DAF DEMARCHES SARL

Les documents préalables a l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés 1- Rédaction des statuts. Les statuts ont force de loi entre les associés. Il est préconisé que les dispositions statutaires soient les plus claires et les plus détaillées possibles, à défaut les dispositions législatives en vigueur seront applicables. 2- Rédaction de l’acte de nomination du premier gérant, 3- Nomination du commissaire aux comptes (titulaire ou suppléant).

Cette formalité ne s’impose qu’aux SARL qui sont tenues de nommer un commissaire aux comptes en vertu des dispositions législatives et ré DAF DEMARCHES SARL Premium gy bric07SD212 MapTù 15, 2015 E pages Création d’entreprise: Les statuts Créer sa société à responsabilité limitée (SARL) : la marche ? suivre Elsa Thauvin, publié le 19/04/2010 Quelles sont les démarches pour créer et immatriculer sa SARL ?

Ce guide vous précise les documents requis et les différentes étapes pour l’inscription au Registre du commerce et des sociétés, afin d’immatriculer votre société à responsabilité limitée (SARL)sans stress. La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes Swipe to page de sociétés les plus r particulièrement bie ap capital minimum, car Sni* to es associés limitée mots. tte structure est projets : absence de cn prise, responsabilité orts, sont les maitres réglementaires applicables ou celles qui ont choisi d’avoir recours à un commissaire aux comptes. – Nomination d’un commissaire aux apports. A l’unanimité, les associés peuvent déclder de ne pas recourir à un commissalre aux apports si chaque apport n’excède pas 7. 500 ? et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas ma moitié du capital social. Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés. Attention ! Lorsque les associés décident de ne pas recourir ? n commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu’ils ont retenu pour le bien. – Dépôt des fonds (capital social en numéraire) sur un compte bloqué. Pour pouvoir déposer le capital en banque, il est indispensable que les associés aient rédigé un projet de statut. Celui ci n’a pas nécessairement besoin d’être signé et il pourra être modifié ultérieurement. Le dépôt du capital à la banque peut prendre la forme d’un ou de plusieurs chèques s’il y a plusieurs associés. Ces fonds sont bloqués jusqu’au moment où le créateur est en mesure de fournir ? la banque un extrait K bis.

Le conseil d’un expert, Maitre Nathalie Rousseau, avocate spécialiste du droit des sociétés « Mieux vaut donc déposer ses fonds le plus tard possible, quand tout est prêt pour l’étape suivante (le dépôt du dossier au CFE), c’est-à-dire après avoir réuni toutes les pièces nécessaires » 6- Publicité de la dossier au CFE), c’est-à-dire après avoir réuni toutes les pièces necessaires ». 6- Publicité de la création de la société dans un journal d’annonces légales. La création d’une société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Cet avis contient les indications suivantes : – la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; < - la forme juridique, - le montant du capital de la société (Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au dessous duquel le capital ne peut être réduit), - l'adresse du siège social, - l'objet soclal (indiqué sommairement), - la durée de la société, - les nom, prénoms du Président, du directeur général, du directeur général déléguées membres du directoire, des membres du conseil de surveillance, des commissaires aux omptes et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, - les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, - enfin, indiquer Greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des Sociétés. Documents à joindre pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) 1- Deux exemplaires originaux des statuts paraphés et signés par chaque associés, 2- Deux exemplaires originaux du certificat de dépositaire des fonds, accompagnés de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actio