Devoir n 1 6

DROIT GENERAL – DEVOIR NOI Mes coordonnées : jdecastr09022-student@enaco. fr Formation suivie : BTS Pl Na d’inscrit : 9022 AUTO EVAI_IJATION DE L’ÉLÈVE. Merci de répondre à ces questions : non Avez- vous respecté I rédaction de ce devo x Pensez-vous avoir ré conseillé pour la or 5 Sni* to View Avez-vous compris la méthode de réalisation des exercices ? En cas de note inférieure à 8/20, souhaitez-vous qu’un professeur vous appelle ? Notez vos questions ou vos remarques : car le téléphone sonne dans une autre pièce. Quand elle revient vers Monsieur DUPONT et son apprenti, elle constate que la réparation est terminée.

Elle règle la facture à Monsieur DIJPONT qui lui recommande de ne pas mettre en fonction [‘appareil, avant une heure. une fois les deux travailleurs partis, Madame ZIERLING se rend compte qu’elle ne trouve plus son bracelet en or, qu’elle avait l’habitude de laisser dans un vide poche, près de l’entrée de la cuisine. Elle soupçonne le jeune apprenti et alerte son patron , Monsieur DUPONT. Le jeune Jean CIME avoue les faits qu’on lui reproche. Monsieur et Madame ZIERLING tiennent l’artisan : Monsieur DUPONT, pour seul responsable de ce vol. 1 . Quelle est la nature de la responsabilité qu’on reproche ? Monsieur DUPONT ? . A votre avis, les propriétaires ont-ils raison de tenir Monsieur DUPONT pour responsable du vol de son employé ? 3. Obtiendrait-on la même réponse, dans le cas où, Jean CIMe, aurait fait tomber un vase de grande valeur en donnant un coup de coude accidentel ? Document : Articles 1382 à 1384 du Code civil Article 1382 Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un ommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383 Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1384 On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doi propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie e l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis à- vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1 734 du Code civil. Le père et la mère, tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les pères et mères et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait ommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance. Article L 1 15-1 du Code du travail L’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.

L’app L’apprentissage est une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au épertoire national des certifi cations professionnelles, dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du Code de l’éducation.

L’apprentissage fait l’objet d’un contrat conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l’exercice dune ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualifi cation objet du contrat et, sous réserve des dispositions de l’article L 116-1-1 , des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation ‘apprentis.

Question NOI La nature de la responsabilité que Fon reproche à Monsieur Dupont est la responsabilité civile du fait d’autrui. C’est lorsqu’une personne est juridiquement responsable d’une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a causé un dommage. Ce type de responsabilité est régi à l’artlcle 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que . « On est responsable non seulement du dommage que lion cause par son propre fait, mais encore de celui qui est ca PAGF