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sujet 2 PROBLÉMATQUE : Quels sont les différentes sortes de discriminations ? l’embauche ? or 5 Sni* to View Introduction Le recrutement se fait selon le choix de l’employeur : il écarte certaines candidatures pour n’en retenir qu’une seule, laquelle se verra proposer embauche et signature d’un contrat de travail. élevé. Elle est également la moins connue et la moins combattue. Une femme de 32 ans mariée et ayant 3 enfants a 37 % de chances en moins d’être convoquée à un entretien d’embauche.

Les candidatures de femmes avec enfants sont clairement epoussées sauf pour certains types d’emplois. un candidat au visage éloigné des canons de la beauté a 29 % de chances en moins d’être convoqué à un entretien d’embauche. Mais derrière ce résultat moyen se cache des situations bien différentes. En effet, le physique joue beaucoup sauf pour les postes d’ouvriers. Un candidat en situation de handicap a 2 fois moins de chances de décrocher un entretien d’embauche. Ce niveau de discriminatlon peut être beaucoup plus élevé pour certains types d’emploi. n candidat au nom de famille étranger (sans photo) reçoit 3 fois oins de réponses qu’un candidat au nom et prénom «français de souche». Ce niveau de discrimination, pourtant important en lui-même, peut sembler modeste. En effet, en 2004, sur des emplois de commerciaux un candidat maghrébin avait 5 fois moins de réponses positives qu’un candidat de référence. Certains employeurs auront recours à des moyens détournés pour ne pas embaucher certains demandeurs d’emploi.

Partie 2: LES SANCTIONS CONTRE LA DISCRIMINATION Saislne du Défenseur des droits Vous pouvez saisir le défenseur des droits au sujet des actes discriminatoires dont vous estimez être victime. Après étude des faits, le Défenseur peut rechercher Après étude des faits, le Défenseur peut rechercher le règlement du litige par : une médlation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées et confronte les points de vue.

La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois, une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’acceptation, la transaction doit être homologuée par le rocureur de la République, une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de fats de nature à constituer un crlme ou un délit ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Engagement d’un procès pénal La personne victime de discrimination peut porter plainte dans un délai de 3 ans. Cette action permet d’informer les autorités judiciaires de la commission de l’infraction et de voir son auteur peut-être condamné à une sanction pénale. Les auteurs d’une discrimination encourent des peines pouvant ller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende. Si les auteurs de l’infraction ont agi comme agents publics ou comme responsables d’un lieu accueillant du public, les peines peuvent être portées à 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut • se constituer partie civ obtenir réparation du préjudice, la victime peut : se constituer partie Civile dans le cas où la plainte déposée donne lieu à une procédure pénale, ou porter plainte avec constitution de partie civile, dans le cas où a plainte déposée est classée sans suite. Demande de réparation du préjudice devant la justice Pour obtenir réparation de son préjudice en dehors d’un procès pénal, la personne victime peut, dans un délai de 5 ans saisir une juridiction civile ou, si l’auteur de l’infraction agit comme agent public, saisir le juge administatif.

La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts. En cas de discrimination dans le cadre du travail, c’est à l’auteur présumé de l’infraction de prouver que les faits rapportés et établis ne sont pas discriminatoires. Partie 3: LES LUTTES CONTRE LA DISCRIMINATION Les moyens de luttes contre la discrimination sont nombreux et incluent notamment La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité) Le testing Le CV anonyme La discriminatlon à l’embauche reste malgré tout difficile ? contrôler.

Les condamnations sont extrêmement rares, et nombreux sont les recruteurs pensant pouvoir agir en toute impunité. Pour lutter contre cela, le gouvernement a mis en place un système novateur, qui vise dans un premier lieu à adresser un dédommagement financie ois de rémunération) à la PAGF jusqu’à 6 mois de rémunération) à la victime, pour ensuite confronter l’employeur à des peines pénales si la discrimination continue.

Le code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de pratiquer la discrimination à l’embauche. Le régime de la preuve est simplifié, car il n’est pas exigé du candidat à l’embauche qu’il prouve la discrimination. Le candidat ou le salarié doit avancer les faits qui font présumer la discrimination. Puis c’est à l’employeur qu’il incombe de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute iscrimination.

Depuis quatre ans des chefs d’entreprise français se sont également emparés du problème et affichent leur volonté de lutter contre la discrimination à l’embauche. Le 22 octobre 2004, 242 entreprises signent la « Charte de la diversité Rédigée par l’Institut du Mécénat de la Solidarité, cette charte contribue à « la lutte contre toutes les formes de discriminations, qu’elles soient, notamment fondées sur le patronyme, l’origine réelle ou supposée, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle D. À ce jour, plus de 1500 entreprises ont signé la charte.