CHAP1 Droit L Individu Au Travail

L’INDIVIDU AU TRAVAIL Le choix d’une activité professionnelle Le principe de libre accès à la profession de son choix A Principe communautaire et constitutionnel Principe communautaire D’après le traité de sein de l’union, ce qu fondée sur la nationa principe s’applique é prestations de servic Swap next page est associée au Oute discrimination états membres. Ce ablissement et aux pays tiers autorisé à travailler sur le territoire d’un état membre, par conséquent, ont droit à des conditions équivalentes à ceux dont bénéficient les citoyens de l’union.

Cela concerne également les états de l’EEE (Espace Économique Européen). Union Eurpéenne Association Européenne de Libre Échange niveau constitutionnaire Le droit et le devoir d’avoir un emploi ne sign’fie pas que l’état soit tenu d’obligation de résultats et qu’il soit donc fautif par le simple fait qu’une personne est sans emploi, donc l’état ne doit que mettre en place une politique permettant au plus grand nombre d’accéder à un emploi (ex: ANPE 1967). Aucune personne ne peut faire reconnaitre ce droit en justice.

Néanmoins, ce principe de liberté explique toutes les mesures rotégeant les différentes activités professionnelles et notamment le salarié (ex: la démission). Toutefois, dans certains cas, ce sera la liberté d’entreprendre qui primera sur le droit à l’emploi (ex: licenciement économique), inversement dans d’autres cas, le droit à l’emploi primera sur la liberté d’entreprendre (ex: droit de grève). Il. Les différents régimes d’activités professionnelles A.

Le salarié Condition daccès : le contrat de travail 1) Notions Définitions : le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage envers une autre personne l’employeur) à effectuer une prestation de travail en contrepartie d’une rémunération et en se plaçant sous la subordination de ce dernier. La prestation de travail peut être physique, intellectuelle ou artistique. La rémunération peut être soit en espèce soit en nature.

Le lien de subordination consiste à effectué le travail demandé selon les directives de l’employeur et sous son autorité, celui- ci pouvant sanctionner (ex: médecin n’étant pas libre de ses horaires, ni de ses honorai 2 celui-ci pouvant sanctionner (ex: médecin n’étant pas libre de ses oraires, ni de ses honoraires, devant utiliser le matériel de la clinique, sera considéré comme salarié). Ce sera le cas pour toutes les fois où une personne travaille dans une organisation qui s’impose à elle.

La loi Madelin a établit une présomption de non salariat pour les personnes immatriculées au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) (o à l’URSSAF). Toutefois il s’agit d’une présomption simple puisque si ces personnes effectuent le travail sous l’autorité d’une autre, elles seront requalifiées de salariées. Ce lien de subordination permet de distinguer le contrat de travail ‘autres contrats dans lequel il y a travail et rémunération mais pas de lien de subordination.

Cest le cas avec le contrat d’entreprise, dans lequel l’entrepreneur effectue un travail contre paiement mais dans lequel il est libre de la manière d’effectuer ce travail. Par contre l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat, c’est à dire qu’il est fautif dès lors qu’il n’exécute pas bien le contrat alors que le salarié n’est tenu que d’une obligation de moyens. Cest le cas également du contrat de société, dans lequel les associés sont sur un même pied d’égalité et chacun doit participer ux bénéfices comme aux pertes. ) La formation du contrat Il faut respecter les conditions propres à tout contrat, c’est à dire dépourvues de vice. Être capable, avoir un objet licite, enfin une cause licite. Il n’est pas nécessaire que le contrat soit écrit puisque les mentions 3 enfin une cause licite. Il n’est pas nécessaire que le contrat soit écrit puisque les mentions obligatoires donc imposées par les directives de 1995 qui doivent être portées par écrit à la connaissance du salarié figurent dans la fiche de paie.

Il faut enfin que dans les 8 Jours qui précédent l’embauche effective, que ’employeur fasse une déclaration préalable d’embauche ? l’URSSAF. *Méthodologie / Analyse d’un arrêt La forme de l’arrêt de rejet ou de cassation depend de la decision rendue par la Cour de Cassation, si la cour n’est pas d’accord avec celui qui forme le pourvoi (demandeur, contestation), on fera un arrêt de rejet. Si par contre la Cour de Cassation donne gain de cause au demandeur, on fera un arrêt de cassation puisque la Cour e Cassation casse et renvoie.

Dans un arrêt de cassation, celui dont on rappelle qu’il a été condamné en cour d’appel donne nécessairement le nom du agnant final (qui perd pae arrêt de reiet, le nom de 4 au tribunal, par conséquent il était l’appelant. Si la cour d’appel «infirme», cela signifie que celui qui a perdu en cours d’appel a gagné avant et que c’est ‘autre qui était l’appelant. En dehors de ces termes, il est impossible de savoir la décision du tribunal.

Le CDD doit lui être nécessairement écrit et comprendre des mentions obligatoire sinon il sera requalifié en CDI de manière incontournable (irréfragable). pour le contrat de travail temporaire, il faut la rédaction de deux contrats comprenant aussi es mentions obligatoire avec : Le salarié dépend juridiquement de l’entreprise temporaire même si dans l’entreprise utilisatrice il a des droits et des obligations. Ce et le CDD sont par principe conclus pour 18 mois dont 1 renouvellement compris.

A la fin de ces contrats, sauf motif particulier, il est impossible de conclure un 2ème CDD avec le même salarié et il faut respecter un délai de carence, qui est égal au tiers de la durée du contrat effectué avant de pouvoir engager de nouveau quelqu’un par contrat précaire. 3) Les principales clauses contractuelles a. Clause de non concurrence S temps et l’espace et comprendre une contrepartie financière. Si le salarié ne respecte pas cette clause, il devra rembourser la contrepartie financière versée et il s’expose à des dommage et intérêts, en fonction des préjudices subis. . Clause de mobilité Cest une clause par laquelle le salarié accepte de changer de lieu de travail si l’employeur le décide. Cemployeur doit Justifier de ce changement et cette clause doit être limitée géographiquement. Si le salarié refuse le changement de lieu (après avoir signer le contrat), il commet une faute pouvant justifier son licenciement, ar contre s’il ny a pas de clause de mobilité, l’employeur e peut changer le salarié de lieu de travail sans son accord.

Toutefois, il existe des exceptions, c’est à dire que l’employeur peut changer le salarié de lieu de travail sans l’accord du salarié alors qu’il ny a pas de clause de mobilité notamment s’il s’agit dune zone géographique proche, ou encore s’il s’agit d’un motif économique voir d’un remplacement temporaire. Le salarié aura donc tout intérêt à faire signer une clause e non mobilité mais la encore, l’employeur peut demander de changer de lieu de ravail au salarié, et le licencier s’il refuse, notamment s’il y a motif économie ou remplacement temporaire. c.

Clause de dédit de formation Cest une clause par laquelle le salarié s’engage à rembourser la formation que lui a fait suivre l’employeur s’il quitte l’entreprise avant un certain temps. Pour être valable, elle doit correspondre à une vraie formation et avoir un ce un certain temps. Pour être valable, elle doit correspondre à une vraie formation et avoir un certain coup minimum prévu par décret. Et la durée est proportionnée à la formation reçue. Si le alarié quitte l’entreprise avant un certain temps, ou s’il est licencié pour faute lourde, il devra rembourser la formation. ) Effets et obligations du contrat a. De l’employeur vers le salarié Hygiène Sécurité au Travail Salaire Fournir du travail Respect du droit du travail (congés payés) Déclaration URSSAF Formation Respect des libertés individuelles / collectives pas de harcèlement moral / sexuel b. Du salarié vers l’employeur Le salarié doit fournir le travail demandé en respectant le lien de subordination, prendre soin du matériel confié, être loyal, t respecter les clauses du contrat notamment la clause de non concurrence, aussi suivre les formations décidées par l’employeur. . Les effets propres au CDD une fois la période d’essai passée, ni l’employeur ni le salarié peut mettre fin au contrat, sauf 4 exceptions: accord amiable la faute grave la force majeure si le salarié trouve un CDI ailleurs fin du CDD ais qui n’est plus obligatoire s’il propose au salarié un CDI à la fin du CDD, et dans les 4 cas d’exception qui permettent ? l’employeur de mettre fin au contrat avant la fin. B. Le fonctionnaire 1. Conditions d’accès Cest celui qui travaille pour l’Etat ou les collectivités publiques. our être fonctionnaire, il faut avoir un casier judiciaire vierge et être de la nationalité d’un état membre, ou parfois exclusivement française. Caccès se fait sur concours, et il existe 3 types de concours qui dépendent chacun du niveau d’études : A: licence / maitrise B: bachelier C: sans bac Chaque fonction est encore divisée, en grades puis en échelons. Il existe des incompatibilités, puisque certaines professions ne peuvent donc accéder à la fonction publique. 2. Droits et obligations du fonctionnaire a.

Droits Il a des droits qui sont voisins de ceux du salarié, comme: le droit à la formation droit de grèce liberté syndicale droit à un traitement Il a surtout des droits particuliers: carriere protection de la fonction garantie d’emploi 8 disponibilité pour exercer une autre profession qui lui permettra ? la fin de retrouver son poste ou sinon il devra démissionner le fonctionnaire à l’obligation de mobilité, c’est à dire d’accepter d’être changé de lieu de travail sans qu’il y ait de clause.

C. Le travailleur indépendant . Notions Cest celui qui n’est sous la subordination de personne, il s’agit donc du commerçant, de l’artisan, de l’agriculteur, ou des professions libérales. Il doit être inscrit à la chambre des commerces soit au répertoires des métiers. Il a son propre régime de protection sociale qui est le Régime Social Indépendant. 2. Le commerçant Cest celui qui fait des actes de commerce de manière habituelle, et à titre indépendant.

II existe toutefois des incompatibilités, incapacités ou interdictions : certaines professions ne peuvent accéder au commerce, comme e fonctionnaire ou la profession libérale les personnes qui ont fait l’objet de condamnation pénales graves le commerçant étranger doit avoir la carte de commerçant étranger les mineurs même émancipés ne peuvent pas faire de commerce. . Les professions libérales Ce sont ceux qui ne sont ni commerçants ni artisans et qui exercent une pratique personnel, un art ou activité intellectuelle, une science etc… On distingue celles réglementées necessitants un diplômes (médecins, notaires… ) et celles non réglementées qui dépendent de leurs règles propres (traducteurs, journalistes… ) 9