dissertation la constitution

Séance 2: Dissertation Existe-t-il une seule définition de la Constitution? «lJne constitution c’est un esprit, des institutions et une pratique La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Elle peut c fondamentaux. une Constitution écri parties appelées titre Quelle que soit sa pr org Sni* to View charte des droits anisée en plusieurs articles et alinéas. u, la Constitution est considérée comme la regle la plus lev e de l’ordre juridique de chaque pays. La Constitution française du 4 octobre 1958 est l’actuelle

Constitution de la France qui régit la Ve République française. Norme juridique suprême du pays, c’est aussi l’une des Constitutions les plus stables qu’alt connue la France. Fondement juridique de la Cinquième République, elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l’instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d’algérie; elle est marquée par le retour d’un exécutif très fort. Deux hommes y ont imprimé leurs idées: Michel Debré, inspiré du modèle britannique et de son Premier ministre fort, et le Général de Gaulle, voulant placer le Président de la République comme garant des nstitutions.

La Constitution de la Cinquième République est très moyens a) Définition (constitution matériel / constitution formel) et constitution coutumière / constitution écrite b) Supériorité de la constitution et protection de la constitution – Suprématie de la constitution: sommet de la hiérarchie des normes -Moyens de protection de la constitution ll- Créatrice et organisatrice des pouvoirs politiques a) Différence entre une Consitutlon rigide et une Constitution souple permettant des révisions de constitution et des créations de pouvoir politique. ) Garante des droits et des libertés des gouvernés le contrôle de constitutionnalité – le référendum a) Définition constitution matériel / constitution formelle et constitution coutumière / constitution écrite. Les juristes du droit constitutionnel distinguent les notions de constitution matérielle et de constitution formelle. -La constitution matérielle est définit par son contenu, qu’il soit écrit ou non, qu’il porte ou non la dénomination de Constitution. Son objet doit se rapporter à l’organisation, aux conditions d’attribution et à l’exercice du pouvoir.

Par exemple: En France, le mode de srut ie du fonctionnement nférieur. Contrairement à la constitution matérielle, ce n’est pas le contenu qui fait d’un texte un élément de la constitution formelle, mais son mode d’adoption et de révision. par exemple • En France l’article de 2 de la Constitution fait du français la langue de la République sans que cela relève de l’organisation et de l’exercice du pouvoir. En règle générale, la constitution matérielle ne coïncide pas tout ? fait avec la constitution formelle. Une « Constitution coutumière » est un ensemble de règles relatives à l’organisation du pouvoir qui n’existent pas sous forme ?crite, même si certains documents peuvent en servir de base. Ces règles juridiques non écrites qui, au fil du temps, ont été perçues comme supérieures, sont aussi appelées « Conventions deConstitution ». Les principaux inconvénients d’une Constitution coutumière par rapport à une Constitution écrite sont . – L’absence de construction rationnelle. Elle ne résulte pas d’un choix réfléchi. L’imprécision et manque de détail. – Elle ne peut prévoir une situation qui ne s’est jamais produite. – Élaboration non démocratiqueà laquelle le peuple n’est pas associé. Leurs partisans considèrent que les constitutions coutumières résentent l’avantage d’être moins sensibles aux aléas de la vie politique. des «Constitutians coutumières» qui sont composées d’un ensemble de règles non écrites régissant l’organisation du pouvoir, même si certains documents écrits peuvent en servir de base.

L ‘élaboration dune Constitution écrite peut prendre plusieurs formes : Par une Assemblée constituante spécialement élue, par le parlement ordinaire, ou encore par une Commission particulière créée à cette occasion (ex : la Vème République). Son adoption peut se faire : par consultation directe du peuple (référendum), par le Parlement à une majorité qualifiée, par le Parlement à la majorité simple comme pour les autres lois, et par le souverain, si celui-ci n’est pas le peuple.

Une Constitution écrite se présente comme un document assez court, organisé, en général, en plusieurs parties, les Titres, eux- mêmes divisés en articles et alinéas. Elle peut être précédée d’un préambule contenant la liste des droits fondamentaux reconnus aux citoyens. b) Supériorité de la constitution et protection de la constitution. -Suprématie de la constitution: sommet de la hiérarchie des La Constitution étant le texte qui institue les différents organes omposant l’État, elle est généralement considérée comme la norme la plus élevée.

Cependant, la suprématie de la Constltution n’est pas toujours garantie. Malgré sa place au sommet de la hiérarchie des normes, elle demeure une règle interne à cha ue s et peut entrer en concurrence avec les règle *AGF sur Pensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur Constitution. Par ailleurs, la suprématie de la Constitution sur les règles de droit interne n’est pas systématiquement assurée.

Ainsl, dans certains systèmes juridiques (ex : France avant 1 958), a Constitution est avant tout un texte fondateur qui n’a pas vocation à s’imposer aux règles de droit produites par les institutions qu’elle a définies. Dans ce cas, la lai a rang de norme de référence et aucune autorité ne peut en contester la validité. Pour que la Constitution soit véritablement la norme suprême, il est donc nécessaire que les tribunaux puissent écarter l’application d’une convention internatlonale, d’une 101 ou d’un règlement qui lui serait contraire (contrôle de constitutionnalité).

Dans certains pays, tout tribunal peut procéder à un tel contrôle, andis que d’autres confient cette fonction à une juridiction spécialisée, qui a rang de cour constitutionnelle. Moyens de protection de la Constitution Il est nécessaire de protéger la Constitution des des modifications de circonstance et de la violation des principes qu’elle définit. Elle peut bénéficier d’une protection politique. Certaines autorltés de l’État peuvent être chargées d’assurer la continuité des institutions et de veiller à son respect, au besoin en exerçant des pouvoirs spéciaux en cas de crise grave.

Cette fonction revient le plus souvent au chef de rgtat. Par ailleurs, les citoyens pe leur droit de résistance ? judiciaire) permet aussi d’éviter des atteintes injustifiées à la Constitution. Des procédures de révision contraignantes peuvent être prévues afin de protéger le texte constitutionnel et les institutions de modifications trop fréquentes, au gré des circonstances ou en fonction d’intérêts fluctuants. La Constitution peut aussi être protégée par un contrôle de constitutionnalité.

Il s’agit de l’ensemble des moyens juridiques permettant de garantir la conformité à la Constitution et aux principes définis par elle, des règles de droit (loi, règlement) produites par les ifférents pouvoirs composant l’État. Dans certains pays (ex: États-Unis), chaque tribunal peut écarter l’application des conventions internationales, des lois et des règlements qui contreviendraient aux principes constitutionnels. D’autres pays (ex: Allemagne) réservent cette fonction à une seule juridiction. ) Différence entre une Consitution rigide et une Constitution une Constitution est dite souple quand la procédure de révision est la même que la procédure d’adoption des lois (cas très rares quand il s’agit d’une Constitution formelle). Cependant, les pays appartenant au système de common aw, comme le Royaume-Uni et dont la Constitution n’est que matérielle ont techniquement une procédure de révision souple puisque les lois qui influent sur les prérogatives de la Constitution (fonctionnement des pouvoirs) sont modifiées de la même manière que les autres. ne Constitution est dite rigide quand sa révision requiert une procédure différente de l’adoption des lois ordinaires; ainsi en France la Constitution est ri ide car elle exige soit la convocation du Parlement ordinaires; ainsi en France la Constitution est rigide car elle exige soit la convocation du Parlement en Congrès à Versailles avec ne majorité des trois cinquièmes en faveur de la révision soit un référendum populaire (Article 89 de la Constitution de 1 958) alors que les lois ordinaires sont votées à la majorité simple et font la navette entre Assemblée Nationale et Sénat.

Une Constitution est aussi dite souple quand la procédure est plus facile que pour l’adoption des lois normales (cas extrêmement rares). Pour finir, rappelons que ce qui compte dans la définition d’une Constitution entre rigide et souple est seulement et uniquement la procédure de révision et non pas le fait qu’elle facilite ou non ‘adoption d’une révision de la Constitution Le contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s’assurer que les normes de droit (lois,règlements, traités) d’un État, respectent la Constitution.

Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. Deux types de contrôle sont distingués : – par « a priori », avant la promulgation d’une loi, – par « a posteriori » lorsque la constitutionnalité d’une loi déj? promulguée est contestée. En France, la Constitution de 1958 a créé le Conseil Constitutionnel qui est le garant de la constitutionnalité des lois. Initialement le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi qu’a priori, dans un délai d’ t la promuleation de la Président du Sénat (article 61 de la Constitution de la Cinquième République).

A partir de 1971, Le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas unlquement par rapport à la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes appe é « bloc de constitutionnalité ». Depuis 1974, la saisine du Conseil Constitutionnel peut être faite par un collège de 60 députés ou 60 sénateurs, ce qui, en ouvrant ette possibilité à l’opposition, favorise un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois.

La réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 permet désormais un contrôle de constitutionnalité a posteriori, par voie d’exception, pour une loi déjà promulguée. Le référendum Un référendum est un vote direct de l’ensemble des électeurs d’un Etat ou d’une collectivité locale qui se déterminent sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle l’initiative du pouvoir exécutif ou des citoyens, selon les modalités définies par la loi. Les choix possibles étant oui ou non, le projet soumis u vote est soit accepté, soit rejeté.

Le référendum permet d’obtenir l’aval du peuple sur les grandes questions de société ou institutionnelles. Par extension, on utilise le terme de référendum pour une consultation auprès des membres d’un groupe En France le recours au référendum est prévu par la Constitution de 1958, il est la conséquence directe de la souveraineté du peuple. Le référendum a lieu à l’initiative du Président de la République sur proposition du Gouvernement ou du Parlement. La 101 constitutionnelle du 28 mars 2003 sur la décentralisation autorise les référendums d’initiative locale.