complément processus 5

Selon la loi, l’entreprise NETT84 doit se soumettre à un certain nombre de taxes et d’impôts qui sont les suivants. l. Régime fiscal Il existe 3 régimes fiscaux différents • *Le régime de micro-entreprise Swipe Lo nexL page * Le régime réel simplifié * Le régime réel normal En ce qui concerne l’ entreprise nous intér se. or2 Il s’appllqueaux entre ise• Sni* to View nextÇEge annuel n’excède pas ‘k 81 500 euros s’il s’a régime de micro- le chiffre d’affalres ommerce principal est de vendre des marchandises, objets,tournitures et denrées ? mporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement. 32 600 euros s’il s’agit d’autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les activitéslibérales relevant des bénéfices non commerciaux. Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux deux catégo catégories définies ci-dessus, le régime de la micro-entreprise ne lui est applicable que sison chiffre d’affaires hors taxes global annuel n’excède pas 81. 500 euros et si le chiffre d’affaires hors taxes annuel afférent aux activités de servlce respecte la limite de 32. 600 euros.

Le choixde ce régime dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Celle-ci ne pourra être ni facturée, ni déduite. Une mention obligatoire devra être portée sur les factures et les notes d’honoraires: TVA non applicable, article 293 B du CGI. Il. Impôts dont rentreprise est redevable En régime de micro-entreprise, l’entreprise NETT84 doit donc se soumettre a certaines taxes et impôtsqui sont : * Taxe sur les salaires Les entreprises placées sous le régime « micro » sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l’entrepreneur reste