COMPTE COURANT ASSOCIE DEBITEUR

essay A

Font partie des résultats soumis à l’impôt, au taux de 8%, les intérêts non décomptés ou décomptés à un taux inférieur à ce taux au titre des sommes mises par la société à la disposition des associés. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsqu’il s’agit d’établissements de crédit ayant la qualité de banque ou d’établissements mixtes de crédit créés par des onventions ratifiées par une loi.

Dans ce cas, le taux d’intérêts pris en considération, est celui pratiqué par lesdits établissements au titre des crédits avec les tiers. c OMPTE COURANT AS 28. Tout compte courant s les comptes p g stré dan dune personne morale soumise à l’IS est réputé pro ductif d’un intérêt imposable Suipe to View next page

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