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texte no 1 LOI LOI no 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel NOR: JUSX1224421L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur p g suit : Article 1 En savoir plu Le paragraphe 4 de I du code pénal est co OF du titre Il du livre Il -33 ainsi rétabli : Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer ? « Art. 222-33. -1. ?? une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son ncontre une situation intimidante, hostile ou offensante. « Il. — Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. Les faits mentionnés aux I et Il sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. ? Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis : « 10 par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent es fonctions , âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; « 40 Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur , « 50 Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. ? Article 2 En savoir plus sur cet article.. Après le mot : « puni », la fin de l’article 222-33-2 du même code est ainsi rédigée : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ?? d’amende. » Article 3 En savoir plus sur cet article. . — Après l’article 225-1 du même code, il est inséré un article 225-1-1 ainsi rédigé : « Art. 225-1-1. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis ? l’article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. » Il. — Au premier alinéa des articles 225-2 et 432-7 du même ode, la référence : « à l’article 225-1 » est remplacée par les références : « aux articles 225-1 et 225-1-1 I — Les 40 et 50 de l’article 225-2 du même code sont complétés par les mots : « ou prévue à l’article 225-1-1 IV. ?? Au deuxième alinéa de l’article L. 1110-3, au premier alinéa de l’article 1110-3-1 et au troisième alinéa du Ill de l’article L. 1541-2 du code de la santé publi IS l’article 1110-3-1 et au troisième alinéa du Ill de l’article L. 1541-2 du code de la santé publique, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : « ou à l’article 225-1-1 h. Article 4 En savoir plus sur cet article…

Aux premier et second alinéas de l’article 132-77, au 70 de l’article 221-4, au 50 ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l’article 222-18-1, au 90 de l’article 222-24, au 60 de l’article 222-30, aux premier et second alinéas de l’article 225-1 au premier alinéa de l’article 226-19, au 90 de l’article 3114 et au 30 de l’article 312-2 du code pénal, après le mot : « orientation Y, sont insérés les mots : « ou identité ».

Il. — Au 30 de l’article 695-9-17, au 50 de l’article 695-22 et au 40 es articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation sont insérés les mots : « ou identité » Ill. — Au premier alinéa de l’article L 332-18 et au dernier alinéa de l’article 332-19 du code du sport, après le mot : « orientation sont insérés les mots : « ou identité IV. ??A l’article L. 1132-1, au 30 de l’article L 1321-3 et au 10 de l’article L. 1441-23 du code du travail, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». V. — A l’article 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, près le mot : « orientation h, sont insérés les mots : « ou identité VI. ?? Au neuvième alinéa de l’article 24, au troisième alinéa de l’article 32, au quatrième alinéa de neuvième alinéa de l’article 24, au troisième alinéa de l’article 32, au quatrième alinéa de l’article 33 et au premier alinéa de l’article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « orientation Y, sont insérés les mots : « ou identité ». Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après VIII. ??? Au premier alinéa de l’article 1er et du 20 de l’article 2 de la 101 no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « orientation sont insérés les mots : « ou identité Y. Article 5 En savoir plus sur cet article.. A la première phrase de l’article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : « violences sexuelles sont insérés les mots : « , contre le harcèlement sexuel ». Article 6 En savoir plus sur cet article. I. ?? L’article 2-6 du même code est ainsi modifié : • Le premier alinéa est ainsi modifié a) Les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : « , sur les mœurs ou sur l’orientation ou l’identité sexuelle » ; b) Après les mots : « code pénal Y, la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « et les articles 1146-1 et 1155-2 du code du travail, lorsqu’elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l’orientation ou l’identité se 4 OF IS raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l’orientation ou l’identité sexuelle de la victime ou à la suite d’un arcèlement sexuel. ? 20 Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d’un harcèlement sexuel, l’association n’est recevable… (le reste sans changement) » Il. — Au second alinéa de l’article 807 du même code, les mots . « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : « , sur les mœurs ou sur l’orientation ou l’identité sexuelle » et les mots : « ou des mœurs » sont remplacés par les mots . « , des mœurs ou de l’orientation ou l’identité sexuelle ». Article 7 En savoir plus sur cet article.. Le code du travail est ainsi modifié 1 • A l’article L. 1 152-2, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : aucune personne en formation ou en stage » ; 20 L’article L. 1153-1 est ainsi rédigé « Art. L 11 53-1. Aucun salarié ne doit subir des faits : « 10 Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, ostile ou offensante ; « 20 Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui- ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. » ; 30 L’article L. 1153-2 est ainsi modifié . a) Les mots : « aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation » sont remplacés par les mots : « ucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation b) Après le mot : « subir », la fin de cet article est ainsi rédigée . ? des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 10 du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. » 40 A l’article L. 1153-3, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : aucune personne en formation ou en stage » et les mots : « des agissements » sont remplacés par les mots : « de aits » 50 L’article L. 1152-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Le texte de l’article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail. » ; 60 L’article L. 1153-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le texte de l’article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. ? ; 70 Aux articles L 1153-5 et L 1153-6, le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ; 80 Le premier alinéa de l’article 1 155-2 est ainsi rédigé : ? Sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèleme 6 OF IS d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L 1152-2, L. 1153-2 et L 1153-3 du présent code. » ; 90 Les articles L. 1155-3 et L. 1155-4 sont abrogés ; 100 A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2313-2, après le mot : « résulter sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou » ; 10 Après le mot : « moral », la fin du 70 de l’article L. 4121-2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 153-1 ; » 120 Au 20 de l’article L 4622-2, après les mots : « lieu de travail, », sont insérés les mots : « de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, » ; 130 Au 10 de l’article L 8112-2, après la référence : « 225-2 du code pénal, Y, sont insérés les mots : « les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code Article 8 En savoir plus sur cet article… L’article 6 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié 1 a Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : « a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou humiliant, soit créent à son encon encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; « b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celu•- iers. ? 20 Après le mot : « fonctionnaire la fin du premier alinéa est supprimee ; 30 Le 10 est ainsi rédigé « ID Parce qu’il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés ; » 40 Au 20, les mots : « Le fait qu’il a » sont remplacés par les mots : « Parce qu’il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ; 50 Au 30, les mots : « le fait qu’il a » sont remplacés par les mots ? parce qu’il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le 60 Après le mot : « aux », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « faits de harcèlement sexuel mentionnes aux trois premiers alinéas. » Article 9 En savoir plus sur cet article… Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié : 1 a Le titre V du livre préliminaire est ainsi modifié : a) A l’article L 052-2, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , aucune personne en formation ou en stage » ; b) L’article 052-4 est complété par un alinéa ainsi rédi