définition du droit de grève Ensuite je parlerais de l’histoire et les caractéristiques de celui-ci Et pour terminer les conséquences de la grève.

La définition La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale but d’obtenir la satisf professionnel (améli de la sécurité sur les la org Sni* to View nev:ÇEge ffectué dans le d’ordre purement travail, du salaire, L’histoire du droit de greve Jusqu’au XIXe siècle, la grève était interdite et constituait même un délit pénalement sanctionné. Il a fallu attendre le 25 mai 1864 pour que le délit de coalition soit abrogé et pour que le droit de grève soit instauré par la loi Ollivier.

Mais, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée. En 1884, la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats en France. Le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (art. 7 du préambule) : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente Swlpe to vlew next page réglementent ».

Depuis le 7 décembre 2000, ce droit figure dans l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Chronologie de l’évolution du droit de grève depuis 50 ans 1963 : Loi du 31 juillet 1963 sur les modalités de la grève dans les sen,’ices publics prévoyant notamment l’institution d’un préavis syndical de cinq jours avant le déclenchement d’une grève. 977 : Loi du 22 juillet 1 977 fixant les conditions du service non fait et de retenue de salaire. 979 : Loi du 26 juillet 1979 modifiant la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et la télévision, en vue d’assurer la continuité du service public en cas de cessation concertée du travail. 1980 : Loi du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires assurant en pratique une continuité de service en cas de greve. La loi oblige les parties intéressées ? négocier pendant la durée du préavis. 982 : Loi du 13 juillet 1982, dite Le Pars, sur les droits et bllgatlons des fonctionnaires, stipulant notamment que « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. i’ Loi du 19 octobre 1 982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’État, des collectivités locales et des services publics, instaurant des retenues proportionnelles au service non fait. 1984-1985 : Loi du 31 décembre 1984 et décret du 17 décembre 1985 fixant réglementairement un service minimum dans la navigation aérienne. 986 : Loi du 30 septe réglementairement un service minimum dans la navigation erienne. 1986 : Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicatlon, prévoyant un service minimum Imité à la continuité du service pour les personnels des sociétés de programme et l’entreprise Télédiffusion de France (TDF). Il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer le service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels. 987 : Loi du 13 juillet 1987 (JO du 30) réintroduisant, avec l’amendement Lamassoure, la règle du trentième indivisible pour la retenue de salaire. Le Conseil constitutionnel (décision u 28) déclare conforme à la Constitution son application aux fonctionnaires de [‘Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif mais contraire à la Constitution son extension à l’ensemble des agents des services publics.

Février 1999 : Publication du rapport du sénateur Claude Huriet sur la proposition de loi relative au service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics. _> Consulter le document Juillet 2003 : Circulaire du 30 juillet 2003 (JO du 5 août) relative ? la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents ublics de l’Etat en cas de grève. > Consulter le document Décembre 2003 : Publication dun rapport d’information déposé par la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, sur le service minimum dans les services publics en Europe.

Juillet 2004 : Remise au ministre de PEquipement et de services publics en Europe. Juillet 2004 : Remise au ministre de l’Equipement et des transports du rapport de Dieudonné Mandelkern intitulé « Commission pour la continuite des Services publics dans les transports terrestres de voyageurs ». Le rapport propose un ouveau cadre législatif visant à faciliter les négociations avant la grève et à rendre obligatoire l’information individuelle des salariés sur leur intention de faire grève.

Il prône aussi l’obligation pour les partenaires de négocier via des accords d’entreprise, de porter la durée du préavis de grève de 5 à IO jours et souhaite que les directions puissent établir des prévisions de trafic « fiables ». Septembre 2004 : Enregistrement au bureau de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la mise en œuvre d’un seraice essentiel pour les transports terrestres de voyageurs, éposée par Hervé Mariton.

La proposition reprend l’essentiel des préconisations du rapport Mandelkern. 2007 : Loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, instaurant une nouvelle méthode de concertation avec les partenaires sociaux sur les projets de réforme touchant à leur secteur d’action. Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, instaurant un niveau minimal de service. 008 Juin 2008 : publication du rapport du Centre d’études et de ’emploi « Entre grèves et conflits : les luttes quotidiennes au travail » Loi du 23 juillet 2008 instituant grèves et conflits : les luttes quotidiennes au travail » Loi du 23 juillet 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, notamment en cas de grève.

Février 2009 Publication du rapport d’information dHervé Mariton sur « l’évaluation économique et financière des récents mouvements sociaux à la SNCF et l’impact du service minimum » (grèves de décembre 2008 et janvier 2009). Source : viepublique. fr Qui peut faire grève ? Tout salarié d’une entreprise peut utiliser son droit de grève. Cependant, un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s’il accompagne une grève nationale. Il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés ou tous les salariés de l’entreprise participent à la grève.

Dans quelles conditions ? Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes : Un arrêt total du travail, Une concertation des salariés, donc une volonté collective (l’appel d’un syndicat à faire grève n’est pas nécessaire), Des revendications professionnelles (revendications salariales, ortant sur les conditions de travail ou la défense de l’emploi par exemple). Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, il n’y a pas exercice normal du droit de grève mais mouvement illicite.

Cest le cas notamment Des grèves perlées (travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses), Des grèves Ilmltées à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d’astreinte par exe obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d’astreinte par successives menant au blocage de l’entreprise sans arrêt collectif et concerté du ravail,des grèves fondées uniquement sur des motifs polltiques.

Le salarié participant à un mouvement illicite n’est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié sans que l’employeur ait à prouver une faute lourde. La grève à la SNCF reconduite à Paris Des employés de la SNCF à la gare d’Austerlitz ( Paris) le 19 juin 2014. Les derniers bastions parisiens de protestation contre la réforme ferroviaire ont pour la plupart reconduit, lundi 23 juin, une dernière fois leur grève jusqu’à mardi, jour du vote solennel du exte à l’Assemblée nationale.

Au vu du nombre de grévistes réduit à peau de chagrin, la circulation des trains redeviendra normale en Ile-de-France mardi sur le réseau Transilien, à l’exception du RER E, où 7 trains sur IO sont annoncés. Sur le reste du réseau, la situation s’était déj? normalisée au cours du week-end. « Le dispositif « gilets rouges » reste mobilisé jusqu’au bout de la grève afin d’aider et conseiller au mieux nos clients écrit la direction du réseau Transilien.

Dans les gares d’Austerlitz, Montparnasse, de l’Est, du Nord t Saint-Lazare, les assemblées générales ont décidé lundi de poursuivre la grève entamée il y a près de quinze jours. Au fil des jours, les grévistes y étaient beaucoup moins nombreux. Le mouvem jours. Au fil des jours, les grévistes y étaient beaucoup moins nombreux. Le mouvement, lancé le 10 juin au soir par la CG Cheminots et SUD-Rail, touche donc à sa fin. « ON N’A RIEN GAGNÉ » un « baroud d’honneur symbolique » contre la réforme sera organisé par SUD-Rail mardi de IO h 30 à 14 heures place des Invalides, à proximité de l’Assemblée nationale, a indiqué

Christophe Abadi, délégué SUD à Saint-Lazare. Ce sera l’occasion « aussi de montrer que les grévistes sont toujours débout, malgré une grève longue, et qu’ils seront prêts le jour où il y aura une nouvelle attaque a-t-il ajouté. « On n’a rien gagné du tout, rien de plus. pour les petits jeunes, c’est dur mais « on va exprimer encore mardi notre mécontentement contre le gouvernement et la pression médiatique a indiqué Christophe Fargallo, délégué SUD à la gare d’Austerlitz, où 63 grévistes sur 67 ont voté pour une dernière reconduction.

Dans les derniers noyaux durs, le reflux s’était poursuivi samedi (Strasbourg et Belfort) et dimanche (Indre-et-Loire). Lundi matin, les cheminots de Picardie ont eux aussi voté pour la reprise. En Rhône-Alpes, près de quarante trains ont été détournés ou retardés lundi à la suite d’« actes de malveillance » sur les lignes Grenoble-Lyon et Grenoble-Valence, que la SNCF attribue ? des grévistes à « l’attitude jusqu’au-boutiste ». La SNCF a porté plainte. PERTURBATIONS PRÉVUES JUSQU’AU VOTE SOLENNEL La loi sur la réforme ferroviaire doit être votée solennellement ? l’Assemblée nationale m