La qpc en europe

Pour préserver les valeurs de la constitution, les pays se dotent souvent d’un conseil constitutionnel. Ce conseil est plus ou moins saisissante pour déterminer si une loi est institutionnelle ou non. On peut considérer que plus il est saisissante, plus les valeurs constitutionnelles seront respectées (car à défaut elles s’imposeront, car la constitution est supérieure aux lois). La CAP est une innovation qui tend à saisir plus facilement ce conseil.

La loi organique no 2009-1523 du AI décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution » a précisé le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, à la disposition des parties en justice. Cette loi est entrée appliquée depuis le er mars 2010. Ex -u val dé plu a -a cou ce celle pp de décembre 2009, elle touche aussi les « engagement! Internationaux de la France ». Cette procédure paraît révolutionnaire, et novatrice La CAP est-elle si révolutionnaire, et si avancée ?

Pour répondre à cette question, nous allons dans Ur premier temps déterminer ce qu’est la CAP à travers enjeux et sa procédure, en France. Puis nous ferons comparaison avec d’autres pays occidentaux pour v’ dispositif est plus avancé que dans les autres pays. La. Qu’est-ce que a procédure de CAP Cette partie a essentiellement pour but de cerne recoudre de CAP avant de la comparer à ce que l’ trouve de similaire à l’étranger ; cette partie est don essentielle car elle pose les bases qui permettent de comprendre ce qui est comparé.

A) Les enjeux de la CAP Un des enjeux de a CAP est de permettre d’accru? possibilité de vérifier la constitutionnalité d’une loi. I individus capables de poser une CAP sont des justice non pas comme vous et moi (personnes répondant actes devant la justice ou les tribunaux) mais par un Néanmoins, ce sont des personnes comme vous et I pouvons lancer un appel à des avocats qui pourront a pertinence de notre doute quant à la constitution d’une loi. Ceux-ci ont normalement la connaissance nécessaire en droit pour affirmer ce doute.

La CAP donc de ce fait une gigantesque avancée démocrate( en extrapolant comme maître hélas, le début de l’aboutissement de notre état de droit (M. hélas va p décembre 2009, elle touche aussi les « engagements Cette procédure paraît révolutionnaire, et novatrice. Pour répondre à cette question, nous allons dans un premier temps déterminer ce qu’est la CAP à travers ses enjeux et sa procédure, en France. Puis nous ferons une emparions avec d’autres pays occidentaux pour voir si ce l.

Qu’est-ce que la procédure de CAP Cette partie a essentiellement pour but de cerner la procédure de CAP avant de la comparer à ce que l’on trouve de similaire à l’étranger ; cette partie est donc Un des enjeux de la CAP est de permettre d’accroître la possibilité de vérifier la constitutionnalité d’une loi. Les individus capables de poser une CAP sont des justiciables, non pas comme vous et moi (personnes répondant de ses actes devant la justice ou les tribunaux) mais par un avocat.

Néanmoins, ce sont des personnes comme vous et moi qui vouons lancer un appel à des avocats qui pourront vérifier la pertinence de notre doute quant à la constitutionnalité nécessaire en droit pour affirmer ce doute. La CAP est donc de ce fait une gigantesque avancée démocratique, et, l’aboutissement de notre état de droit (M. hélas va plus maître hélas, le début de l’aboutissement de notre état de droit (M. hélas va plus loin.

Pour lui nous venons juste de devenir un état de droit: « La France est enfin devenue un état de droit ») En fonction de l’application de la CAP, elle peut permettre d’étendre la marge d’action du conseil constitutionnel. Celui-ci ayant plus de travail inévitablement. En principe, le nombre de lois inconstitutionnelles devrait baisser de façon significative. Ceci était le deuxième enjeu. La CAP est donc une arme d’état de droit qui visera l’épurer de toute loi inconstitutionnelle.

Nécessairement, l’on se dit qu’il faut encourager la procédure, sans limites, sans barrières. Pourtant la procédure en France fait face à des filtres… Nous allons voir quel chemin doit parcourir une CAP avant d’arriver au conseil constitutionnel. B) La procédure de CAP en France La CAP est utilisable quand nous sommes au cours ‘une instance d’ordre judiciaire (relevant de la cour de cassation) ou bien d’une instance d’ordre administratif (relevant elle du conseil d’état). La CAP peut être posée en première instance, appel ou en cassation.

Mais elle ne peut être posée devant une cour d’assise. Dans les affaires criminelles la CAP doit être posée soit avant le procès, soit en appel, soit en cassation. Dans tous les cas, la CAP n’est pas formulable sans avocat ? elle peut être posée que lors d’un procès par un des partis être victime d’une loi qui ne respecte pas les droits et libertés, garanties par la constitution de 1958. Le juge ne peut donc pas en poser, par contre le ministère public quand il est partie à un procès peut en poser une.

Nous savons quand et qui pose une CAP désormais. Mais qui l’arrête ? La première instance peut arrêter la CAP, mais le justiciable peut faire appel. Alors ce sera le conseil d’état ou la cour de cassation qui devra statuer sur la transmissibilité de la CAP au conseil de constitutionnalité. Si elle est refusée ici, un autre appel est impossible. Une CAP, pour être analysée par la cour constitutionnelle, doit être un écrit motivé, distinct, et sérieux ; le caractère sérieux paraît très subjectif et pose assez problème. L’écrit doit être motivé : cela paraît assez subjectif car il juge la pertinence de la CAP, mais relève d’un caractère un peu plus objectif -distinct : la CAP ne peut pas être transmise si elle a déjà été rejetée. La CAP est donc très importante symboliquement d’une part, et d’autre part dans le pouvoir qu’elle confère au justiciable et dans le rôle du juge conseil constitutionnel qu’elle élargit. Son pouvoir est tout de même limité (par les filtres, le besoin d’un écrit motivé distinct, sérieux, et par le soin de passer par un avocat).

Désormais, il serait intéressant de comparer la procédure avec d’autres, qui seraient similaires et retrouvées dans d’autres pays. C’est l’objet de la deuxième partie. Il. Comparaison avec d’autres pays occidentaux En France il y a maintenant la CAP pour saisir le juge constitutionnel. En européen, d’autres pays le permettent aussi, ce n’est pas une mesure novatrice. Cette partie aura pour but de déterminer les différences dans les façons de saisir la cour constitutionnelle (dans le cadre d’une question préjudicielle), l’enjeu est de comparer avec la France d’autres pays.

Ceci peut constituer un moyen de juger objectivement la situation de la France en matière de contrôle constitutionnel (en restreignant notre avis à la CAP car c’est elle qui est étudiée dans le devoir). A) La France filtre, est-ce nécessaire Nous avons vu qu’en France, avant d’atteindre le conseil constitutionnel, a CAP doit d’abord passer par la juridiction de première instance, et la cour de cassation ou conseil d’état. Retrouve-t-on nécessairement ces filtres ? En allemande, ce filtre existe, en effet la cour constitutionnelle doit autoriser l’examen de la requête.

L’examen ne sera autorisé que : « s’il présente une importance fondamentale en droit constitutionnel » ou « s’il est opportun pour assurer le respect d’un droit fondamental, ce qui peut notamment être le cas lorsque le refus de se prononcer au fond causerait au requérant un préjudice particulièrement grave » -les recours devant le juge constitutionnel, rapport numéro 208 de septembre ce filtre existe également. AI existe pour les recours individuels : le texte n’est pas recevable « s’il apparaît ou non, au vu de la requête [… ], que le recours est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, eu la Cour [… N’est manifestement pas compétente pour en connaître ou qu’il semble que l’on peut mettre fin l’affaire par une réponse immédiate -les recours devant le juge constitutionnel, rapport numéro 208 de septembre 2010- Aux états-Unis il n’ a pas de filtre à proprement parlé, mais la cour suprême décide arbitrairement les recours qu’elle accepte d’examiner l’espagnole, l’italien et le pourtour sont épargnés de ces filtres. Si d’autres pays ne filtrent pas, on peut penser que filtrer n’est pas nécessaire. De plus, les filtrent entravent les capacités de la procédure CAP.

Néanmoins d’autres pays filtrent, il peut donc se cacher derrière ces filtres des raisons valables, sinon il ne serait pas reprend. Néanmoins, d’autres aspects de la CAP méritent d’être comparés. B) Comparaison d’autres points de la CAP En allemande et en italien, la loi organique et la constitution ne soumettent pas une liste de requérant potentiels. En France, nous l’avons vu, il faut être justiciable. Au pourtour, le contrôle concret permet à des juridictions saisir le tribunal constitutionnel, au cours d’un procès. Néanmoins, cette solution doit être utilisée en dernier cours, et doit aider dans la solution du litige.

Le recours y est ouvert aux partis du procès et au ministère public. En France, le juge lui ne peut pas poser une CAP et le conseil constitutionnel doit être saisi pour juger la ai . En biologique, la cour est saisie à titre préjudiciel par une juridiction. La cour doit donner son avis sur les lois visées par le recours. La juridiction pose la question préjudicielle au juge constitutionnel. Si la cour pense que la loi est anticonstitutionnelle, alors le juge ne peut plus l’appliquer dans son jugement. Néanmoins la loi continue malgré tout ‘exister dans le monde juridique.

étrange façon de faire. En France, la loi jugée anticonstitutionnelle est supprimée ou révisée. Cela est plus cohérent vis-à-vis de sa constitution. En espagnole, lors d’un procès, le tribunal peut être saisi par une question, d’emblée ou à la demande d’une partie par un juge, sans filtrage. Elle est saisie pour donner son avis sur la constitutionnalité d’une disposition. Le juge doit d’abord avoir lui-même un doute sur la constitutionnalité de la loi. Le procès est suspendu le temps que e tribunal puisse donner son jugement quant à la constitutionnalité e la loi.

Le procès est également suspendu en France, mais la CAP passe par des filtres. En italien il n’ a pas non plus de filtrage. De plus, toute juridiction peut faire recours au conseil constitutionnel par une question préjudice De plus, toute juridiction peut faire recours au conseil constitutionnel par une question préjudicielle (« La cour peut être saisie d’une question préjudicielle par toute autorité grandiloquentes devant laquelle une partie ou le ministère public soulève une question de constitutionnalité, en vertu de l’article 23 de la loi no 87 du AI mars 1953. Les recours devant le juge constitutionnel, rapport numéro 208 de septembre 201 0) -La CAP n’est donc pas une exception Française, on retrouve plus ou moins cela avec la saisie du juge constitutionnel par le biais d’une question préjudicielle en biologique, en italien, en allemande et en espagnole. Nous avons de même vu au pourtour un type de procédure appelé le contrôle concret. La procédure est assez différente et a été décrite plus haut. En conclusion, nous dirons que la CAP est une avancée non négligeable de notre démocratie, elle la développe dans le bon sens, sans être une procédure à proprement râle « novatrice ».

maître hélas dira même que la CAP permet seulement maintenant à la France d’être un état de droit. Même si cela est contestable, cela affirme que la CAP a amélioré notre démocratie. Mais jusqu’ quel point ? En comparant la procédure à d’autres procédures similaires retrouver dans d’autre pays, nous avons vu que le système de filtrage Français n’est pas nécessaire (l’espagnole, l’italien et le pourtour s’en passent).