La cour de cassation et le pourvoi en cassation

La cour de cassation contrôle I application uniforme du droit et laisse aux juges du fond I an se des faits Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui tend selon I article 604 a faire censurer par la cour de cassation la non conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit. Si elle approuve le raisonnement des juges elle rejette le pourvoi, si elle le réfute, elle casse la décision attaquée. Elle dit le droit sans dire pourquoi elle privilégie telle ou telle interprétation de la loi.

Depuis la condamnation de la France par la cour européenne de Strasbourg la cour de cassation a profondément modifié les conditions d examen des pourvois puisque maintenant les arrêts sont facile d accès. La cour de cassation n’ aucun possibilité d auto assassiné d ne affaire qui reste la chose des parties. Pourvoi en cassation boy clochard harpe 19, 2009 12 pages aux juges du fond I analyse des faits Ne peuvent se pourvoir que les parties à la décision critiquée et qui y ont intérêt.

Ne seront examinés, examinés, que le chef du dispositif de la décision attaquée expressément critiquée par le pourvoi. Les chefs de dispositifs non visés par les moyens ne seront pas atteints par une éventuelle cassation sauf s ils sont la suite logique et nécessaire d un chef de dispositif cassé. La cour de cassation ne statuera que sur le moyen rien que le moyen mais tout le moyen. Arrêt de rejet Un arrêt de rejet n a pas nécessairement pour effet une totale approbation par a cour de cassation de la décision attaquée.

Des lors qu’un moyen est accueilli il interdit I examen des moyens qui en pure logique ne portent que sur une conséquence du chef de dispositif cassé : « par ces motifs, et sans que’ il y ait lieu de statuer sur les autres moyens Les « branches » correspondent aux différents angles d attaque que le demandeur au pourvoi a trouvés pour contester le chef de dispositif attaqué par le moyen. Pour qu’un moyen soit rejeté, il faut que la cour examine aucune des branches présentées et les rejette toutes.

Si la critique d une branche est fondée la cour n aura pas a statuer sur les autres branches du moyen. Un pourvoi qualifié de principal peut entraîner de a part du défendeur une réplique sous forme de pourvoi incident ou provoqué. Le contrôle normatif L’absence de contrôle quand le juge dispose d un pouvoir discrétionnaire : le juge n a même pas besoin de motiver sa décision. Motiver sa décision. Le contrôle restreint a existence d une motivation compte tenu du pouvoir souverain des juges du fond ; le juge du onde des lors qu’il motive apprécie la réalité des faits et ces faits s imposent a la cour de cassation. -le contrôle léger : c est un contrôle de légalité qui intervient quand la cour d appel a tiré une conséquence juridique de ses constatations de fait qui était possible mais qui aurait pu être différente sans pour autant encourir la critique et ce contrôle léger s exprime par une réponse au rejet selon laquelle le juge du fond a pu statuer comme il la fait. Le contrôle lourd : il intervient lorsque la cour d appel ne pouvait a partir de ses constatations de fait, que’ aboutir a la lotion retenue sous peine de voir son arrêt cassé pour violation de la loi : les arrêts de rejet. Le contrôle normatif de motivation : le manque de base légale Le deuxième type de contrôle est a la fois normatif et pédagogique et s exprime dans les cassations pour manque de base légale : dans ce cas il est fait reproche aux juges du fond de n avoir pas caractérisé tous les éléments permettant a la cour de cassation d exercer son contrôle normatif.

Le contrôle dit disciplinaire Les moyens disciplinaires sont ceux qui n ont d autre but que de faire censurer la décision attaquée pour un vice de divination fréquemment au visa des article 455 et 458 du code de procédure civile et souvent pour défaut de article 455 et 458 du code de procédure civile et souvent pour défaut de réponse a conclusions. Dans tous les cas la cour de cassation ne censure pas les juges du fond pour avoir mal jugé en leur dispositif mais elle censure la décision pour sa méconnaissance des formes ou de la méthodologie légale.

La conséquence d une cassation disciplinaire est que la juridiction de renvoi pourra reprendre a son compte la même solution mais après avoir complété, amélioré ou modifié la motivation ou après s stère informée aux formalités requises. De la même façon le grief de dénaturation est généralement considéré comme un grief disciplinaire. Le manque de base légale Sanctionne une insuffisance de motivation touchant au fond du droit.

Le défaut de motifs sanctionne une absence de motivation et trouve sa source non seulement dans les dispositions très claires du droit interne mais aussi delà convention européenne des droits de I hommes et de I interprétation que’ en a donné la cour européenne de Strasbourg. Si un chef de dispositif de la décision attaquée n est pas fondé sur un motif de la décision qui le justifie ou n motif adopté de la décision des premiers juges qui est confirmée la cassation interviendra pour violation de I article 455 du code de procédure civile qui impose la motivation des jugements.

Pour que’ il y ait un manque de base légale, il faut que la décision soit motivée mais que les motifs soient insuffisants pour la justifier en droit. Les fait soit motivée mais que les motifs soient insuffisants pour la justifier en droit. Les faits Sont toujours souverainement appréciés par le juge du fond qui doit seulement motiver sa décision.

Toutefois le respect des règles de preuve de ces faits et notamment de a charge de la preuve est évidemment contrôlé car il s agit d une question de droit. La qualification des faits Est en principe contrôlée car elle correspond a la mission essentielle du juge du fond. Si la faute fait en principe I objet d un contrôle léger elle est souverainement appréciée par les juges du fond en matière de divorce. Les conséquences juridiques de la qualification des faits retenus sont toujours contrôlées. A énoncé » implique la reproduction exacte des termes de la décision attaquée et n apporte aucune précision de contrôle « A constaté » correspond a une appréciation souveraine es faits par les juges du fond indication d absence de contrôle des faits procède de l’usage même de ce mot un constat est nécessairement du fait « A relevé » porte plutôt sur des considération et circonstances de fait « A retenu » correspond plutôt a une appréciation de fait ayant une incidence d ordre juridique. (P. 1 pour plus d une question qui fait l’objet d’un contrôle de la Cour de cassation. L’expression de ce contrôle se trouvera dans ce que l’on appelle le « conclusions’ de l’arrêt, c’est-à-dire dans le dernier alinéa de l’arrêt, qui exprime la doctrine de la Cour e cassation et qui débute par « qu’en statuant ainsi…  » Pour la violation de la loi ou par « qu’en se déterminant ainsi…  » Pour le manque de base légale. Le contrôle normatif pour violation de la loi Se concrétise à la fin du conclusions par l’expression « la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Le contrôle de motivation normatif et pédagogique S’exprime par la formule « la cour d’appel n’ pas donné de base légale à sa décision. Le contrôle disciplinaire lorsqu’ correspond à une violation d’un texte, s’exprime comme le contrôle normatif, puis une texte s’imposant au juge a été violé. lorsqu’ s’agit de la violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile qui exigent que le juge motive sa décision, le conclusions se termine, en général, par la formule : « qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’ pas satisfait aux exigences du texte susvisé ».

Structure d’un arrêt de rejet Le syllogisme d’un arrêt de rejet se présente ainsi : – chef de dispositif de la décision attaquée critiqué ; – moyens exposant les raisons juridiques de la critique ; – réfutation par la Cour de cassation de ces critiques. Il existe deux principaux types d’arrêts de rejet du pourvoi ? ) Les arrêts dits « en formule développée » sont les arrêts de rejet, tels qu’ils sont publiés au Bulletin, qui ont suscité un débat à la chambre et qui apportent quelque chose à la doctrine de la Cour de cassation.

Ils comportent un exposé des faits, la reproduction des moyens et la réponse de la Cour de cassation conduisant au rejet du pourvoi. – L’exposé des faits Ne contient que les éléments résultant de l’arrêt attaqué et, éventuellement, du jugement, s’il est confirmé. C’est la raison pour laquelle l’exposé des faits est introduit par l’expression : « Attendu, selon l’arrêt attaqué…  » , pour bien arquer que cette analyse des faits n’est pas celle de la Cour de cassation, dont ce n’est pas la mission, mais celle des juges du fond.

Sont éliminés de cet exposé tous les éléments factuels qui ne seraient pas nécessaires à la compréhension des moyens et de la réponse de la Cour de cassation. – L’arrêt se poursuit par l’indication du chef de dispositif attaqué par le moyen AI n’est pas nécessairement intégralement reproduit et est souvent simplement mentionné par une formulation du genre : « M. X… Fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande (ou d’accueillir la demande de M. Y… ) », dès lors eu la fin de l’exposé des faits a précisé la situation des parties. Une fois le grief précisé, le moyeu faits a précisé la situation des parties. – Une fois le grief précisé, le moyen est introduit par la formule « alors, selon le moyen, que… « . C’est le moyen tel que formulé par l’avocat aux Conseils qui est reproduit en caractères typographiques italiques sur la minute de l’arrêt et sur la publication au Bulletin, chaque branche étant numérotée. S’agissant du texte établi par le conseil d’une partie, il n’appartient pas à la Cour de cassation de le modifier, quelles que soient ses éventuelles imperfections.

La réponse au rejet de la Cour de cassation s’exprime en principe, par une seule phrase bisexuelle est la réponse à un moyen qui vient d’être reproduit, et est introduite par « Mais attendu… « . Si la Cour de cassation entend matérialiser l’importance doctrinale d’un arrêt de rejet, elle introduira dans sa réponse ce que a pratique appelle « un chapeau intérieur ». Ce chapeau intérieur correspond à la formulation abstraite d’une interprétation proportionné de la règle de droit et est le pendant, pour un arrêt de rejet, du conclusions d’un arrêt de cassation pour violation de la loi.

Ce chapeau intérieur est placé en tête de la réponse de la Cour. Il est suivi immédiatement de la constatation que a décision attaquée a fait une correcte application du principe ainsi énoncé. 2) Les autres arrêts de rejet n’ont aucune portée normative et sont le plus souvent examinés par une formation à trois magistrats dès lors que « la solution s’impose ». Un souvent examinés par une formation à trois magistrats dès lors que « la solution s’impose ». Un tel arrêt, habituellement qualifié « d’arrêt rédigé en formule abrégée », ne contient pas d’exposé des faits et ne reproduit pas les moyens..

Les seules conséquences qui peuvent être tirées de ce type d’arrêt sont soit que l’arrêt attaqué était conforme à la doctrine de la Cour, soit que les moyens n’étaient pas efficaces, comme contestant une appréciation souveraine des juges du fond. Il faut préciser ici que lorsque la Cour répond qu’un moyen « manque en fait », cette expression signifie simplement que le moyen fait dire à l’arrêt qu’il attaque autre chose que ce qu’il contient. 3) Enfin, mention doit être faite des décisions de non admission des pourvois, qui représentent actuellement environ 30 % du volume des affaires civiles.