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MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE CHARGE DU BUDGET Union — Discipline – Travail COMMUNICATION EN CONSEIL DES MINISTRES Objet : Rationalisation des dépenses d’Abonnement d’eau, d’électricité et du téléphone des services de l’Etat La gestion des abonn MEF du 10 avril 2002 Patrimoine de l’Etat I Budget et des Financ S p next page rêté no 056/ la Direction du ion Générale du rincipale le suivi des contrats d’abonnement en eau, en électricité et en téléphone nécessaires au fonctionnement des services de PEtat.

Les dépenses d’abonnement connaissent une nette augmentation u fil des années. Aussi apparait il indispensable de rationaliser la gestion desdits abonnements pour une meilleure maitrise des consommations en vue de la réduction. La présente communication aura pour but d’une part, de faire l’état des lieux, d’autre part de relever les difficultés liées à la gestion des abonnements et enfin d’indiquer les perspectives ? envisager pour une gestion efficiente. – ETAT DES LIEUX Les abonnements ont pour but de fournir les services et bâtiments publics en eau, en électricité et en téléphone.

Leur gestion se fait selon deux procédures : la gestion technique des ervices de FEtat C’est une activité permanente dont le but est d’alimenter en téléphone, en eau et en électricité l’Administration centrale et les Institutions. 1. 1 – La fourniture du téléphone La fourniture du téléphone est régie par le décret no 2000-364 du IO mai 2000 portant règlementation de l’attribution et de l’utilisation du téléphone dans les services publics et aux domiciles des personnes occupant certaines fonctions.

Ce décret établit la liste des bénéficiaires, le nombre de lignes à installer avec leur réseau d’accès et fixe les quotas de consommation ensuelle. La procédure pour les abonnements téléphoniques comprend les cas suivants : rabonnement, la mutation et prise en charge, la modification technique, le transfert géographique, la résiliation et la cession à titre privé. Abonnement, mutation et prise en charge, modification technique et transfert géographique Ces différents cas ont pour objectif de fournir le téléphone dans les services de l’Etat.

A cet effet, une demande est initiée, par la DAAF du service demandeur auprès de la Direction du Patrimoine de l’Etat qui Instruit Côte d’Ivoire Télécom pour exécution. Résiliation et cession à titre privé La résiliation intervient en cas de déménagement. Quant à la cession à titre privé, elle ne peut intervenir que quinze (15) jours après la perte de la qualité d’ayant-droit, la ligne étant alors transférée sa demande au bénéficiaire et à ses frais. 1. — La fourniture de l’eau et de l’électricité La procédure se décrit co 2 Branchement-raccordement et abonnement, modification technique Pour l’alimentation en électricité et en eau des services administratifs, une demande est initiée par la DAAF du service emandeur auprès de la Direction du Patrimoine de l’Etat qui Instruit la CIE et la SODECI pour exécution. Mutation et prise en charge Certains abonnements se font aux noms de tierces personnes. La régularisation de cette situation nécessite la mutation au nom du sen,’ice bénéficiaire et la prise en charge des consommations par la Direction du Patrimoine de l’Etat.

La demande est introduite par la DAAF du service demandeur auprès de la Direction du Patrimoine de l’Etat qui marque son accord. Outre la fourniture de l’eau, de l’électricité et du téléphone, il y a e traitement des factures de consommation. 2 – Le traitement des factures de consommation de l’Administration centrale, des Institutions et de certains EPN Les crédits alloués à la gestion des dépenses d’abonnement en eau, électricité et téléphone de l’Administratlon centrale, des Institutions et de certains EPN des Ministères de [‘Enseignement Supérieur et. et de la Santé……… , sont en gestion centralisée ? la Direction du Patrimoine de l’Etat. Les factures sont transmises mensuellement à la Direction du Patrimoine de l’Etat par le Laboratoire des Bâtiments des Travaux Publics (LBTP) après vérifications. Le traitement des factures de consommation obéit à la procédure de gestion simplifiée qui comporte les étapes du contrôle, de la validation, de la certification, de l’engagement, de la transmission au Contrôle Financier pour visa. 3 certification, de l’engagement, de la transmission au Contrôle Financier pour visa.

Après quoi il est procédé à son ordonnancement et à sa transmission à la Paierie Générale du Trésor (PGT) pour prise en charge et règlement. De 2010 à 2012, les factures de consommation se sont élevées à 124 387 051 595 FCFA pour abonnés, reparties comme suit : 2010….. pour ……. d’abonnés, 2011 pour ….. d’abonnés pour…… d’abonnés. et 2012……. En dehors des faibles consommations de l’année 2011 essentiellement dues à la crise postélectorale, le niveau des factures de consommation augmente d’année en année en raison de la politique d’extension de l’éclairage public et de la création de nouveaux seraces.

En dépit des efforts fournis pour la gestion rationnelle des abonnements et le traitement des factures de consommation, des difficultés subsistent. Il – DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA GESTION DES DEPENSES D’ABONNEMENTS La gestion se heurte à des difficultés liées au cadre règlementaire et à la maitrise des consommations d’eau et d’électricité. 1 — Les difficultés liées au cadre règlementaire 1. 1 — Les insuffisances du décret no 2000-364 du 10 mai 2000 portant règlementation de l’attribution et de l’utilisation du téléphone dans les sen,’ices publics et aux domiciles des personnes occupant certaines fonctions. décret no 2000-364 du 10 mai 2000 (ledit décret) règlementant la gestion du téléphone ne semble plus être adapté aux nouvelles exigences. n effet, Outre les difficultés d’interprétation et d’application dudit décret, on assiste à une forte demande d’accès au réseau cell 4 d’interprétation et d’application dudit décret, on assiste à une forte demande d’accès au réseau cellulaire et à l’international et également à des dépassements des quotas fixés. 1. – L’inexistence d’un texte réglementant la gestion de Peau et de l’électricité hormis l’arrêté na 056/MEF du 10 avril 2002 portant organisation de la Direction du Patrimoine de l’Etat qui énonce de façon générale les grandes lignes de la gestion des abonnements, ucune disposition spécifique ne détermine de manière précise les conditions ou les modalités de fourniture de l’eau et de l’électricité dans les services, les bâtiments publics et les domiciles des ayants droits.

Cet état de fait rend difficile la maîtrise des consommations d’eau et d’électricité. 2 – Les difficultés liées à la maitrise des consommations d’eau et De nombreux facteurs grèvent les factures de consommation d’eau et d’électricité. Il s’agit notamment, des branchements illicites effectués sur les réseaux de l’Etat par des riverains des bâtiments publics. En outre, des personnes exerçant des activités à but lucratif au sein des bâtiments publics utilisent indûment l’eau et l’électricité de l’Etat.

De même, des logements et des bâtiments d’astreinte sont occupés par des non bénéficiaires. par ailleurs, des fuites d’eau sont occasionnées par la vétusté des canaux d’adduction et la défaillance des terminaux. Au niveau de l’électricité, les mauvais facteurs et les dépassements de puissances souscrites entrainent des pénalités sur les factures de consommation. A ces difficultés relevées, S ont proposées.