CAS PRATIQUE DROIT COMMERCIAL

CAS PRATIQUE DROIT COMMERCIAL 1) Le conjoint d’une commerçante est-il réputé commerçant dès lors qu’il signe parfais des effets de commerce , ainsi quel sera le tribunal competent pour juger en lespece ? Selon l’article L 121-1 du code de commerce ,  » Sont commerçants ceux qul exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Pour pouvoir être réputé commerçant, il faut deux conditions : il faut exercer une activité commerciale telle que les actes de commerce et il faut que cette profession soit habituelle De plus l’article L 121-3 du code de commerce dispose que  » le onjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même ne commerçant que s’il exerce une a époux. il existe ici u de l’époux, qui pourr habituellement des a par un arrêt de la Ch pre PACE 1 ors Sv. ivx to rée de celle de son e non-commercialité celui-ci exerce a été confirmé octobre 1991, ‘i le conjoint d’un époux commerçant est r puté commerçant s’il exerce des actes de commerce à titre habituel Le critère décisif est de savoir qui a fait à ti Swlpe to vlew next page titre habituel des actes de commerce .

Ainsi L’article 721-3 du code de commerce dispos que  » les ribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; de celles relatives aux sociétés commerciales, De celles relatives aux actes de commerce entre toute personne.  » Il peut arriver qu’un litige oppose un commerçant et un non commerçant, dans cette hypothèse, la partie non commerçante dispose d’une option c’est-à-dire qu’elle peut choisir de poursuivre le commerçant soit devant le tribunal de commerce soit devant les juridictions civiles.

En l’espece l’époux de la conjointe commerçante, n’étant pas inscrit au registre du commerce et ne pratiquant pas d’activité commerciale habituelle, c’est son épouse qui était chargée d’expédier les affaires courantes, ce dernier signait des effets de commerce quelquefois alors celui-ci ne peut être réputé commerçant. Par conséquent Mr Ringo creancier peut intenter son action en justice devant le tribunal de commerce ou devant les juridictions civiles contre Mr john débiteur car le créancier non commerçant dispose d’une option pour poursuivre ce dernier 2