budget
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Les engagements de dépenses des collectivités locales et de leurs groupements doivent rester dans la limite des autorisations budgétaires. Ils sont subordonnés à la disponibilité des crédits budgétaires pour les opérations d’acquisition des biens et services et des postes budgétaires pour les recrutements. Article 10 : Les budgets annexes sont créés par arrêté du ministre de l’intérieur.
Les budgets annexes décrivent des opérations financières de certains services qui n’ont pas été dotés de la ersonnalité morale et dont l’activité tend, essentiellement, ? produire des biens o donnant lieu à rému Les budgets annexes rr: . S. v. p next page première partie les r fonctionnement et, d dépenses d’équipement et les ressources rt, dans une uxième partie les affectées à ces dépenses. Ils sont toujours présentés en équilibre. Les budgets annexes sont préparés, approuvés, exécutés et contrôlés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le budget.
L’insuffisance des recettes de fonctionnement est compensée pa le versement d’une dotation de fonctionnement prévue au titre des charges de la première partie du budget. L’excédent éventuel des recet to next page recettes de fonctionnement sur les dépenses est affecté, en premier lieu, au financement des dépenses d’équipement et, pour le surplus, pris en recette au budget. L’insuffisance des ressources affectées aux dépenses d’équipement est compensée par une dotation ‘équipement prévue à la deuxième partie du budget.
Article 11: Les comptes spéciaux ont pour objet * soit de décrire des opérations qui, en raison de leur spécialisation ou d’un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense, ne peuvent être commodément incluses dans le cadre du budget ; * soit de décrire des opérations en conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d’une année budgétaire sur l’autre ; * soit de garder trace, sans distinction d’année budgétaire, ‘opérations qui se poursuivent pendant plus dune année.
Les comptes spéciaux comprennent : * les comptes d’affectation spéciale ; * les comptes de dépenses sur dotations. Article 12 : Les comptes d’affectation spéciale sont créés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des finances, sur la base d’un programme d’emploi établi par l’ordonnateur en exécution des délibérations du conseil. Les comptes d’affectation spéciale retracent la prise en 2