Dossier Eco Droit Automobile 2

ÉTUDE NO : 1 Académie : Établissement Nom . prénom : Classe : Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte économique de l’activité professionnelle Le cadre juridique de l’organisation sociale Les relations sociales dans les organisations La création de richesse L’organisation des éc La régulation écono org Sni* to View Thème du programme : Axe(s) de réflexion : Connalssances mises en œuvre : Titre de l’étude : Objectifs de l’étude Référence des sources utilisées Support présenté : Synthèse – Production écrite Professeur responsable de la formation

Un expert automobile indépendant belge peut-il travailler librement en France ? autre État membre que celui de leur établissement. La France et la Belgique sont deux pays de l’Union européenne. un citoyen belge est un citoyen européen et peut donc en principe circuler et travailler librement en France. Les services sont des prestations fournies contre rémunération. Ils comprennent les activités des professions libérales, et donc celles d’un expert automobile libéral.

Cependant, il est plus difficile de faire circuler un service qu’une marchandise, et les services sont donc davantage affectés que es marchandises par les obstacles à la libre circulation dans le marché intérieur. En effet, dans le domaine de la circulation des marchandises, ce sont les produits qul font le déplacement d’un pays à [‘autre. En revanche, pour une prestation de services, le prestataire doit se rendre lui-même dans le pays de destination, où on lui applique les règles nationales du pays de destination.

Celles-ci sont souvent complexes puisque les prestations de services reposent sur les compétences personnelles du professionnel et qu’il s’agit souvent de professions réglementées. Il. La règlementation de la p ofession automobile en France La profession d’expert automobile est-elle réglementée en France ? pour exercer la profession d’expert en automobile, il faut répondre à deux conditions : être titulaire du diplôme d’expert en automobile (bac + 2) et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile, tenue par le ministère chargé de « Équipement.

L’inscription sur cette liste est de droit dès lors que le demandeur présente les justificatifs requis pour l’exercice légal de la profession d’expert en automobile. Conclusion Si un citoyen belge répond aux conditions de diplôme, il peut demander à être inscrit sur demander à être inscrlt sur la liste nationale des experts en automobile et exercer son métier en France à titre libéral.

Documentation La libre circulation des services Les services, au sens du traité, sont des prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes. Ils comprennent notamment les activités de caractère industriel, es activités de caractère commercial, les activités artisanales et les activités des professions libérales (art. 0 TCE). Dans leur ensemble, les services génèrent quasiment 70 % du PNB de l’Union européenne et couvrent un éventail très large d’activités. Les sewices financiers et les transports bénéficient de régimes spécifiques. 1. L’interdiction des restrictions à la llbre circulation des services La libre circulation des services au sein de l’UE recouvre deux types de droits : a) a liberté d’établissement Le droit d’établissement (art. 3 TCE correspond à la possibilité our un prestataire de se aller durablement cabinet d’architecte en France. À titre d’exception, les activités participant, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique peuvent ne pas se voir appliquer les dispositions relatives à la liberté d’établissement (art. 45 TCE). b) La libre prestation de services Toute restriction à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté est interdite (art. 49 TCE).

La libre prestation de services se définit comme la prestation temporaire d’un service effectuée par un prestataire dans un autre État membre que ‘État dans lequel il est établi. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un architecte établi en Allemagne fait une prestation de services auprès d’un bénéficiaire se situant en France. La prestation transfrontaliere de services peut impliquer le déplacement temporaire du prestataire dans le pays de destination ou bien la prestation d’un service à distance. ? partir de 1991, la Cour a interprété l’article 49 du traité comme exigeant non seulement l’élimination de toute discrimination ? l’encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité (art. 4 TCE), mais également la suppression de toute restriction, même si elle s’applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des États membres, Io squ’elle est de nature à prohiber, à gêner ou ? rendre moins attrayantes les activités du prestataire de services établi dans un autre État membre où il fournit légalement des sewices analogues.

Une réglementation nationale échappe ? l’interdiction de l’article 49 si quatre conditions sont remplies, ? savoir : 1) qu’elle s’applique de manière non discriminatoire ; 2) qu’elle se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général ; ) qu’elle est propre 2) qu’elle se justifie par des raisons impérieuses dintérêt général ; 3) qu’elle est propre à garantir la réalisation de robjectif poursuivi ; 4) qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Parmi les raisons impérieuses d’intérêt général déjà reconnues par la Cour figurent notamment la protection des travailleurs, la protection des consommateurs et le maintien du pluralisme culturel en matière de télévision. Ainsi, la jurisprudence de la Cour permet aux États membres, dans une assez large mesure, ‘appliquer leur propre réglementation en matière de protection des consommateurs, notamment aux prestataires des autres États membres. 2. s réalisations dans le domaine de la libre circulation des servlces Les progrès de la libre circulation des services sont principalement intervenus au niveau sectoriel, en particulier dans les services publics de réseau (télécommunications, eau, gaz, électricité), les services financiers et les services de transport. Dans les secteurs du gaz et de Félectricité, par exemple, à la suite des accords du 15 novembre 2002, l’ouverture st complète à la concurrence depuis le 1er juillet 2004 pour les usages professionnels, et au 1er juillet 2007 pour les ménages.

Des avancées sont également intervenues dans le domaine du détachement des travailleurs, de la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la réglementation des pratiques commerciales. On peut également mentionner l’adoption de nombreux codes de déontologie par les professions. De manière générale, les services restent toutefois davantage affectés que les marchandises par les obstacles à la libre circulation dans le marché intérieur. En effet, dans le domaine de a circulation des marcha libre circulation dans le marché intérieur.

En effet, dans le domaine de la circulation des marchandises, ce sont les produits exportés eux-mêmes qui font le déplacement. En revanche, lors d’une prestation de services, le plus souvent, le prestataire doit se rendre sur le lieu de la prestation et se voit appliquer les règles nationales du pays de destination. En outre, les services sont souvent soumis à des réglementations plus complexes et plus détaillées que les marchandises, dans la mesure où une prestation de sewices repose en général sur le savoir-faire et es qualifications du prestataire.

Or, en dehors des services financiers et des transports, ainsi que dans quelques secteurs particuliers, l’harmonisation dans le domaine des services a peu progressé en raison du nombre très important de professions et de réglementations concernées. wvm_rpfrance . php? article61 5, (représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne). Il est impératif d’avoir un marché des services concurrentiel pour favoriser la croissance économique et la création d’emplois dans l’Union européenne. ? l’heure actuelle, un grand nombre ‘obstacles empêchent, au sein du marché intérieur, les prestataires, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), de se développer au-delà de leurs frontières nationales et de bénéficier pleinement du marché intérieur. La compétitivité mondiale des prestataires de l’Union européenne s’en trouve affectée. Un marché libre obligeant les États membres ? supprimer les obstacles à la circulation transfrontalière des sewices, tout en renforçant la transparence et l’information pour les consommateurs, offrirait un lus rand choix et de meilleurs services, à des prix plus ba pac;F6CFq