Devoir N 3 De Droit

Devoir N 3 de droit Situation juridique Dossier 1 Rappel des faits Depuis 10 ans, Marius s’est engagé dans la culture bio. Il cultive et vend ses fruits et légumes uniquement sur les marchés de sa régions, le lot et Garonne. Sa société 8 salariés. L’entreprise est dynamique et les affaires sont bonnes compte tenu de l’engouement pour le bio.

Il souhaite se diversifier et la fabrication de confiture artisanales le tente, d’autant plus qu’il proposerait ses produits sur le site internet de la coopérative de son village, le site marchand artibio. com. Dans la perspective recruter deux salarié ou, répare l’offre être p pole emploi avant de or 10 to nextÇËge reprise, il doit uveaux clients. Il ale et envoyée au de de conseil.

Raisons pour lesquels l’annonce ne r pond pas aux exigences du droit aux recrutements sont : L’employeur est libre de recruter tout personne de son choix dès lors qu’il se conforme à la réglementation en vigueur, protectrice des salariés c’est -t -dire : ‘ égalité de traitement -la non-discrimination -le respect des libertés individuelles La publication d’une offre : en cas de recrutement extérieur ? l’entreprise, l’employeur doit publier offre d’emploi datée rédigée n français, correspondant à un emploi disponible, sans limite d’âge, ni fausse allégations.

L’ Swlpe to vlew next page L’employeur ne peut écarter un candidat en raison de son âge, son sexe, ses mœurs, sa situation de famille, sa race, sa religions, ses opinions politiques ou syndicales. De plus, toute discriminatlon est passible de sanction. L’employeur doit utiliser des méthodes de recrutement loyales et les porter à la connaissance du candidat l’objectif est de concilier les prérogatives légitimes de l’entreprise avec le respect des libertés individuelles des candidats à l’emploi.

Les questions posées par l’employeur doivent être en lien direct avec le poste à pouvoir et les aptitudes professionnelles du candidat. Ce dernier, quant à lui, doit répondre avec loyauté aux questions. Dans le cas de l’annonce, la mention du sexe (homme, âge (25/40), et vie privé, céllbataire, sont cités l’annonce possède un caractère discriminatoire à l’embauche. En effet, l’intéressé potentiel, peut en cas de parution de demande d’emploi, dénoncer auprès de la HALDE, le caractère discriminant de celle-ci, l’employeur s’expose alors à des poursuites judiciaires

Note structurée D’une manière générale le contrat de travail constitue l’engagement des deux parties, c’est le document par lequel l’employeur et le salarié se référent s’ils rencontrent des difficultés relationnelles. Enfin, le contrat constitue le document incontestable, auxquels les juges prud’homaux se référent en cas de litige né ? l’occasion du contrat de travail. – Caractéristiques CDD (contrat ? Durée Déterminée) Comme son nom l’indique, ce type de contrat prévoit une date de début de contrat et une 10 Déterminée) début de contrat et une date de fin de contrat. Ce type de contrat permet d’exécuter une activité précise et temporaire dans les seuls cas énumérés par la loi, raisons de recours • Remplacement d’un salarié absent (maladie, congé) Quittant définitivement l’entreprise, retour des congés avant que le poste de ce dernier soit supprimé ou passé en temps partiel.

Dans Pattente de recruter un salarié en CDI – Contrat conclus au titre de mesure pour remploi, engagement ? un complément de formatlon professionnelle au salarié engagé. – Accroissement temporaire de l’activité – Remplacement d’un chef d’exploitation, ou d’un chef d’entreprise Lorsque le contrat est un CDD, il doit obligatoirement être écrit en français, et préciser la rémunération, précisant les dates de début et de fin, renouvelable, au terme duquel les indemnités spécifiques sont versées au salariées. l- Caractéristiques CDI (Contrat à Durée Indéterminée) C’est un contrat sans limitation de durée, il peut être non écrit, en cas de contrat oral (verbal ou tacite) l’employeur doit remettre au salarié un document écrit, reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable d’embauche. Avec ce document, le salarié peut prouver son appartenance ? ‘entreprise, le contrat peut comporter une période d’essai et des clauses particulières. Pour un contrat en CDD, le salarié devra justifier une durée minimale de 4 mois de travail, et un an de travail pour pouvoir prétendre au droit indlviduel à la formation. ravail, et un an de travail pour pouvoir prétendre au droit individuel à la formation. Ill Rupture du contrat de travail Dans le cas d’ un salarié en CDD, la rupture du contrat a lieu automatiquement à la date prévu sur le contrat, une indemnité de précarité de est prévue Sauf cas de rupture anticipée sans préavis, ou aucunes ndemnités n’est prévu. Dans le cas d’un salarié en CDI, dans le cadre d’un licenciement, l’employeur doit en notifier le motif, cause réelle et sérieuse, ou démission.

Un délai de préavis de 1 mois est prévu pour un salarié justifiant de deux années ancienneté, 2 mois dans une ancienneté supérieure. par contre, aucun délai de préavis n’est requis en cas de faute grave, elle doit néanmoins justifier une cause réelle et sérieuse de nature à justifier le licenciement. Pour conclure, il est possible dans un premier temps d’embaucher des salaries en CDD, lors de la création de la ouvelle activité, pour la fabrication de confitures artisanales, et dans le cas où l’activité fonctionne de proposer un contrat en CDI.

Dossier 2 C- Annette, secrétaire au service de l’état civil de la mairie du village, à un recours pour se défendre des remarques désobligeantes faites par le nouveau responsable de service sexiste M. POK. Peut porter plainte pour discrimination, en apportant la preuve que parce qu’elle est de sexe féminin, elle ne peut prétendre ? une promotion, ses objectifs en travail égal et au même temps sont supérieur à ceux exigés pour ses collègues masculins, et part onséquences aux mêmes droits que ses collègues masculins..

En eff 0 collègues masculins, et part conséquences aux mêmes droits que ses collègues masculins.. En effet, ses résultats sont jugés insuffisants par M. POK, alors que ces collègues mascullns ont des objectifs moins importants ? travail égal et au même temps. Elle peut en apportant la preuve de la différence de traitement dû à son sexe, prendre contact à la halde. (Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et L’Egalité).

D- L’ambiance étant délétère, Annette songe à demander un emps partiel afin d’aider son époux Marius dans sa nouvelle activité. Le cumul dans ce cas est possible sous certaines conditions, il faut qu’Annette adresse dans un premier temps une demande d’autorisation à l’administration dont elle dépend. Annette peut cumuler certaines activités accessoires comme les activités agricoles, activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, avec néanmoins son activité principale dans la fonction publique.

Dossier 3 E- Pour Marius Pintérêt de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, d’après la circulaire du 27 mars 1984, relative ? ‘indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et celle du 19 mai 1998, relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, évoquent la procédure à suivre pour constater l’état de catastrophe naturelle.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par le biais de l’arrêté interministeriel constitue à l’égard des assures sinistrés la décision nécessaire pour permettre aux assureurs d’indemniser les dommage PAGF s 0 sinistrés la décision nécessaire pour permettre aux assureurs ‘indemniser les dommages. F- Marius suite à la catastrophe naturelle qui a durablement ablmé son matériel, et détériorées les conditions d’hygiènes, envisage de reprendre la production .

Cette catastrophe naturelle a causé des dégâts certes, le forçant à suspendre son activité de manière temporaire, dans tous les cas Marius est responsable de la qualité de ses produits, il doit être en mesure d’assurer que ses produits ont été stockés dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire. Sil ne peut garantir dans l’immédiat que sa production ne résente aucun risque, il s’expose à des risques, dans le cas d’une intoxlcatlon.

Dans le cas où il y aurait lieu de cet événement (cas dintoxication) une enquête serait ouverte par les services de sécurité alimentaire, qui analyserait en détail toute la chaîne de production, y compris le lieu d’entrepôt des produits. Par mesure de précaution, Marius peut demander des analyses bactériologique sur la totalité de ses matériaux avec asepsie du local de production, il peut adresser sa demande aux assurances, qui peuvent prendre en partie ou en totalité en charge les travaux ‘assalnissement. Premier partie : économie générale ?

Exploitation d’une documentation économique : l’eau, un bien public mondiale 1- selon Charles KINDLEBERCER , la définition et les critères dun bien public se définissent comme suit : En économie publique, un bien collectif est défini à partir de sa consommation collective et possède deux Caractéristiques : La non r 6 0 collectif est défini à partir de sa consommation collective et possède deux La non rivalité d’usage et la non-exclusion, c’est-à-dire qu’un bien peut être consommé simultanément par un ensemble d’individus ans que la qualité et la quantité bénéficiant à une entité, réduise celle consommée pour les autres. En plus d’inclure les notions de non-rivalité et de non-exclusion, Charles KINDLEBERGER, définit les biens publics comme l’ensemble des biens accessibles à tous les Etats qui n’ont pas accessoirement un intérêt individuel à les produire, il y a donc une dimension internationale dans la définition d’un bien public.

Cette définition souligne le caractère universel de ces biens : leur utilité dépasse le cadre des frontières nationales, mais aussi le roblème de production de ces biens, publics et mondiaux, qui nécessite la coordination entre les Etats. Il y a également une dimension intergénérationnelle, puisque les biens publics mondiaux concernent plusieurs générations de citoyens. Selon la définition et les critères exposés par Charles KINDLEBERGER, Peau serait un bien public, elle est présente en quantité sur les 5 continents, à cet effet, elle devrait incarner la non-rivalité et la non-exclusion, être accessible à tous les Etats qui n’ont pas nécessairement d’intérêts individuels à les produire du fait de son abondance à travers le globe.

L’eau potable est bien public dont tout le monde devrait pouvoir profiter en qualité et en quantité suffisante afin d’assurer le confort élémentaire des populations, en effet chacun devrait av 7 0 afin d’assurer le confort élémentaire des populations, en effet chacun devrait avoir droit à consommer une eau potable, salubre et propre, c’est un droit fondamental , essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme. C’est en effet en 2008, que l’Assemb é générale déclare que l’accès à l’eau potable est un droit fondamental, faisant le constat ccablant (document 1) qu’encore aujourd’hui 884 millions de personnes sont privées d’eau potable et salubre et plus de 2. 6 milliards n’ont pas accès à des sewices d’assainissement, près de 1. 5 millions d’enfants âgées de moins de 5 ans meurent chaque année, suite à des maladies hydriques ou encore liées à l’absence de services d’assainissement.

Donc oui, l’eau est un bien commun, cependant des inégalltés subsistent entre les habitants des pays du nord, qui sont habitués à voir couler de l’eau, de très bonne qualité et consommables, alors que nos voisins du sud, n’ont pas tous cette chance, en ffet, les pays en développement en sont fréquemment privés. 2- La coopération des Etats et l’intervention des organisations internationales sont indispensables pour améliorer la gestion et la répartition de l’eau au niveau mondial pour plusieurs raisons . Tout d’abord pour améliorer la capacité à fournir des ressources financières suffisantes, renforcer les capacités de transfert de technologies modernes, grâce à l’aide et à la coopération internationale, en faveur des pays en développement. L’objectif est d’accroître les efforts pour fournir « de l’eau potable, salubre, propre et accessible aborda 0