CNED ECONOMIE Devoir 1 L’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010

29617CTPA011 sw PREPARER L’EPREUVE D’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT vo PREMIÈRE PARTIE : É Sujet : l’industrie et le 2010 Méthodologie : analy Question 1 (4 pts) ar OF p g points) nçais en 2009 et Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait de la crise économique , – chute des ventes susceptible d’accroître très fortement les stocks des constructeurs (si la production se maintenait), e qui aurait eu pour conséquence d’entraîner une chute des prix et un effondrement des marges (ce qui est partiellement advenu). Question 2 (4 pts) L’évolution Chute des ventes de véhicules industriels très marquée en 2009 dont elles disposent. Il peut se poser également des problèmes de financement, c’est-à-dire que les banques hésitent à octroyer des crédits si elles estiment que la solidité financière de l’entreprise est trop fragile (risque que l’entreprise ne puisse faire face aux échéances, en matière de remboursement). 2 CORRIGÉ 01 29617CTPAOl 13W-VO Question 3 (3 pts) La part des pièces détachées et des véhicules fabriqués en France reste très importante.

Cette réalité ne pourra perdurer (se poursuivre) que si la compétitivité de l’industrie française s’améliore : cela signifie que l’action des pouvoirs publics et notamment de l’État doit avoir pour objet de soutenir à court mais aussi à moyen terme l’ensemble du secteur automobile (subventions, crédit d’impôts, limitation des charges sociales… ) afin que le choix de produire sur le territoire national ne constitue pas un frein au développement du secteur. Les pouvoirs publics doivent prendre apidement des mesures significatives en ce sens. Question 4 (3 pts) Une externalité négative est l’impact négatif d’une activité qui porte sur des agents externes au fait déclencheur. Cet impact n’est pas Intentionnel, et n’est pas non plus pris en compte par l’agent générateur. (Voir le cours séquence 03) L’externalité négative justifiant l’intervention de l’État concerne l’émission de gaz d’échappement.

Afin que les acheteurs de véhicules automobiles soient incités à acheter des véhicules propres, l’État a mis en place une prime à la casse, un bonus écologique rime à Pachat) ainsi qu’une taxation ur le gazole. Cette politiq 0 bonus écologique (prime à rachat) ainsi qu’une taxation sur le gazole. Cette politique fiscale a pour objet (entre autre) de renouveler le parc automobile et de limiter, voire de décourager l’achat de véhicules polluants. Question 5 (3 pts) La réponse est à reformuler à partir des idées de ce paragraphe il ne faut en aucun cas se contenter de recopier le texte. Le degré d’ouverture est égal à : [1/2 (exportations + importations)] / PIB, multiplié par 100. Cet indicateur mesure la dépendance économique d’un pays à l’égard de l’extérieur.

Il permet d’apprécier la contrainte extérieure. Voir le cours séquence 04) Le degré d’ouverture du secteur automobile français est important et ne cesse de croître. En effet, « les constructeurs français d’automobiles se sont appuyés sur des gains de parts de marché en Europe et sur leur développement dans certaines zones émergentes. En Europe occidentale, ils se sont octroyés 22,4 % (+ 0,8 point) du marché des voitures particulières et 38,2 % (+ 3,7 points) de celui des véhicules utilitaires légers. En Afrique et en Amérique du Sud, les constructeurs français ont consolidé leurs résultats, tandis qu’ils ont continué à se développer en Asie.

Ces régions, en fort développement économique représentent des marchés potentiels importants Question 6 (3 pts) Les fondements des théories de l’échange international sur lesquels repose la commercialisation des véhicules et des composants automobiles au niveau mondial sont les suivants : Approche par un surplus de l’offre : Les échanges s’effectuent entre des pays semblables et concernent des p un surplus de l’offre : Les échanges s’effectuent entre des pays semblables et concernent des produits proches, qui recherchent de nouveaux débouchés sur des marchés extérieurs où la demande pour ce type de produit xiste déjà. La concurrence entre les entreprises va donc les pousser à chercher à aller sur le territoire des concurrents, ce qui va entraîner l’apparition d’un commerce intra- branche. – Approche par la différentiation des produits : Les véhicules ne sont pas exactement identiques. Ils sont différents par leur couleur, leur publicité, leur marketing, leur image, le service après-vente proposé… Les produits de la branche automobile diffèrent donc par les caractéristiques offertes.

Par conséquent, un consommateur français qui désire acheter une voiture pourra très bien être attiré par une voiture llemande, car les caractéristiques de cette voiture correspondront mieux à ses besoins que celles des voitures françaises. Dans le sens inverse, des consommateurs allemands seront attirés par des voitures françaises. Le développement d’échanges intra-branche proviendrait alors de l’hétérogénéité des produits au sein d’une même branche d’activité. L’existence d’un commerce international ne s’explique alors pas tant par des différences de prix, et donc de coûts de production, mais par la différenciation des produits, et donc par des politiques stratégiques de recherche, de ualité, de mercatique et de publicité. 9617CTPA0113W-VO PRÉPARER L’ÉPREUVE 3 DEUXIÈME PARTIE : DROIT (20 oints 4 0 DEUXIÈME PARTIE : DROIT (20 points) Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au moment de cette odification subsistent en l’état entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. pour être valable, la modification de la situation juridique de l’employeur doit être liée à : – succession, – vente, – fusion, – transformation du fonds, – mise en société…

Le maintien des contrats de travail s’applique si rentreprise continue à fonctionner dans les mêmes conditions. L’article L. 1224-2 précise les obligations de tous les acteurs. Application au cas (1 pt) Dans le cas présent, pour la SA CALABIO : – Il y a bien modification de la situation juridique de l’employeur via la vente de l’entité économique FLEURUS à la SA GALABIO. – FLEURUS fonctionne de la même façon après son rachat (notamment en ce qui concerne ses spécificités techniques). – Il v a 25 contrats de trav a vente. s OF IC procéder éventuellement à des licenciements économiques (donc à sa charge), – tenu des dettes du premier employeur.

Les 25 salariés ne peuvent pas refuser le transfert = contrats de travail transférés de plein droit et maintenus dans leurs éléments à la date du transfert (salaires, etc… ). Un salarié qui refuse de travailler pour la SA GALABIO : Avant le transfert = Si les salariés ne souhaitent pas que leur ontrat se poursuivre chez le nouvel employeur, ils peuvent très bien démissionner avant le transfert, mais en aucun cas ils ne pourront être licenciés. Après le transfert : Un salarié qui refuse d’exécuter son contrat de travail chez le nouvel employeur pourra être licencié par ce dernier. Supportant ainsi la charge de la rupture, le salarié n’aura pas droit au versement des indemnités (indemnités de rupture, dommages et intérêts). 4 29617CTPA0113W-vo Deuxième travail (6 pts) La SA GALABIO demande à M.

Brochant, son salarié depuis 5 ans en CDI en qualité de « adjoint au responsable ualité » à l’usine de Vernon, d’aller travailler à Granville afin de mettre en place et assurer le suivi de la démarche qualité, en vertu de sa clause de mobilité géographique. Problème de droit (0,5 pt) La clause de mobilité géographique insérée dans le contrat de M. Brochant (article 6) et sa mise en œuvre sont-elles légales ? Règles de droit (1 ,5 pt) La clause de mobilité est u 6 0 contrat de travail par accepter toute mutation géographique éventuelle. Principe : le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié qu’avec l’accord du salarié (art. 134 du Code civil). Si le contrat de travail comporte une clause de mobilité géographique, le salarié qui a signé son contrat accepte de ce fait sa mutation. S’il refuse, son licenciement est justifié.

Pour être valable cette clause doit : préciser la zone géographique (doit être limitée) ; – ne doit pas aller dans un sens défavorable aux conventions collectives Pour être valable, la mise en ceuvre de la clause doit respecter les conditions suivantes : – servir l’intérêt de l’entreprise ; – être justifiée par la nature de la tâche à accomplir + être proportionnée au but recherché (art L. 121-1 du Code du travail) ; – respecter un délai de prévenance et prendre en compte la situation familiale. – ne doit pas constituer un moyen caché de licenciement. Application au cas (2 pts) – La clause de mobilité (article 4 du contrat de travail) précise bien la limitation de la zone géographique (Haute et Basse-Normandie). – L’employeur justifie d’un intérêt pour la SA GALABIO (mise en place + suivi de la démarche qualité afin d’obtenir la norme ISO 9000), la tâche est proportionnée au but recherché (la fonction de M.

Brochant : adjoint au responsable qualité), un délai de prévenance de 2 mois. Conclusion (0,5 pt) La clause est légale. M. Brochant ne peut pas refuser sa mutation géographique. « S’agit il d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ? » (1 pt I s’agit d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ? » (1 pt) Il s’agit d’une modification des conditions de travail car il y a changement de secteur géographique. « Que se passe-t-il en cas de refus ? » (0,5 pt) Le salarié serait en faute (faute grave), état qui justifierait un licenciement. Troisième travail (8 pts) A. Présentation synthétique du CIF (4 pts)

Tout salarié peut suivre des actions de formation au cours de sa vie professionnelle de façon à monter en compétence ou à se réorienter. Selon son contrat de travail et le parcours sélectionné, le système français propose aux salariés diverses formes de formation : Dif (Droit individuel de formation) et Cif (Congé individuel de formation). (article L. 931-1 du Code du travail) 5 Le CIF est un véritable outil de formation dont les caractéristiques sont les suivantes . – Objectif : permettre au salarié d’augmenter son niveau de qualification afin de prétendre à un autre poste ou préparer ne reconversion (ex. : passer un examen). – Initiative : demande faite par le salarié. Justification : 2 ans consécutifs ou non d’activité professionnelle dont 1 an dans l’entreprise actuelle. Durée : 1 an ou 1 200 heures sur tout ou partie de son temps de travail + éventuellement sur lusieurs temps (durée maxi 3 ans). B0 Acceptation et prise en charge : demande faite par le salarié auprès d’un organisme paritaire agréé (Opacif/Fongecif). – Depuis le 01. 01. 2011 : pour les salariés en CDI et CDD, le coût pédagogique de la formation est financé selon les mêmes règles de prise en charge. Le plafond du coût pédagogique est de 18000 € HT ou de 27,45 € HT par heure. B. Droit à ce type de congé formation (2 points) Rappel des faits (0,25 pt) Mlle Nartas souhaite suivre un Cif afin de préparer un BTS-MUC.

Problème de droit (0,25 pt) Répond-elle aux conditions d’ouverture du droit au CIF ? Règle de droit (0,5 pt) Le Cif est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Application au cas (0,5 pt) Dans le contexte actuel, Mlle Nartas peut prétendre au Cif puisqu’elle répond aux conditions d’ouverture du droit au Cif : salariée du secteur privé en CDI ; – justification d’une activité professionnelle d’au moins 2 ans (6 ans dans l’entreprise) ; – respect du délai de franchise = aucune formation en CIF.

Elle doit maintenant respecter la procédure de demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur, qui ne peut pas s’y opposer (cependant report de la date possible si : motif de service ou effectifs simultanément absents). C. Dans le cas de l’obtention du BTS-Muc à la fin de son Cif, bligations de l’employeur, la SA GALABIO (2 points) Hypothèse : Mlle Nartas, SA GALABIO Hypothèse : Mlle Narras, salariée de la SA GALABIO depuis 6 ans en CDI au poste d’assistante commerciale, a obtenu son BTS-MLJC à la fin de son CIF. Quelles sont les obligations inhérentes à l’employeur vis-à-vis du salarié qui a suivi un Cif? L’employeur doit réintégrer le salarié à un poste correspondant ? celui qu’il a quitté et correspondant à son contrat de travail.

Il n’a pas l’obligation de tenir compte des nouvelles compétences du salarié ni de lui proposer une augmentation de salaire. La nouvelle qualification professionnelle du salarié doit être prise en compte lorsqu’un poste se libère ou est créé et qu’il est en adéquation avec les compétences du salarié nouvellement formé. La SA CALABIO doit réintégrer Mlle Nartas à son poste ou un poste équivalent à celui d’assistante commerciale, au même salaire (2 040 euros brut/mois) + mêmes conditions de travail prévues dans son contrat de travail initial (CDI). Si un poste se libère ou est créé, et correspond à ses nouvelles compétences (BTS-MUC) elle doit être prioritaire. Mlle Nartas est réintégrée ‘assistante commerciale. 0 0