audit fiscal

Les infractions relatives à l’établissement d’un bilan inexact Les délits qui sont relatifs à la gestion et aux comptes sociaux sont à la fois nombreux et mêler les uns aux autres à point qu’ils ne peuvent pas être séparés en un délit isolé. parmi les délits que la loi peut retenir : le déllt de la publication de bilan inexact, compte annuel qui ne reflète pas la véritable situation de l’entreprise.

En effet, aux termes des dispositions cités par le code des sociétés commerciales, on relève des différentes infractions elatives à l’établissement d’un bilan inexact. ces différentes infractions s’inscrivent dans le cadre du défaut d’information. Pour les différentes f distingue les sanctio SUARL, SA. Société à responsabil Le code des societés ors Sni* to View merciales, on e de société: SARL également le fait pour le gérant de mettre a la disposition des associés une fausse information.

En effet, aux termes de l’article 146 du code des sociétés commerciales :  » sont punis d’emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500 à 5 000 dinars les gérants qui, en l’absence e toute distribution du reliquat des dividendes, ont sciemment présenté aux as page associés des états financiers annuels ne reflétant pas la véritable situation de la société ou qui, de mauvaise foi ont fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire ? l’intérêt de celle-ci, dans un dessein personnel ou pour favorlser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement, ou ils font usage de pouvoirs qu’ils détenaient ou des voix qui étaient en eur possession et qu’ils savaient contraire à l’intérêt de la société dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.  » De ce fait sanction pour les gérants qui ont établi des états financiers inexacts est d’un emprisonnement de 1 à S ans accompagné d’une amende de 500 à 5 000 dinars.

Société unipersonnelle à responsabilité limitée Selon l’article 1 58 du code des sociétés commerciales : « sera puni ‘un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500 à 5 000 dinars ou de l’une de ces deux peines seulement l’associé unique d’une « SUARL » qui sciemment présente un bilan inexact en vue de disslmuler la véritable situation de la société. ‘ En effet, la sanction d’un associé unique d’une « SUARL » est celle d’un gérant dans une société à responsabilité limitée, sa associé unique d’une « SUARL » est celle d’un gérant dans une société à responsabilité limitée, sauf, la possibilité de sanctionner ‘associé unique par l’une des deux peines seulement à savoir l’emprisonnement ou l’amende.

Société anonyme En vertu de l’article 223 du code des sociétés commerciales Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un 1 an au moins et de 5 ans au plus et d’une amende de 2 000 à 10 000 dinars ou de l’une de ces deux peines seulement les membres du conseil d’administration qui, même en l’absence de toute distribution de dividendes, ont sciemment publié ou présenté aux actionnaires un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société. En effet ,les membres de conseil d’administration ,les membres de directoire ou les membres de conseil de surveillance qui ont publié ou présenter aux actionnaires un bilan inexact en vue de dissimiler la véritable situation de la société sont punis d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 2000 à 10000 dinars. L’inexactitude est insuffisante à elle seule pour constituer le délit. elle doit être accompagné par la présentation ou la publication des comptes inexacts dans le but de dissimiler la vérltable situation de la société.