D5 Droits D Auteurs C2i

Épreuve DS du C2i Février 2014 INTERNET ET DROITS D’AUTEURS Marion Croise, Charline Augier, Eléonore Poget, Paul Sapin, Maud Texereau, Joy Goneau et Guillaume Roussel Table des matières INTRODUCTION 2 l. LES DROITS D’AUTE or2A Sni* to View 1 . les lois…. 1 . a) Cencadrement du droit d’auteur par les lois…. 2 1 . b)Le cade de la propriété intellectuelle : un code fondamentale dans la définition du droit d’auteur.. 1 -c) Les conventions regroupant les lois du droit d’auteur… … — 5 1 . d)Le droit d’auteur dans les BRIC : Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud…… — 6 2. 1es sanctions.. 7 1 . Définition: 1. b)Au 1 . c) Les premières Briques:… 12 1 . d)L’exploslon „ Ill. Les conséquences 13 1 . Comment l’utilisation des informations présentes sur internet est régie par les droits d’auteur ? 2. Les droits d’auteurs modelés par CONCLUSION… 17 WEBOGRAPHIE. . 8 Internet et droits d’auteurs. Le terme « droit d’auteur 7 3 . … 16 si récent que l’on pourrait depuis la renaissance. La première véritable législation protectrice des intérêts des auteurs date du 10 avril 1710, et s’agit de la « Loi de la Reine Anne Le droit d’auteur est une construction juridique, historique et sociale née en

Europe, et divisée en deux branches : Le droit moral, qui reconnaît à l’auteur la paternité de l’œuvre et vise le respect de l’intégrité de l’œuvre. La deuxième branche s’agit des droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur l’œuvre, pour une durée variable au terme de laquelle l’œuvre entre dans le domaine publique. Le droit d’auteur couvre les œuvres littéraires, artistiques, factuelles, informationnelles et audiovisuelles, et on peut donc demander en quoi les droits d’auteurs sont nécessaires au bon fonctionnement de l’internet ?

Pour tenter de répondre à cette problématique, les étudiants Marion Croise, Charline Augier, Eléonore Poget, Paul Sapin, Maud Texereau, Joy Goneau et Guillaume Roussel se sont reparti le travall selon un plan : La première partie traite des droits d’auteur, avec les lois, les sanctions, et les conséquences et impacts du piratage. La deuxième partie est consacrée à l’internet ; et la troisième est sur les conséquences mutuelles. l. LES DROITS D’AUTEURS. 1. les lois • En france. Liencadrement du droit d’auteur par les lois 3 ou artistique).

Le droit d’auteur couvre donc les oeuvres littéraires (Site nternet), les oeuvre d’arts (peinture), les oeuvres musicales dès lors qu’elles sont matérialisées, originales et qu’elle sont l’expression de la personnalité de l’auteur. B. Les différentes lois établis au cours de Ihistoire La loi du 11 mars 1957 reconnait aux auteurs des droits patrimoniaux sur leurs œuvres ainsi qu’un droit moral, préalablement reconnu par la jurisprudence. La Loi du 3 juillet 1985 consacre les droits voislns des auteurs interprètes, aux producteurs, aux entreprises de communication.

Elle étend également la protection du droit d’auteur aux créateurs de programmes informatiques. La loi du 11 juillet 1992 codifie le droit de la propriété intellectuelle dans un code du même nom. Transposition tardive de la directive du 22 mai 2001, la loi DAVSI traite à la fois de l’harmonisation communautaire relative aux exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins ainsi qu’aux mesures techniques de protection et d’information, mais également de problématiques plus récentes, telles que la prévention du téléchargement illicite ou la promotion de l’interopérabilité.

Les loi Hadopidu 12 juin et 28 octobre 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet » et « elative à la protectlon pénale de la propriété littéralre et artistique sur Internet » sont deux lois mises en place pour lutter contre le téléchargement illégal sur Internet. Outre un système de « réponse graduée » elles ont donné naissance à la commission HADOPI 3 propriété intellectuelle : un code fondamentale dans la définition du droit d’auteur En France, Les articles qui définissent le droit d’auteur appartiennent au code de la propriété intellectuelle.

Ce code regroupe plusieurs types de droits mais aussi une durée de protection pour l’oeuvre de l’auteur. A. Les droits Moraux Les droits moraux sont définis dans le chapitre I de l’article L. 121-1 à L 121-9. Dans ces articles, le droit moral permet à l’auteur de Jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (art. L. 1 21-1). Il s’agit d’un droit imprescriptible (c’est à dire d’une durée illimitée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et perpétuel (il est transmissible aux héritiers). B.

Les droits Patrimoniaux Les droits patrimoniaux sont définis dans le chapitre Il de l’article L -122-1 à L -122-12. Le droit patrimonial est le droit exclusif d’exploitation accordé ? l’auteur, lui permettant ?ventuellement d’en tirer un profit par cession de: Droit de représentation, permettant d’autoriser ou non la diffusion publique de l’oeuvre. Sont notamment cités à titre d’exemple dans le code de la propriété intellectuelle la récitation publique, la présentation publique, la projection publique, la télédiffusion mais la diffusion au travers de réseau nfor dans ce même cadre.

PAGF s 3 oeuvre peut ainsi conduire a une rémunération obligatoirement proportionnelle aux recettes de l’exploitation. C. La durée de la protection L’auteur dispose dune durée de protection de son oeuvre. Celle- ci est défini par l’article L 123-1 à l’article LI 23-12. En effet, d’après l’article L. 123-1, l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Au delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Dans d’autres pays. Le droit d’auteur est une valeur universelle. Il faut savoir que les lois sur les droits d’auteur ne sont pas les mêmes selon les pays. Cependant une volonté de les nifier se fait ressentir grâce à la mondialisation. A l’étranger. Les conventions regroupant les lois du droit d’auteur. OMPI : (Organisation mon PAGF 3 priété intellectuelle) 13: Application dans le temps Article 14: Dispositions relatives à la sanction des droits La convention de Berne, signée en 1886 par les puissances européennes, est la convention la plus importante.

Elle est gérée par l’OMPl à Genève. Ce texte garantis un minimum de droits de protection communs aux pays signataires. Cette convention s’est développée ensuite en 1908, 1928 et 1948 La convention universelle de Genève, signée à Genève en 1952. Elle est entrée en vigueur en 1955, avec une durée de protection des droits d’exploitation de 25 ans post mortem. Elle est gérée par l’IJNESCO à paris. Elle favorise les pays pauvres et permet aux Etats-Unis de garder leur loi sur le copyright. La convention de Rome traite des droits voisins, artistes- interprètes, producteurs de phonogrammes.

Elle a été rédigée après la deuxième guerre mondiale, c’est la convention de Rome de 1961 qui en dessine les contours internationaux. La convention de Genève n’é PAGF 7 3 sigle DADVSI. Ces traités sont ouverts à la signature de tous les États qui le souhaitent. En 2010, la convention de Berne comptait 164 États, soit la grande majorité des 192 pays représentés à l’ONU. Les traités de 1996 ont pour le moment été signés, par 88 (droit d’auteur) et 86 (droits voisins) pays. Le droit d’auteur dans les BRIC : Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud.

Brésil (adhésion Berne 9 février 1922) : n Loi na9. 609 du 19 février 1998 qui régit la protection des logiciels. Cl Loi nag. 61Û du 19 février 1998 sur le droit d’auteur et les droits voisins. Russie (adhésion Berne 13 mars 1995) : D Loi n05351-I du 9 juillet 1993 sur le droit d’auteur et les droits Inde (adhésion Berne 1er avrll 1928) : Loi du 4 juin 1957 sur le droit d’auteur, modifiée par la loi du 30 décembre 1999. Décret sur le droit d’auteur international de 1991 , amendé en 1999 et en 2000. Chine (adhésion Berne 15 octobre 1992) .

Cl Loi du 7 septembre 1990 sur le droit d’auteur, modifiée par la révision du 27 octobre 2001. Règlement du 20 décembre 2001 sur la protection des logiciels d’ordinateur. Cl Règlement d’application de la Loi na 359 du 2 août 2002 sur le droit d’auteur. PAGF 8 3 l’auteur qui ne reçoit pas d’argent. Ceci entraine donc l’utilisateur, dans certains as, à des risques de sanctlons. C’est pour cela que le législateur a adopté en 2004 un nouveau texte qui renforce les sanctions dans tous les pays de l’union européenne. Plus les sanctions seront efficaces mieux les auteurs seront protégés.

En 2009, la sanction Hadopi a été mise en place dans le droit français. Ses principales missions sont de utter contre le piratage, le téléchargement illégal sur internet. Le dispositif issu des lois Hadopi prévoit une graduation dans les mesures prises à l’encontre des internautes: – lorsqu’un téléchargement illégal a été repéré, l’Hadopi averti les nternautes par le biais d’un premier email d’avertissement. L’Hadopi adresse cet email ? l’adresse choisie par l’utilisateur lors de la souscription de son abonnement à internet.

Cet envoi s’inscrit dans la procédure de réponse graduée qui peut, dans certains cas, aboutir à une sanction. L’email adressé à l’internaute commence par la phrase suivante :Attention, votre accès à Internet a été utilisé pour commettre des faits, constatés par procès-verbal, qui peuvent constituer une infraction pénale. Cet email mentionne les faits reprochés ainsi que les risques encourus par l’internaute sans préciser uelles sont les œuvres concernées. L’internaute ne doit pas r tement à l’email. Mais en recommandations de ce type ont été envoyées entre août 2010 et avril 2011. n cas de récidive dans les 6 mois à compter de l’envoi de cette première recommandation, un nouveau email est envoyé à l’internaute. Il y aura aussi une lettre envoyée en recommandé à son domicile. Selon le rapport d’activité 2010 de l’Hadopi, 20 598 secondes recommandations de ce type ont été envoyées entre août 2010 et avril 2011. si l’internaute se retrouve encore en état de récidive au bout d’un an, la commission de rotection des droits informera l’internaute des risques de poursuites pénales à son encontre par l’envoi d’une nouvelle lettre remise contre signature.

Elle pourra éventuellement décider de faire appel au parquet en lui transmettant le dossier. lorsque le dossier est transmit au parquet, le juge a la possibilité de prononcer l’amende prévue par les contraventions de 5eme classe à l’encontre de l’internaute. Cependant, depuis un décret du 8 juillet 2013, l’internaute ne voit plus sa ligne internet suspendue. L’internaute peut se voir attribuer une peine q re iusqu’à 3 ans 10