La jurisprudence

Certaines décisions (appelées « arrêts de principe ») disposent de cette autorité morale. Ces décisions font jurisprudence : elles seront (pourront être) reprises par d’autres juridictions (pas de contrainte juridique). L’arrêt de principe est caractérisé par plusieurs éléments : il est rendu par la cour de cassation, généralement par l’assemblée plénière de cette cour de cassation, ou par la chambre mixte de cette cour de cassation, ou par une chambre de la cour de cassation.

C’est une décision qui sera publiée au bulletin des arrêts de la cour de cassation. Toutes les décisions ne sont pas publiées (seulement 20%). La solution du litige est mentionnée dans le dispositif mais elle est refoulée en termes généraux au début de l’arrêt (modalité de rédaction qui permet d’indiquer au lecteur qu’il s’agit d’un arrêt de principe). La cour de cassation rend également des avis à la demande de magistrats : le juge, avant de rendre sa décision, peut demander l’avis de la cour de cassation.

Sur la base de cet avis, le j de rendre sa décision, peut demander l’avis de la cour de cassation. Sur la base de cet avis, le juge donnera sa décision. 3) L’uniformité des décisions Unité des décisions : décision reprise par plusieurs juridictions. Il peut y avoir parfois des conflits entre les réductions (cour d’appel qui ne rend pas la même décision que la cour de cassation, « résistance L’assemblée plénière peut statuer lorsqu’ y a un problème important (conflit entre une chambre de la cour de cassation et une cour d’appel).

Chambre mixte peut intervenir quand il y a opposition entre deux chambres de la cour de cassation (6 chambres dans la cour de cassation : 3 civiles, 1 commerciale, 1 sociale, 1 criminelle). Le but et d’uniformiser les décisions pour que toutes les juridictions jugent dans le même sens dans des situations identiques : harmonisation des décisions juridiques.