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dissertation premium Cas pratique Sur l’application de la loi dans le temps Fnoneé Mare Durand, Industriel prospère, se fait plaisir en achetant le 25 octobre 1998 une voiture de collection, une superbe Jaguar XX 120 de 1949. À la réunion du mois de na… Ha irstore. fr Premium Produits et matériel de coiffure pour particullers Numéro I en Europe Mobilier – Sèches Cheveux – Accessoires – Colorations – Lisseurs Tondeuses – Beauté et Spa – Coiffants – Soins – Shampooings Sophie CATALA – L 3 CV I – Droit de l’information et de la communication NICOLAS CANTELOLJP LE CONNAITRE ET OECHIFFRER SON HUMOUR

Introduction Nous allons nous Intéresser un nouvel as de la caricature, le vous présente Nicolas Canteloup et ses imitations saisissantes de personnes c… Eco financiere Économie Financière : Mardi 3 février On appréhende la monnaie par ses fonctions ; – Cest d’abord un instrument de mesure – un instrument d’échange instrument de réserve Mouton en latin pecus On repère ensuite la Dissertation Free Faits et Statistique Fmplacement L’Furnpe du sud-ouest, bardant la Baie de Biscay, Mer Méditerranée, le Nard L’Océan atlantique. et Montagnes de

Pyrénées, le sud-ouest de France Capitale Madrid Climat : modéré : les étés cl… Projet de code de la famille du mali solution va se dégager d’elle-même. La présentation de la solution Nous touchons à l’aspect le moins réfléchi, sur un plan juridique s’entend, du cas pratique. Il s’agit de mettre en forme la solution à laquelle est parvenu l’étudiant. ‘expression écrite est naturellement sobre et rigoureuse. La concision et la précision des termes est très importante car l’étudiant se livre à une démonstration « scientifique ». Il n’y a pas place pour le moindre commentaire.

Il est conseillé de rédiger une introduction de quelques lignes présentant sommairement votre travail. Il faut reformuler le cas en termes juridiques pour conclure sur le problème de droit qui a été identifié. La reformulation doit amener le correcteur à la déduction logique du problème soulevé par le cas pratique Ensuite il faut dé-mon-trer la solution. Pour cela il faut veiller à bien justifier la mise à l’écart des différentes possibilités qui pouvaient, à un moment donné, se présenter. Tout ce travail de démonstration s’envisage uniquement dans un cadre juridique.

La conclusion consiste en la détermination en termes factuels de la réponse aux questions soulevées par le ou les plaignants. SUJET 2 Cas pratique sur la possession mobilière Énoncé Monsieur Durand, ayant décidé de déménager reçoit la visite de monsieur Sauvageon qui se prétend antiquaire. Monsieur Durand accepte de lui confier pour expertise un vase du XVIIIe siècle reçue en héritage de sa mère. Cependant, ayant des doutes quant à l’honnêteté de monsieur Sauvageon, monsieur Durand le contacte et lui réclame la r contacte et lui réclame la restitution du vase en question.

Mais ce dernier lui répond que c’est impossible, le vase ayant été vendu ? monsieur Recel. Monsieur Durand vient vous voir. Il vous demande de lui prodiguer des conseils. Que pouvez-vous lui répondre ? Éléments de réponse Cet exercice suppose la parfaite maîtrise de la méthode de résolution de cas pratique. Si ce n’est pas encore le cas, J U R C O LI R S vous propose la sienne que vous pouvez trouver en cliquant : ICI Ce cas pratique présente l’avantage d’offrir un énoncé bref, dense et compréhensible.

En effet, il ne comporte qu’une seule question ue vous pouvez requalifier juridiquement sans difficulté. Monsieur Durand dot envisager de prouver la propriété de son vase dans le cadre de ses rapports respectifs avec messieurs Sauvageon et Recel. Dans le cadre de ses rapports avec monsieur Recel, il ne peut pas invoquer le vol étant donné que le vase a été confié à ce dernier. Il est devenu le possesseur du vase et bénéficie donc d’une présomption de propriété. Pour que monsieur Durand puisse dénoncer cette présomption, il doit démontrer que monsieur Recel a fait preuve de mauvaise foi.

Mais la preuve est articulièrement dlfficile à attester. Dans le cadre de ses rapports avec monsieur Sauvageon, monsieur Durand doit apporter la preuve de l’existence d’un contrat de dépôt (article 1315 du code civil), étant donné que celui-là est devenu le détenteur récaire du vase suite à la dépossession volontaire *AGF 6 rif q étant donné que celui-là est devenu le détenteur précaire du vase suite à la dépossession volontaire émanant de monsieur Durand.

Mais monsieur Sauvageon, se prétendant antiquaire, donc commerçant, peut faire valor que ce dépôt était partie intégrante e l’exercice de son métier. Or, en matière commerciale, la preuve est libre. Finalement, monsieur Durand devrait envisager une action au pénal pour abus de confiance (article 341-1 du nouveau code pénal) Nous vous renvoyons à votre manuel et votre cours de droit civil pour les connaissances juridiques nécessaires.

REPONSE Le cas pratique est l’exercice permettant à l’étudiant de tester sa capacité à appliquer des régles juridiques sur le fondement d’une mise en situation factice rassemblant des faits énoncés sommairement et la conduite à définir d’un des protagonistes de ‘affaire en question. La difficulté majeure de ce genre consiste en l’absence de schéma prédéfini contrariant par avance nombre d’étudiants qui préfèrent se réfugier dans les traces balisées du commentaire d’arrêt ou de la dissertation.

Courant en droit privé, le cas pratique est malheureusement peu abordé en droit public. Schématiquement, la résolution d’un cas pratique s’effectue en deux temps. L’étudiant se doit de vérifier a légitimité de la requête d’un des plaignants au regard du rapport entre la norme juridique alléguée et les circonstances de l’affaire. Une fois cette érification établie, l’étudiant doit alors présenter avec ordre et méthode la solution qu’il aura dégagé. L’établissement de la légitimité de la dema ordre et méthode la solution qu’il aura dégagé.

L’établissement de la légitimité de la demande Dans un premier temps, l’étudiant doit reprendre avec systématiclté chaque terme de l’énoncé. Il doit en effet trier toutes les données dont il dispose afin de les classifier avec preclslon. Établir la différence entre les faits censés s’être déroulés et les prétentions du ou des plaignants est le premier travail ? ffectuer. Canalyse de chaque élément factuel et de chaque argument avancé par le ou les plaignants représente la seconde étape du travail.

Ce travail est essentiel car il doit éliminer les approximations et les fausses évidences nées d’une première lecture, et donc appréciation, de l’énoncé. Ce passage au tamis des informations est ingrat car il s’agit de faire abstraction de tout a priori et de reconsidérer chaque élément avec rigueur. Après le tri s’effectue le recollement des informations. L’étudiant doit effectuer un travail de reformulation et de qualification uridiques des éléments préalablement identifiés. Qualifier revient à conceptualiser les termes des prétentions des plaignants.

Ainsi l’étudiant cerne avec précision l’objet de la prétention et la signification juridique des faits permettant aux plaignants dalléguer de la véracité de leur prétention. Reformuler l’énoncé permet de déterminer la question de droit servant de cadre au cas pratique et surtout de dégager le problème de droit se posant en l’espèce. Enfin, l’étudiant peut confronter à la lumière de la norme juridique applicable au regard du problème de droit, la formu eut confronter à la lumière de la norme juridique applicable au regard du problème de droit, la formulation juridique des données de l’énoncé.

Cest à ce degré de son travail que l’étudiant vérifie la légitimité des multiples solutlons qui s’offraient primitivement à lui. Tout naturellement la solution va se dégager d’elle-même. solution à laquelle est parvenu l’étudiant. L’expression écrite est démonstration « scientifique ». Il ny a pas place pour le moindre par le cas pratique. à bien justifier la mise à l’écart des différentes posslbilltés qui