Contrat administratif

La convention conclue entre le centre hospitalier intercommunal, personne morale de droit public, et la hellénique, personne morale de droit privé, réalisant la cession d’une entité économique, dans le contexte des difficultés financières que cette clinique connaissait, alors même qu’elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l’offre locale de soins, ne porte pas sur l’organisation du service public de la santé et n’ pas pour objet de faire participer la clinique à l’exécution de ce service public.

En outre, elle ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Dès lors, la nature de cette convention est celle d’un contrat de droit privé. Par suite, le litige relatif ‘exécution des clauses d’un tel contrat relève de la compétence de a juridiction de l’ordre judiciaire.

premier bu auditionnée I harpe 15, 2009 11 pages A/ L’incidence des clauses exorbitantes du droit commun : Cette notion de clauses exorbitantes de droit commun des clauses étrangères par leur nature à celles que l’on peut rencontrer dans les contrats civils ou commerciaux (clauses consentant des exonérations fiscales, clauses pénales) et des clauses marquant l’exercice des prérogatives de puissance publique qui témoignent de l’inégalité des relations (clauses prévoyant un droit de notre sur l’exploitation, le pouvoir de donner des instructions, un droit de résiliation unilatérale).

AI s’agit de clauses interdites ou inhabituelles dans les contrats de droit privé, qui se dérobent à toute définition et se dégagent d’un faisceau d’indices et de l’interprétation de la volonté des parties. CE, 31 juillet 1912 « este des granits prophétises des Vosges » Le contrat conclu par la ville de Lille pour la fourniture de pavés livrés « selon les règles et les conditions des contrats intervenus entre particuliers » est un contrat de droit privé. A contraria si le contrat contient des règles exorbitantes du droit commun, il sera administratif et le juge sera compétent. Considérant que le marché passé entre la ville et la Société était exclusif de tous travaux à exécuter par la Société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu’ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n’appartient pas à la juridiction administrative ». ( NABAB :Suite à la loi MERCURE de 2001, ce contrat qualifié de marché public de fournitures serait un contrat

MERCURE de 2001 , ce contrat qualifié de marché public de fournitures serait un contrat administratif) ETC., 17 décembre 1962 « Dame aberrant contre Commune de maquille » Résumé-cours : Les contrats conclus entre les ASPIC et leurs usagers sont toujours des contrats de droit privé dont le contentieux appartient au juge judiciaire (Bloc de compétence judiciaire), même s’ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun ou même si les contractants sont 2 personnes publiques.

ETC., juillet 1999, « GAP » La référence à un cahier des charges n’est un critère du notant administratif que si le cahier des charges contient lui-même une ou plusieurs clauses exorbitantes. Toutefois, un marché passé par l’GAP à la demande d’une personne publique qui se réfère à un cahier des charges qui lui-même comprend une clause exorbitante du droit commun (4), telle que celle qui prévoit au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l’absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles, a le caractère d’un contrat administratif.

Application à un marché passé par l’GAP en vue de la orienteur d’ordinateurs aux hospices civils de Colmar comportant un renvoi au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services. I. Le contrat relatif à l’exécution même d’un service public ? CE, 4 mars 1910 « ôteront » C’est un contrat conclu par la ville de Montpellier pour confier au Sieur ôteront la capture des chiens errants et l’enlèvement des bêtes mortes. Sieur ôteront était donc associer au Service Public de l’hygiène et de la salubrité. CE, secte. 20 avril 1956 « époux bernent » Un contrat verbal, ne contenant donc aucune clause exorbitante, avait été conclu entre l’administration et les époux bernent afin de leur confier le soin de fournir, par des prestations directes, la nourriture à des ressortissants soviétiques hébergés dans un camp de rapatriement Meaux en attendant leur transfert en OURS. Le contrat sera qualifié d’administratif car il y avait collaboration au service public mais surtout le critère déterminant retenu c’est qu’il y avait une participation directe à l’exécution du contrat.

Une simple collaboration au service public ne saurait suffire, il faut une participation directe à l’exécution même u service et à l’exercice des tâches qu’il a vocation assumer. « Considérant que ledit contrat a eu pour objet de confier, à cet égard, aux intéressés l’exécution même du service public alors chargé d’assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français ; que cette circonstance suffit, à elle seule, imprimer au contrat dont s’agit le caractère d’un contrat administratif. Dont s’agit le caractère d’un contrat administratif. » 2. Le contrat de travail pour le compte d’un service public administratif ETC., 25 novembre 1 963 « Dame veuve mazagran » me mazagran devra s’adresser à 2 juges pour l’octroi d’indemnité de travail. Au début de ses fonctions (1942-1946), elle assurait le nettoyage et l’entretien des locaux (contrat privé donc Juge Judiciaire). De 1946 à 1952, elle est promue à la surveillance des enfants et participe à l’exécution même du service public de l’exécution (contrat administratif et juge administratif).

ETC., 25 mars 1996 « Préfet de la Région Rhône alpages contre bernant » Les contrats d’engagement des agents des SAPA sont des contrats administratifs. « Considérant que les personnes non statutaires travaillant euro e compte d’un SAPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. » ETC., 3 juin 1 996 Gagnant Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public.

Compétence de la juridiction administrative pour connaître d’un litige opposant un centre hospitalier à un agent de service recruté par contrat. Et financier Art. 2 de la loi MERCURE « Les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère e contrats administratifs » Art. I de l’ordonnance n02004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenaires (originaire plus particulièrement du Royaume-Uni « privait Finance Initiative ») Ce sont des contrats intermédiaires entre la DES et le Marché Public qui ne sont pas soumis au code des marchés publics ni à la loi MYOPE (Maîtrise d’Ouvrage Publique).

Ce sont des montages complexes. CE, avis 29 juillet 2002 « este MAJOR blanchisserie de Pantin » Aux termes des dispositions de l’article 2 de la loi du I I décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes réacteur économique et financier, « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.  » a) Il résulte de ces dispositions que le législateur n’ pas entendu opérer une distinction entre les marchés conclus en application du code des marchés publics dans la rédaction que lui a donnée le décret du 7 mars 2001 et eux qui ont été conclus en application de ce code dans sa rédaction antérieure. ) Les marchés qui sont conclus sans formalités préalables après l’entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001, alors qu’ils entrent dans le champ d’application du code des m vigueur du décret du 7 mars 2001 , alors qu’ils entrent dans le champ d’application du code des marchés publics, ne peuvent l’être que par application des dispositions du code qui l’autorisent.

Ils sont donc passés en application du code des marchés publics, au même titre que les marchés pour la passation desquels le code impose le respect de règles e procédure. Cc) En revanche, les dispositions de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ne visent pas les marchés conclus, à la seule initiative des parties, selon l’une des procédures prévues par le code des marchés publics lorsque ces marchés n’entrent pas dans le champ d’application de ce code. Distinction entre DES et marché public (voir les définitions exactes) C/ Les contrats administratifs de part leur régime : CE, secte. 19 janvier 1973 « este d’exploitation électrique de la rivière du sans » Présomption en faveur du droit public lorsqu’ contrat Ar les caractéristiques essentielles de son régime juridique est fortement marqué par la gestion publique, le juge administratif déduit sa compétence. Il y a une « ambiance » de droit public même si elle n’est pas transcrite dans les clauses elles-mêmes.

ETC., 5 juillet 1999, Commune de Sauve c/ Société gestes La circonstance que la passation d’un contrat soit soumise, en raison de son montant, au code des marchés publics ne saurait lui conférer, à elle seule, le caractère de contrat administratif, alors qu’il ne faisait pas participer la personne privée cocontractants l’exécute notant administratif, alors qu’il ne faisait pas participer la personne privée cocontractants l’exécution du service public et ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun.

Il/ Le contrat conclu entre 2 personnes publiques : ETC., 21 mars 1983 « PUA » « Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif Le contrat entre personnes publiques est « présumé » être administratif, sauf si « eu égard à son objet » il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. Un contrat entre 2 personnes publiques doit être résumé administratif car il est normalement à la rencontre de 2 gestions publiques. Mais cette présomption n’ rien d’irréfrénable et doit céder dans le cas où précisément le contrat ne correspond à aucune gestion publique. » Conclusions du Commissaire du gouvernement D.

labourée sur l’arrêt « PUA ACA Marseille, 9 juillet 2007, Commune d’let-les-bains Considérant qu’un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt, en principe, un caractère administratif ; qu’il n’en est autrement que si le contrat, eu égard à son objet et en l’absence de toute clause exorbitante de droit omnium, fait naître entre les parties des rapports de droit privé il/ Le contrat conclu entre 2 personnes privées : ? ETC., 8 juillet 1963 « este Entreprise prototype » Le ETC. qualifie de marché soumis aux règles de droit public contrat passé par une SEMÉ (dite personne privée) avec des entrepreneurs privés pour des travaux publics concernant la construction d’une autoroute et en confie le contentieux au juge administratif. « Considérant que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature l’état : qu’elle est traditionnellement exécutée en régie récit ; que par suite, les marchés passés par le maître de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public.