Dissertation le pouvoir des institutions administratie
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En France, l’état est organisé par sa Constitution de 1956 qui, dans son article 20 décrit l’existence d’une Administration au service des Pouvoirs, notamment du Gouvernement. Elle est déconcentrée, afin d’assurer l’unité de l’état, elle est aussi décentralisée notion à valeur constitutionnelle depuis 2003, pour donner plus d’autonomie ménagerie aux territoires. Dans cette myriade de services administratifs qui se chevauchent, un contrôle de la décision est assuré par le biais des Juges Administratifs, du Conseil d’état, de la Cour des Comptes et de la Cour Constitutionnelle.
Ce contrôle s’exerce aussi bien au niveau de l’administration que du Gouvernement ou des actes parlementaires, voir de ceux u Président de la République. Boy boubous chopper 22, 2009 8 pages – Parlement, Exécutif – Président et Premier Ministre/ Une autre voie de contrôle et de sanctions est la voie hiérarchique. Celui-ci concerne plus particulièrement les réclamation ou plainte, lors d’un procès, à l’égard, donc, d’une décision déjà prise.
Le contrôle est, dans ce cas, soit sur la forme, soit sur le fond, mais le Juge ou l’hiérarchique, a rarement la possibilité d’émettre un jugement pur, et, selon ses compétences techniques, doit faire appel à des experts. C’est pourquoi, dans notre démocratie dynamique, un soin se faisait de plus en plus fort et a commencé à être comblé à partir de 1978 : le besoin d’un contrôle « à priori » et/ou automatique de la mise en place des décisions, de l’application des règlements par secteurs entiers.
Ainsi, par le biais d’institutions dites « autorités administratives indépendantes », cette aspiration se concrétise de plus en plus. Au sein de ces Autorités administratives indépendantes fonctionnent bon nombre d’experts sur un problème ou dans un secteur spécifique, ce qui donne du poids aux actions qu’elles sont amenées à développer. Nous verrons dans cet ouvrage comment une autorité administrative est pensée en général (l), avant de passer aux pouvoirs spécifiques et variés dont celle-ci doit nécessairement disposer pour une efficacité réelle(al). ) Autorité administrative indépendante, définition et rôle Ce chapitre présentera donc très brièvement les Autorités administratives indépendantes (A) et leur rôle (B) A) Définition de la notion Une autorité administrative indépendante (AI) est une institution de l’État, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. AI existe une AI par secteur essentiel.
Les AI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (COIN) que le terme est apparu pour la première fois. Elles agissent par des avis auprès des services administratifs de l’état ou bien, par des décisions, au niveau des entreprises privées. Leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus.
Elles se répartissent entre deux étagerais, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens. Les AI présentent trois caractères, elles sont : [pic] des autorités : elles disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ; [pic] administratives : elles agissent au nom de l’État et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées (ex : le pouvoir réglementaire) ; [pic] indépendantes : à la fois des secteurs contrôlés mais aussi des pouvoirs publics.
Elles sont donc placées en dehors des structures administratives traditionnelles et ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique. Les pouvoirs publics ne peuvent pas leur a traditionnelles et ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique. Les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d’ordres, de consignes ou même de simples conseils et leurs membres ne sont pas révocables. Elles constituent donc une exception à l’article 20 de la Constitution selon lequel le Gouvernement dispose de l’Administration.
Maintenant nous verrons ce qu’une AI est censée d’assurer : B) Rôle des Autorités Administratives Indépendantes Le rôle d’une autorité administrative indépendante est ‘assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un secteur précis dans lequel e Gouvernement ne veut pas intervenir trop directement. Il s’agit le plus souvent d’un domaine sensible, soit en raison de ses conséquences politiques possibles (ex : l’audiovisuel), soit en raison de son impact économique (ex : télécommunications).
Cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi par la prise en compte des demandes et des besoins des acteurs de ce secteur. C’est à une des particularités de ces autorités administratives indépendantes, qui, plus que l’administration « classique », doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu’elles ont la charge de réguler. Dans certains pays, aux États-Unis notamment, ces organismes ont été accusés de « faire corps » avec le secteur concerné en omettant de le contrôler.
De telles critiques ne sont pas d’actualité en omettant de le contrôler. De telles critiques ne sont pas d’actualité en France. Par ailleurs, la notion d’al a tenté de répondre à trois besoins : ? offrir à l’opinion une plus grande garantie d’impartialité des interventions de l’État ; permettre une participation plus importante de personnes d’origine et de compétences diverses, notamment des professionnels des secteurs contrôlés ; ? assurer une intervention de l’État rapide, adaptée l’évolution des besoins et des marchés.
Pour faire valoir leur rôle respectif, le agissantes a prévu des compétences spécifiques pour chaque AI, dans le cadre d’un texte pour chacune d’entre elles ; nous allons voir donc quelles peuvent être, par catégories, les pouvoirs des AI. Il) Compétences spécifiques des Autorités administratives indépendantes Nous verrons dans ce chapitre quelques AI (A), pour illustrer pourquoi les compétences des autorités administratives indépendantes varient de l’une à l’autre (B).
A) Quelques exemples d’Autorités administratives Il n’est pas possible de dresser une liste complète des AI car leur nombre varie selon les auteurs, tous n’étant pas d’accord sur l’étendue de cette catégorie juridique. Pour certains, des organes anciens, créés avant la définition de la notion d’autorité administrative indépendante en 1978, sont de véritables AI (ex : Conseil supérieur de l’Agence France-Presse, créé en 1957).
Le Conseil d’État dans son rapport 2001 sur les AI en dénombre cependant 34 et le été public 1957). Le Conseil d’État dans son rapport 2001 sur les AI en dénombre cependant 34 et le site public de diffusion du droit (légiférant), 41 en 2009. Elles concernent particulièrement trois domaines : les droits des administrés, la régulation économique du marché, l’information et la communication.