Commentaire loi constitutionnelle du 3 juin 1958

Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1 958 Le 4 octobre 1958, la Constitution voulue par le général de Gaulle est promulguée. Elle fut adoptée par référendum. C’est la naissance de la Vème République. Le texte que nous allons étudier est la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui permet le passage de la IVème à la Vème République. Le but de cette loi est de réformer les modalités de révision de la Constitution de 1946 contenues dans l’article 90.

La loi Swipe View next constitutionnelle du 3 juin 1958 permet au Général De Gaulle Constitution dont la promulgation est cen e fin à un contexte inst En effet, dans le Préa 1946, adoptée par le qu ès instable. du 27 octobre 13 octobre 1946, il y a une volonté de mettre en place une république démocratique et sociale et un régime parlementaire rationnalisé. Ceci se soldera par un échec car pendant la IVème République on assiste à a grande poursuite de l’intérêt général et à un grand appétit des partis pour leur intérêt général.

En ce qui concerne les institutions, les mécanismes permettant la mise en œuvre d’un parlementarisme rationnalisé mis en place par la Constitution du 27 octobre 1946 n’ont pas permis d’éviter les multiples changements de Gouvernement. On aura assisté à 21 gouvernements différents en 12 ans, chaque gouvernement étant resté en place permettait aux partis politiques très forts mais peu nombreux de se partager le pouvoir ont succédé de multiples mésententes entre les forces politiques en présence et ceci aussi bien du point de vue de la politique intérieure que de la politique extérieure.

Ainsi en 1958, les dirigeants en place doivent gérer la « crise algérienne», qui a vu le jour en 1954 avec les accidents de Sétif. Durant le printemps 1958, des Présidents du conseil se sont succédé, certains n’osant même pas demander leur investiture ? ‘Assemblée nationale. Le 13 mai 1958, PAssemblé nationale investit Pierre Pfimlin, partisan du Général de Gaulle. Cependant, le jour de son investiture, un soulèvement a lieu ? Alger et un comité de salut public se forme.

Face à un risque de guerre civile qui vient menacer l’équilibre de la métropole, les parlementaires acceptent quasiment tous de faire revenir le général de Gaulle au pouvoir. Pfimlin démissionne et le Président de la IVème République René Coty propose à l’Assemblée nationale de nommer le général de Gaulle Président du conseil. De Gaulle accepte cette proposition et investit ‘Assemblée nationale le 1er juin 1958. Le général de Gaulle manifeste une grande antipathie envers les institutions de la IVème République.

Il les trouve impuissantes et incapables de faire face aux réalités. Ainsi, dans le discours de Bayeux du 16 juin 1946 où il exprime ses idées constitutionnelles, il fait adopter trois textes au Parlement: – la résolution parlementaire par laquelle l’Assemblée nationale renonce à siéger jusqu’à la fin de la législature. – une loi du 2 juin 1958 acc 2 nationale renonce à siéger jusqu’à la fin – une loi du 2 juin 1958 accordant les pleins pouvoirs au Parlement et lui permettant de prendre par ordonnance toute mesure qu’il juge utile pendant une période de 6 mois. une loi constitutionnelle du 3 juin 1 958 qui modifie la procédure de révision de la Constitution, cette modification visant à permettre la rédaction d’une nouvelle Constitution. Cette loi constitutionnelle est un tournant pour la transition de la IVème à la Vème République et elle pose les bases des institutions de la Vème Quels sont donc les grands principes/les grandes conditions qui découlent de cette loi constitutionnelle ? Nous verrons donc qu’il ressort de cette loi constitutionnelle des onditions de forme (l) et des conditions de fond (Il) propres à mettre en place une nouvelle Constitution. / Les conditions de forme pour réviser la Constitution de 1946 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 réforme la procédure de révision prévue par la Constitution de 1946 en transférant le pouvoir constituant au Gouvernement (A). De plus, nous verrons que la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 impose plusieurs conditions à l’élaboration de la Constitution (B). Le transfert du pouvoir constituant au gouvernement La procédure initialement prévue our modifier la Constitution donnait une part importan 3