Aide Sociale Simplifi E

PARTIE 3 PRESTATIONS D’AIDE SOCIALE Le terme d’ « aide sociale » recouvre un large champ de mesures de solidarité mises en œuvre par la collectivité pour aider les personnes ne pouvant subvenlr à leurs besoins. AIDE SOCIALE, relève principalement de la compétence des conseils généraux depuis les lois de décentralisation de 1984, comprend des prestations et services destinés aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de faire face à un état de besoin en raison de la vieille Elle s’exerce dans tr personnes âgées, l’ai sociale à l’enfance or 14 Epa fficultés sociales. l’aide aux pées et l’aide On distingue l’aide sociale légale, qui constitue un droit automatique, de l’aide sociale facultative, qui dépend de la politique budgétaire de chaque collectivité. L’aide sociale légale Les prestations d’Aide Sociale Légale sont des aides en nature ou en espèces destinées à compenser certains des déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse, au handicap des personnes qui ne peuvent être aidées par d’autres moyens. L’aide légale est donc une aide spécialisée (personnes âgées, personnes handicapées), subsidiaire (sollicitée en dernier recours) qui a un aractère d’avance. possibilité de récupération partielle ou totale dépendantes I Soutien financier : ASPA L’allocation de solidarité aux personnes âgées Il Alde à l’autonomie : L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), mise en place le 1er janvier 2002, s’est substituée à la Prestation spécifique dépendance (PSD) Ill Aides liées à l’hébergement : L’aide sociale à l’hébergement (ASA), peut servir à acquitter tout ou partie des frais de séjour dans un établissement public ou privé du secteur médico-social ou sanitaire.

L’allocation de placement familial IV Aide au maintien à domicile : L’aide ménagère départementale Chapitre 2 Aide sociale aux personnes handicapées I L’allocation compensatrice pour tierce personne (AC TP) Il Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) III La prestation de compensation du handicap PCH IV L’Allocation aux Adultes Handicapés (A. A. H. V Aide sociale à Ihébergement des personnes handicapées VI L’Allocation de Placement Familial VII Aides liées au maintien à domicile : L’aide départementale ? domicile Chapitre 1 L’aide sociale aux personnes âgées et / ou I Un soutien financier : L’al lidarité aux personnes épourvues de ressources suffisantes pour assurer le coût d’un hébergement en maison de retraite ou avoir des ressources inférieures à un certain plafond, être françaises ou résider en France depuis 15 ans au moins avant l’âge de 70 ans.

Ill Aides liées à l’hébergement des personnes âgées A Aide sociale à l’hébergement Versée sous conditions de ressources et pour toute personne de 65 ans et plus, le département participe à la prise en charge d’une partie des frais d’hébergement pour les séjours des personnes LES TYPES D’ETABLISSEMENTS POUR LESQUELS S’APPLIQUE L’ASH une maison de retraite publique, ne maison de retraite privée ou les foyers logements habilités ? l’aide sociale.

FINANCEMENT : par le département CONDITIONS D’ATTRIBUTION Etre âgé de 65 ans au moins, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail; Résider en France. Les étrangers doivent justifier de la régularité du séjour; Intégrer une résidence publique ou privée habilitée à l’aide sociale. B CAIlocation de Placement Familial L’Allocation de Placement Familial est permet aux bénéficiaires de payer leurs frais d’hébergement lorsqu’ils sont placés dans les familles agréées par le Conseil général. BEN : Les personnes âgées de plus de 60 ans.

Il Aide liée à la perte d’aut cation personnalisée plus de soixante ans Justifier d’une résidence stable et régulière en France Remplir certaines conditions de perte d’autonomie : Pappréciation du degré de perte d’autonomie est effectuée par un médecln, sur le fondement de la grille nationale AGGIR CONDITIONS D’ATTRIBUTION L’allocation personnalisée d’autonomie est faite par référence à la grille nationale AGGIR. Cette grille d’évaluation permet de définir les capacités de la personne à effectuer seule les actes de la vie courante : la toilette, l’habillage, l’alimentation, les déplacements.. asser les demandeurs en 6 groupes appelés GIR « groupe iso- ressources » Il existe 6 GIR numérotés de 1 (personnes les moins autonomes) à 6 (pour les plus autonomes)… Seules les personnes classées dans les groupes de 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA Pour ces personnes (classées en GIR 1 à 4), l’allocation prend en charge le tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du résident. Peut s’y ajouter une participation financière du bénéficiaire suivant ses ressources.

L’APA permet, pour les personnes âgées vivant à domicile de financer des aides ? domicile, aménagement de l’habitat… La perte d’autonomie est évaluée au domicile, par le médecin de ‘équipe médico-sociale du Conseil général en établissement par l’équipe soignante sous la responsabilité du médecin coordonateur de la résidence. Suite à cette évaluation, la personne doit donner son accord sur ce plan pour percevoir l’APA. La décision d’attribution sera prise par le président du Conseil général après avis d’une commission spécialisée.

VERSEMENT : versée chaque mois Le versement de l’allocation n’intervient cependant qu’après la décision du Président du Conseil général qui se prononce sur proposition d’un cependant qu’après la décision du Président du Conseil général qui se prononce sur proposition d’une commission. L’APA est versée directement à la personne bénéficiaire ou, si celle-ci en fait la demande, à l’établissement ou au service d’aide ? domicile qui inteNient pour lui venir en aide. L’APA est révisée automatiquement tous les deux ans ou à la demande du bénéficiaire.

IV Aides liées au maintien à domicile départementale PRINCIPE Rôle de l’aide ménagère • L’aide ménagère L’aide ménagère est une personne professionnelle, qui se rend auprès de la personne âgée et se charge ‘apporter une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d’entretien, des soins dhygiène sommaire, des courses, des démarches simples et courantes que la personne âgée ne peut plus accomplir, d’apporter une présence attentive, le nombre d’heures attribuées est fonction des besoins de la personne âgée.

CONDITIONS Le recours à une aide ménagère est accordée sous conditions: être âgé diau moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail), avoir besoin d’une aide matérielle en raison de l’état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité our permettre à la personne âgée de rester à domicile ou dans un foyer logement, ne pas disposer déjà de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). PRISE EN CHARGE FINANCIERE En fonction des ressources de la personne âgée, la prestation de l’aide ménagère est prise en charge au titre de l’aide sociale par le département.

PAGF s OF compensatrice pour tierce personne est remplacé par celui de la prestation de compensation du handicap, en vigueur au 1 er janvier 2006. Cependant, les personnes admises au bénéfice de l’ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu’elles en empliront les conditions d’attribution et qu’elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits (à défaut d’avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l’ACTP seront présumés avoir opté pour la prestation de compensation).

Principe L’ACTP est une prestation d’aide sociale versée par le conseil général. Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité, reconnu par la Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est au moins de 80 % et qui ont besoin de l’aide d’une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, ‘habiller). Fin du dispositif Le dispositif de l’allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation, en vigueur au 1er janvier 2006.

Cependant, les personnes admises au bénéfice de l’ACFP avant le choix, à chaque renouvellement des droits. pr,ncipe L’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) est une prestation d’aide sociale versée par le conseil général. Elle est destinée à permettre aux personnes handicapées, dont le taux d’incapacité reconnu par une commission compétente (CDAPH) est d’au moins 8 r les frais supplémentaires upplémentaires occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.

Ill La prestation de compensation du handicap PCH DEFINITION : La prestation de compensation du handicap, destinée à compenser les conséquences du handicap, prend la forme d’une aide humaine, technique ou animalière, en fonction du projet de vie de la personne handicapée. Cest une prestation universelle (sans condition de ressources) DATE DE CREATION : mise en place depuis le 1er janvier 2006.

CONDITIONS GENERALES Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si : on handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an • une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle, • une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles, elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans). réside de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (ou à Saint-Pierre-et- Miquelon).

Code de la sécurité sociale aux articles 1_. 821-1 à L. 821-8 ; Code de l’action sociale et des familles, article L . 44-1 DATE DE CREATION : L’A. A. H. a été crée par la loi ne 75-534 du 30 juin 1975. DEFINITION : L’A. AH garant de ressources aux d’Allacations Familiales FINANCEMENT : financée par l’Etat. CONDDITIONS D’ATTRIBUTION : Son attribution est subordonnée à des conditions administratives appréciées par les Caisses d’Allocations Familiales et à des conditions médicales appréciées par la CDAPH.

Condition liée au handicap : La personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente d’au moins Condition de nationalité : L’ensemble des personnes de nationalité étrangère en situation Les ressortissants français Condition d’âge Age minimum : Le demandeur ne doit plus avoir l’âge de bénéficier de l’Allocation d’Education de l’enfant handicapé, c’est- à-dire qu’il doit être âgé de plus de vingt ans, Age maximum : En principe l’AAH n’est plus versée à partir de 60 ans.

A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite Conditions de ressources : Base des ressources (au 1er janvier 2010) :Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources: MONTANT DE L’ALLOCATION POUR ADULTE HANDICAPE Maximum de VAAH pour les personnes ne disposant pas d’autres ressources : 681 € au 1er septembre 2009. CUMUL DE L’AAR AVEC D’AUTRES PRESTATIONS LIEES AU HANDICAP L’AAH peut être cumulée avec la Majoration pour la Vie Autonome : il s’agit d’un « complément A. A. H. ?, destiné ? permettre aux personnes adultes handicapées de couvrir les dépenses supplémentaires qu’elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile. PAGF Handicapées (MDPH) Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais, à la Commission des Droits et de PAutonomie des personnes Handicapées (CDAPH) pour l’examen des conditions techniques dattributions de l’AAH (évaluation de l’incapacité) et à l’organisme ayeur (Caisse d’Allocations Familiales ou mutualité sociale agricole) pour l’examen des conditions administrative (conditions de résidence, d’âge et de ressources).

V Aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées REFERENCES LEGALES : Articles L. 131-1 Et suivants Du CASF DEFINITION : L’aide sociale à l’hébergement et ? l’accompagnement des personnes handicapées est accordée dans certaines conditions, notamment de ressources, qui peuvent varier en fonction des types de structures, des modes d’accueil et des politiques des départements. BENEFICIAIRES : Pour en bénéficier, il faut en principe : ésider de manière stable et régulière sur le territoire français ; disposer de ressources insuffisantes pour faire face à ses frais d’hébergement et d’entretien en établissement.

PRISE EN CHARGE : C’est le département du domicile de secours de la personne hébergée qui prend en charge la partie du coût de l’hébergement en foyer que la personne handicapée ne peut assumer avec ses seules ressources personnelles. LA CONTRIBUTION AUX FRAIS D’HEBERGEMENT ET D’ENTRETIEN EN FOYER Les frais d’hébergement et d’entretien en foyers (foyer de vie, foyer d’hébergement annexé à l’ESAT, foyer occupationnel, foyer ‘accueil médicalisé dits « FAM ») et en foyers logements sont, à titre principal, à la charge de Pusager lui-même (y compris en prlncipe lorsqu’il a plus de 60 ans).

Cependant, la contribution qui lui est réclamée (au maximum 90 % de ses revenus) ne peut faire d 90 % de ses revenus) ne peut faire descendre ses ressources au- dessous d’un minimum de ressources garanti. VI L’Allocation de placement Famillal L ‘Allocation de Placement Familial est destinée aux bénéficiaires de payer leurs frais dihébergement lorsqu’ils sont placés dans les BEN EFICIAIRES Les personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité au oins égal à 80 % ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés pour inaptitude au travail. a location est calculée en fonction : NATURE DE L’AIDE:L des ressources du demandeur, de l’hébergement, des modalités du contrat de placement qui détermine • la rémunération de la famille d’accueil (de 1 à 5 fois le montant du minimum garanti par jour), les charges salariales et patronales, le montant de l’argent de poche attribué au bénéficiaire. Cette allocation fait l’objet d’un virement mensuel sur le compte bancaire du bénéficiaire ou de son tuteur. Les obligations llmentaires peuvent-être demandées aux enfants et aux petits enfants des bénéficiaires.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION : une demande est à déposer auprès du Centre Communal d’Action Sociale. Le Conseil général favorise et soutient la vie quotidienne des personnes handicapées en mettant à leur disposition des aides leur permettant de s’intégrer socialement et de mener une vie plus confortable et plus autonome. L’AIDE A DOMICILE PEUT PRENDRE DEUX FORMES. D’une part, l’attribution d’un quota d’heures d’intervention d’aides ménagères ou d’auxiliaires de vie em layées par un service habilité.