BOLSOS MUY ORIGINALES

CHAPITRE L’INDIVIDU AU TRAVAIL l. L’accès à une activité professionnelle Trois types de réglmes • Salariés Fonctionnaires : rémunérer et protéger par l’État, régime général, travail à vie, possibilité de mutation, augmentation faible (en fonction de l’ancienneté), déontologie et droit de réserve. Indépendants (professions libérales) : travail à son compte (avocats, médecins, etc… ), commerçants, auto-entrepreneur. Toute personne accè devenant salarié, fon Chacun de ces trois r qui sont définit par la Sni* to View ionnelle en indépendant. modalités d’accès

A. Les principes communautaires et constitutionnels La libre circulation des personnes : Tout citoyen de l’UE a le droit de chercher un emploi et a le droit de travalller dans n’importe quel État membre sans discriminatlon de nationalité. L’égalité de traitement : Qui vise à permettre l’accès à l’emploi et aux conditions de travail similaires dans chaque pays. Tout travailleur européen va donc être traité de la même façon que les travailleurs nationaux et avoir les mêmes conditions de travail (licenciement & Le droit au travail, obligation de moyen ou de résultat ? . Le droit d’obtenir un emploi est une obligation de moyen pour les pouvoirs publiques (l’État), car c’est le devoir de l’État de mettre en place les possibilités d’accès à l’emploi pour que chacun puisse accéder à leur droit. Le droit au travail même s’il est inscrit dans la Constitution, n’est pas une obligation de résultat même d’obligation de moyen. Les Pouvoirs Publiques doivent tout mettre en œuvre pour que chaque individu puisse obtenir un emploi mais l’État ne peut être poursuivi en justice en l’absence de résultat positif. Alors en quel cas l’état peut-il être poursuivit? . 2. L’activité économique ne cesse d’évoluer et les Pouvoirs Publiques se doivent de mettre en place de nouvelles techniques ou lois pour arriver à leurs obligations de moyens. La liberté d’entreprendre et la liberté de travailler constituent un même principe : celui de la liberté d’action professionnelle. Ainsi le travailleur est censé choisir librement son emploi et l’employeur est censé recruter librement ses collaborateurs.

Mals ces principes sont soumis à l’interdiction de la prise en compte de certains critères discriminatoires : le sexe, la religion, l’apparence hysique, la nationalité, la vie privée, etc… L’employeur a la libre appréciation de choix de son salarié, tout en prohibant toutes formes de discriminations pour promouvoir l’égalité des chances entre les différents candidats à l’emploi. Exercice : Liberté d’entreprendre et liberté de choisir ses collaborateurs 1. L’employeur est libre de sa gestion, en effet il est présumé agir dans l’intérêt de l’entreprise.

Ce qui lui permet notamment de choisir librement ses collaborateurs. qui lui permet notamment de choisir librement ses collaborateurs. 2. La liberté d’entreprendre appartient à l’employeur. Le droit d’obtenir un emploi appartient au salarié. Ces droits respectifs devraient idéalement se concilier. Mais le droit d’obtenir un emploi n’est que relatif car l’employeur est libre du choix des personnes qu’il embauche. Le droit d’obtenir un emploi n’est donc qu’un principe relatif et non absolu. Il.

Le choix d’un régime juridique au travail L’exercice d’une activité professionnelle implique que l’individu choisisse un régime juridique en fonction de critères qui lui sont personnels. Certains opteront pour la stabilité de l’emploi, pour a rémunération et la protection sociale, tandis que d’autres rechercheront l’indépendance, voir le risque. La relation de travail s’inscrit donc dans un contexte de subordination juridique (sous les ordres de quelqu’un) à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance.

A. Le travail dans un contexte de subordination juridique Ceci consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d’en contrôler l’exécution, voire de sanctionner les manquements de son subordonné. 1 . La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique (le salarié) met son activité professionnelle au service d’une autre personne (l’employeur) moyennant une rémunération.

L’employeur a ici le pouvoir de direction, de sun’eillance, d’instructi andement. La l’existence d’un contrat de travail et d’accorder au travailleur un statut avantageux (salaire minimum, congés payés, prestations sociales, licenciement encadré, etc… ). 2. a subordination juridique à l’égard d’un employeur publique Le lien qui unit le fonctionnaire à l’Administration est de nature statutaire et non contractuel. En effet, contrairement au secteur privé la situation des fonctionnaires n’est pas régit par un contrat mais par la lai et le règlement qui organise leur statut.

Ils ont pour vocations de remplir une mission de service publique, ils doivent donc se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques. Le devoir d’obéissance impose aux fonctionnaires de respecter les lois et le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle passible de sanctions disciplinaires. Exercice : Le choix du régime juridique Un salarié peut perdre son emploi alors que le travailleur indépendant détient le pouvoir de décision et a la possibilité de réagir aux différentes situations qui se présentent à lui.

Maintenant les travailleurs Indépendants sont mieux assurés et les différents gouvernements essayent de mettre en place une pression fiscale allégée B. Le travail dans un contexte d’indépendance Le travailleur indépendant exerce son activité dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Qu’il soit artisan, commerçant, agriculteur, rtiste ou en profession libérale, les entrepreneurs individuels fournissent à leur clients des servlces rémunérés tout en conservant leur indépendance dans l’exercice de leur activité.

Un travailleur indépendant est à la fois entrepreneur, propriétaire de ses moyens de production et son propre employé. Il est maitre de ses décisions concernant son travail dans le son propre employé. Il est maître de ses décisions concernant son travail dans le respect des demandes de sa clientèle. C. Des déontologies spécifiques selon l’activité professionnelle Chaque régime confère des droits et des obligations qul envoient à une déontologie spécifique en référence à l’intérêt de l’entreprise et/ou à l’intérêt général.

La déontologie est l’ensemble des règles que se donne une profession. Cest une caractéristique au départ de la profession libérale mais qui a tendance à s’entendre aux autres régimes. Exercice : Des déontologies spécifiques selon l’activité professionnelle La déontologie du fonctionnaire s’exprime dans le respect de son obligation de réserve. Les propos tenus par un fonctionnaire se doivent de respecter la dignité liée à la Fonction Publique. C’est ‘État qui assure le contrôle du respect de la déontologie.

Les fonctionnaires ont pour mission de servir l’intérêt général (éducation, santé, etc… ), alors que le salarié doit servir l’intérêt prlvé de l’entreprlse. 1. Servir l’intérêt de l’entreprise Ce véritable droit professionnel illustre la demande de contrôle de la société qui veut se garantir contre des pratiques peu éthique. De plus, les différentes professions expriment le besoin d’afficher une garantie de qualité. Cest pourquoi il se développe de plus en plus de chartes professionnelles ou d’entreprise. Servir l’intérêt général Pour le fonctionnaire la déontologie s’exprime dans la réglementation de son statut et le contrôle de celui-ci est assuré par l’État. administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Notions importantes : – Trois types de régimes : salarié, fonctionnaire, indépendant. Régime local/général – Droit de réserve & déontologie – Subordination juridique – Intérêt général Cas pratique : 1. Les différents régimes permettent, en effet, une certaine perméabilité dans la création d’entreprise.

Même en étant encore ?tudiant, il est possible de créer sa propre entreprise grâce à des aides financières – sous certaines conditions (ACCRE) et/ou grâce à un accompagnement personnalisé (EDEN). Concernant les salariés, il est possible de demander un congé sabbatique ou un contrat à temps partiel. Cela permet une meilleure transition du salariat à l’auto-entrepreneuriat. Cependant, dans ces cas-là il existe différentes aides financières : A propos du fonctionnaire, a législation permet aujourd’hui de cumuler deux activités sans perdre les avantages de la Fonction Publique.

Il existe une perméabilité dans les trois régimes juridiques, en effet le législateur prévoit des dispositifs de plus en plus nombreux pour faciliter le passage d’un statut à un autre. Pour la création d’entreprise, des mesures sont prévus que l’on soit étudiant, salarié, fonctionnaire ou sans activité professionnelle. 2. Afin de contrer le chômage et répondre à toutes les situations possibles, le législateur développe diverses possibilités. 3. On peut concilier le droit d’obtenir un emploi avec la liberté d’entreprendre car en créa prise on créer son propre